Le Premier Ministre.
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction du 1er tronçon modifié de la ligne 30 KV entre Réjiche et Salakta, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la société tunisienne d'électricité et du gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 26 juillet 1974 au gouvernorat de Mahdia.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Mahdia et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 novembre 1974
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DOMAINE PRIVE DE L'ETAT