Ministère des finances

Décret N° 74-1050 du 22 novembre 1974, portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 72 du 26 novembre 1974, page 2571

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 40 et 40 bis;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 39;

Vu la loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi de finances sus-visée, pour la la gestion 1974 et notamment son article 5;

Vu le décret n° 73-691 du 31 décembre 1973 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;

Vu le décret n° 74-779 du 5 août 1974, portant ouverture de crédits complémentaires;

Vu le décret n° 74-845 du 4 septembre 1974, pris en application de la loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi de finances pour la gestion 1974;

Vu le décret n° 74-869 du 11 septembre 1974, modifiant le tableau «E» annexé à la loi de finances pour la gestion 1974;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti, comme suit, dans la limite de 959.000 dinars, le crédit global inscrit au budget Titre I. Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1974, au titre de la révalorisation des salaires du personnel ouvrier de l'État et des établissements publics, administratifs et de la majoration pour salaire unique.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre IX
Ministère des Finances
Art. 92.— Dépenses diverses
et imprévues
Dinars
959.000
CHAPITRE II
Présidence de la République
Art. 10.— Dépenses de souveraineté
Art. 32.— Rémunérations d'activités : personnel ouvrier
permanent
Dinars
15.000
37.000
Total52.000
CHAPITRE VI
Ministère de l'Intérieur
Art. 50.— Subventions de fonctionnement aux établissements
publics dotés de la personnalité civile ou organismes
assimilés
2.500
Total2.500
CHAPITRE VII
Ministère de la Défense Nationale
Art. 32.— Rémunérations d'activités : personnel ouvrier
permanent
100.000
Total100.000
p. 2572
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsCHAPITRE VIII
*Ministère du Plan*
Dinars
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent6.000
Total6.000
CHAPITRE XI
*Ministère de l'Agriculture*
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)240.000
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent119.000
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés25.300
Total384.300
CHAPITRE XII
*Ministère de l'Équipement*
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent260.000
Total260.000
CHAPITRE XIV
*Ministère de l'Éducation Nationale*
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)40.000
Total40.000
CHAPITRE XV
*Ministère des Affaires Culturelles*
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés30.000
Total30.000
CHAPITRE XVI
*Ministère de la Santé Publique*
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés84.200
Total84.200
Total Général959.000
p. 2573

Art. 2. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur la provision inscrite à l'article 92 du chapitre IX « Ministère de la Finances », des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés du budget titre 1er, gestion 1974.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre IX
*Ministère des Finances*
Art. 92. — Dépenses diverses
et imprévues
DinarsChapitre II. — Présidence de la RépubliqueDinars
1.017.000Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu
par la loi des cadres
7.000
Total7.000
Chapitre III. — Premier Ministère
Section II. — Information
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine
social et culturel
50.000
Art. 72. — Subvention d'équilibre au budget annexe de la
R. T. T.
205.000
Total255.000
Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par
la loi des cadres
150.000
Total150.000
Chapitre XVI. — Ministère de la Santé Publique
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements
publics dotés de la personnalité civile ou organismes
assimilés
155.000
Total155.000
Chapitre XVII. — Ministère des Affaires Sociales
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine
social et culturel
450.000
Total450.000
Total Général1.017.000Total Général1.017.000

Art. 3. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés du budget, titre 1er, gestion 1974.

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Chapitre XIX
*Dépenses imprévues*
Art. 90. — Dépenses imprévues
DinarsChapitre I. — Assemblée NationaleDinars
595.600Art. 11. — Services des procès-verbaux et de l'Assemblée10.000
Total10.000
Chapitre II. — Présidence de la République
Art. 10. — Dépenses de souveraineté4.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative3.000
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine
social et culturel
300.000
Total307.000
p. 2574
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsChapitre III. — Premier Ministère
Section I. — Administration centrale
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Dinars
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique33.000
Total50.000
Chapitre V. — Ministère des Affaires Etrangères
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du cabinet
83.000
Total1.200
Chapitre IX. — Ministère des Finances
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel
1.200
Total13.000
Chapitre X. — Ministère de l'Economie Nationale
Art. 63. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique : subventions à divers offices
13.000
Total50.000
Chapitre XI. — Ministère de l'Agriculture
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
50.000
Total6.700
Chapitre XII. — Ministère de l'Equipement
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre, aux Secrétaires d'Etat et rémunérations des membres du cabinet
6.700
Total1.700
Chapitre XIV. — Ministère de l'Education Nationale
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre, aux Secrétaires d'Etat et rémunérations des membres du cabinet
1.700
Total5.500
Chapitre XV. — Ministère des Affaires Culturelles
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration (attributions de toute nature)
5.500
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative3.000
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés5.000
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel25.000
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel42.000
Total80.000
Chapitre XVII. — Ministère des Affaires Sociales
Art. 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel
37.500
Total37.500
Total Général595.600
p. 2575

Art. 4. — Le tableau « B » « Budgets Annexes » annexé au décret n° 73-694 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-845, 74-1028 datés respectivement du 4 septembre 1974, du 20 novembre 1974, est modifié comme suit :

GESTION 1974

Tableau «B». — BUDGETS ANNEXES

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMONTANT des crédits
Dinars
II. — Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
30Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres898.300
31Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)8.100
32Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent141.600
Total2.844.300
Total des budgets annexes17.274.300

Le reste sans changement.

Art. 5. — Le tableau « E » budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, annexé à la loi de finances pour la gestion 1974, tel qu'il a été modifié par les décrets sus-visés n° 74-779 du 5 août 1974, n° 74-845 du 4 septembre 1974 et n° 74-869 du 11 septembre 1974, est modifié comme suit :

GESTION 1974

Tableau «E». — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
Premier MinistèreDinarsDinars
Conseil d'Etat. — Section I. — Tribunal administratif146.000146.000
Ecole nationale d'administration626.920626.920
Total938.500938.500
Ministère de l'Intérieur
Centre d'observation et d'action éducative de la Manouba373.400373.400
Total962.800962.800
Ministère de l'Agriculture
Centre de recherches du génie rural136.000136.000
Lycée agricole de Sidi Bouzid150.560150.560
Centre de formation professionnelle d'agriculture de Bou-Salem61.93061.930
Centre de formation professionnelle agricole de Sbeitla58.90058.900
Centre de formation professionnelle agricole de Tozeur67.70067.700
Centre de perfectionnement et de recyclage agricole de Saida57.00057.000
Total7.241.4007.241.400
p. 2576

2576 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Novembre 1974

DESIGNATION DES CHAPITRES
Montant des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère des Affaires Culturelles
Institut d'archéologie et d'arts565.800565.800
Institut technologique d'architecture d'arts et d'urbanisme156.400156.400
Total722.200722.200
Ministère de la Santé Publique
Institut national de la santé de l'enfance689.900689.900
Institut Salah Azaiez382.200382.200
Institut national de nutrition et de technologie alimentaire195.000195.000
Centre d'orthopédie408.100408.100
Hôpital Charles Nicolle1.704.5001.704.500
Hôpital Ernest Conseil1.533.4001.533.400
Hôpital Habib Thameur1.016.1001.016.100
Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo236.900236.900
Hôpital Razi La Manouba648.700648.700
Hôpital de Menzel Bourguiba694.800694.800
Hôpital Hédi Chaker à Sfax1.220.3701.220.370
Ecole professionnelle de la santé publique de Menzel Bourguiba31.73031.730
Ecole professionnelle de la santé publique de Sousse72.90072.900
Ecole professionnelle de la santé publique de Sfax79.40079.400
Ecole professionnelle de la santé publique à Gabès16.60016.600
Total17.170.90017.170.900
Total Général79.277.80079.277.800

Le reste sans changement.

Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 novembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

IMPORTATION

Citer : Décret n° 74-1050 du 22 novembre 1974, JORT n° 72 du 26 novembre 1974, p. 2571.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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