Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 2571Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration et notamment ses articles 15 et 27;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration et notamment ses articles 15, 27 et 33;
Vu le décret n° 74-681 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques;
Sur la proposition du Ministre du Plan;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère du Plan une commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques dont les spécialités ressortent des activités du Ministère du Plan.
Art. 2. — Cette commission est appelée à examiner le contenu et la valeur des diplômes et titres étrangers en vue de décider de leurs équivalences, ainsi que de l'agrément des écoles techniques.
Art. 3. — La commission est composée comme suit :
— le Ministre du Plan : président ou son représentant,
— les directeurs techniques intéressés,
— le directeur général de la fonction publique ou son représentant,
— le représentant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 4. — La commission peut faire appel en dehors de ses membres permanents à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
Art. 5. — La commission ne peut siéger que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres est réuni.
Art. 6. — Le Ministre du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 23 novembre 1974
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
CREDITS COMPLÉMENTAIRES