Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le 1er N° 61-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1973, et notificaient ses articles 4, 6, 7 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sur « tous les 61-28 du 4 juin 1964»;
Vu le préconisation du conseil de gestion de la collectivité des Oued Bar Ali (Bencher Louhigh) de la délégation de Zazis, gouvernant de Médenine en date du 5 avril 1971, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Médenine le 1er décembre 1973 et homologué par le Ministère de l'Agriculture le 21 mai 1974;
Vu l'acte du Ministre de l'Agriculture,
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Bar Ali (Bencher Louhigh) de la délégation de Zazis, gouvernant de Médenine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son préconiser, en date du 5 avril 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Médenine en date du 1er décembre 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 mai 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA