Par décret N° 74-1019 du 18 novembre 1974

Monsieur Mohamed Radhoui, inspecteur régional de d'Education Nationale, est chargé des fonctions de chef de service de l'action sociale au Ministère des Affaires Sociales.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

SECTEUR : CONSTRUCTION METALLIQUE (1)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
• Le Syndicat National des Constructeurs Métalliques de Tunisie.
• La Fédération Tunisienne des Métaux.

D'UNE PART

ET :

• L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.)
• La Fédération Générale des Travailleurs du Bâtiment

D'AUTRE PART

Il est tout d'abord exposé

• Que les rapports entre les employeurs et l'ensemble du personnel du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de Construction étaient régis par des lois fragmentaires, des Conventions Collectives dans l'application était territorialement limitée, et par le Code du Travail promulgué par la loi 66-27 du 30 Avril 1966 :
• Qu'en effet, en vertu du décret du 4 août 1936, et notamment de ses articles 6 et 7, quatre Conventions Collectives ont été conclues, les trois premières en date du 28 Juillet 1936, 19 Octobre 1936 et 24 Juin 1938 pour l'ancien Contrôle Civil de Bizerte, et la quatrième du 1er Mars 1939 pour l'ancien Contrôle Civil de Tunis, ces Conventions ayant été rendues exécutoires par arrêtés du Directeur des Affaires Economiques :
• Que le décret du 5 Novembre 1949 relatif aux Conventions Collectives du Travail, porte en son article 1er l'abrogation du décret du 4 Août 1936.
• Que la loi n° 66 - 27 du 30 Avril 1966 portant promulgation du Code du Travail a maintenu en vigueur dans son article 2 les dites Conventions dans les Gouverndrats de Bizerte et de Tunis.
• Que le reste du Territoire de la République qui n'est pas couvert par ces Conventions, se trouve par conséquent soumis aux dispositions du Code du Travail :
• Que pour mettre fin à cette disparité de régimes juridiques d'une région à l'autre, et tenir compte de l'évolution économique et sociale du pays, une commission mixte paritaire s'est réunie au siège du Ministère des Affaires Sociales, Boulevard Bab-Benat à Tunis.
• Que suivant les dispositions du décret du 4 août 1936 de l'article 2 de la loi 66-27 du 30 avril 1966, et de l'article 31 et suivants du Code du Travail, et notamment de son article 37, les parties ont décidé d'un commun accord de résilier les Conventions Collectives existantes et de les remplacer par une seule et unique Convention Collective s'étendant à tout le Territoire de la République.

ARTICLE 1er : — CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL :

La présente convention, régit sur l'ensemble du Territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans le secteur de la construction métallique (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) du bâtiment. Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter les travaux occasionnels ou accidentels.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis suivant dispositions particulières précisées dans l'article 55 ci-après.

Les travailleurs temporaires sont ceux recrutés en vue d'une utilisation par intermittence, à des travaux de premier établissement ou pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 — DUREE — RÉVISION — DÉNONCIATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période franche de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

Le partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

Le partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3 : — INTERPRÉTATION :

Les différents qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention sont soumis à une commission paritaire composée de 6 membres dont :

• 2 Sont désignés par le syndicat des travailleurs concernés,
• 2 Par l'employeur
• 1 Par la centrale ouvrière
• 1 Par la centrale patronale

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, les différents sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 4 — DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D'OPINION :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelconque à l'égard de tout travailleur l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou en cas d'empêchement, son représentant, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il pourra à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous les versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur en éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement exceda.

(1) Approuvée par l'arrêté du 29 août 1974, publié au J.O.R.T. n° 55 du 3 septembre 1974.

l'année. Au cas où sont poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5 — RÉCEPTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX :

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6 — DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL — COMITÉ D'ENTREPRISE :

L'institution d'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 — EMBAUCHAGE :

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et remunéré en conséquence, conformément aux tableaux de classification et de salaires annexés à la présente convention.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Il sera fait appel en priorité au personnel ouvrier temporaire remplissant les conditions requises.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie. Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Dans les entreprises où la marche est sujette à des variations d'emplois, il sera fait appel en priorité aux ouvriers ou employés permanents qui auraient été précédemment licenciés pour manque de travail.

ARTICLE 8 — NORMES DE PRODUCTION :

Après délibération de la commission paritaire, il sera arrêté des normes de production minimum qui figurent en annexe dans la présente convention.

La révision de ces normes ou la détermination des nouvelles seront fixées par cette commission technique paritaire. Les conclusions de cette commission seront soumises au Gouvernement.

ARTICLE 9 — PÉRIODE D'ESSAI :

La durée de la période d'essai, n'excédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération. Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 10 — TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS :

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS :

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Péno¹ et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 — BULLETIN DE PAYE :

— Lors du paiement des salaires il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

— Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

— Des dispositions seront prises pour que la paye des mensuels soit effectuée au plus tard le dernier jour du mois considéré.

ARTICLE 13 — NOTATION AVANCEMENT ET PROMOTION :

a) NOTATION : Il est attribué une fois par an au moins à tout agent en activité une note globale chiffrée exprimant :

— Ses connaissances professionnelles

— Son instruction générale, sens de l'organisation et méthodes

— Son assiduité et sa ponctualité

— Son comportement

Suivie d'une appréciation générale indiquant ses mérites à l'avancement.

Le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'agent intéressé par son supérieur hiérarchique au plus tard le 30 novembre de chaque année.

b) AVANCEMENT : L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon, suivant tableau annexe.

c) PROMOTION : La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a — La durée de la pratique dans la profession.

b — La formation et les aptitudes professionnelles.

c — La durée du service et les notations dans l'établissement.

d — Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Les catégories professionnelles sont définies sur l'annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 14 — UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15 : DÉLAI CONGÉ :

La durée du délai congé est définie ainsi :

• 8 jours pour les salariés à régime horaire des catégories I et 2.
• 15 jours pour les salariés à régime horaire des autres catégories.
• 1 mois pour les travailleurs à traitement mensuel.

En cas d'inobservation du délai congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai congé ou à la période du délai congé restant à courir.

ARTICLE 16 : LICENCEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL :

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, outre le délai congé prévu à l'article 15 il est tenu de lui allouer au moment de son départ une indemnité de licenciement prévue à l'article 17.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :
a — La valeur professionnelle.
b — Les charges de famille
c — L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté. Toute compression du personnel permanent sera soumise à la commission de contrôle des licenciements 15 jours à l'avance.

ARTICLE 17 : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Cette indemnité sera calculée à raison de 15 jours ouvrables par année de services effectifs dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement.

Cette indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire quelle que soit la durée du service.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que les dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat du jour de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 18 : CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTÉ :

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par la médecine du travail, sera chargé d'arbitrer. En aucun cas les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'intervendre que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 19 : DÉMISSION :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 15 de la présente convention comptant non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire les toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 20 : CERTIFICAT DE TRAVAIL :

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Le nom ou raison sociale et l'adresse de l'employeur.
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur.
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 21 : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE OU MUTATION :

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa situation de famille et, s'il y a lieu, de la période scolaire. Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

• Les contestations pouvant résulter de l'application du présent article seront soumises à la commission paritaire.

ARTICLE 22 : ABSENCE :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 23 : DURÉE DU TRAVAIL :

La durée du travail est de 48 heures par semaine.

ARTICLE 24 : REPOS DE NUIT :

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 25 : RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DE NUIT :

Les heures de travail effectuées entre 20 h et 5 h du matin seront payées avec une majoration de 50 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 26 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 48 h hebdomadaire de travail, seront majorées de 75 % et ce, conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

ARTICLE 27 : REPOS HEBDOMADAIRE :

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 28 : JOURS FÉRIÉS :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chêmés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur et la Convention Collective Cadre soit 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'Aid Ességier de l'Aid el Kébir et du Mouled. Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ses congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 29 : CONGÉS PAYÉS :

L'ouvrier ou employé en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables, à raison de 1 jour 1/2 par mois de services effectifs dans l'entreprise, dont 3 jours peuvent être pris en accord avec l'employeur à l'occasion des fêtes de l'Aid Esseghir et l'Aid el Kébir. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par 5 années d'ancienneté, sans que cette augmentation de journées de congé payé puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale considérée.

Les cadres et agents de maîtrise ont droit à un congé payé de 21 jours ouvrables pourirés éventuellement d'une journée par 5 années d'ancienneté sans que la durée totale du congé ne puisse dépasser un mois calendaire.

La durée du congé pour les jeunes travailleurs est fixée par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 30 : CONGÉS SPÉCIAUX POUR RAISONS DE FAMILLES :

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

— Naissance d'un enfant : conformément à la réglementation en vigueur 1 jour ouvrable.

— Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ouvrables.

— Décès d'un ascendant direct : 2 jours ouvrables.

— Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour ouvrable.

— Mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 31 : CONGÉS DE MATERNITÉ :

Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur (Article 64 du code de travail).

ARTICLE 32 : CONGÉS EXCEPTIONNELS :

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 33 : CONGÉS DE MALADIE :

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a — interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.

b — n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.

c — étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.

d — prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente convention collective.

ARTICLE 34 : CONGÉS POUR OBLIGATIONS MILITAIRES :

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « Sous les Drapeaux » et sans solde, mais il conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération sous réserve de se présenter dans le mois qui suit leur libération. Ou, en cas de maladie, dès l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 35 : CONGÉS SANS SOLDE :

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en fera la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 36 : DISCIPLINE :

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs, suivant la gravité des fautes commises, sont :

— Sanction du 1er degré :

1° — L'Avertissement verbal.

2° — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier.

3° — Le blâme avec inscription au dossier.

4° — La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

— Sanction du 2ème degré :

1° — La mise à pied de 4 jours jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération.

2° — La radiation du tableau d'avancement.

3° — La rétrogradation

4° — Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a — Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.

b — Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.

c — Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

d — Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e — Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.

f — Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'Organisation Syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la licenciement après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogadation, introduira une demande auprès de l'employeur tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et 3 ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 37 : ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38 : COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 39 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE :

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel et désignés par lui conformément aux dispositions de l'Article 40 ci-après.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.

ARTICLE 40 : ELECTION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LE PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE :

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont dégoûtés, à l'exception des ascendants, descendants frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des agents de maîtrise et cadres.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats selon la répartition des collèges électoraux. Un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel.

A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 41 : ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE :

La Commission Paritaire Consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la présente convention collective.

2°) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

3°) Conscourant à l'établissement du tableau d'avancement et donné son avis sur l'attribution de la prime de productivité.

4°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.

5°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.

6°) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, une vis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.

7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel.

8°) Participe à l'étude à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales.

9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.

10°) Elle s'érige en conseil de discipline. En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 42 : APPRENTISSAGE FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS :

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 43 : TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION :

L'employeur contribue pour 50 % conformément à la législation en vigueur, aux frais d'achat de :

• 2 combinaisons de travail pouvant comporter le sigle de l'entreprise.
• 2 chemises.
• 1 paire de souliers appropriés à la profession.
• 1 couvre chef.

Il assure par contre, à ses frais exclusifs, l'achat d'un bleu de travail et d'une chemise.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La Commission Paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 44 : CONSERVATION DES CHOSES NÉCESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LES MATIÈRES PREMIÈRES :

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas où il serait mis en oe, meure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tout les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré perdu ou volé.

ARTICLE 45 : HYGIENNE ET SÉCURITÉ :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Il sera mis à la disposition du personnel des douches dotées d'eau chaude à raison d'une pour 20 personnes. Le personnel aura droit à 1/2 heure de douche (déshabillage et habillage compris) par semaine et par roulement payée par l'entreprise, à condition qu'elle soit effectivement prise et en dehors des heures de travail.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 46 : RÉGIME DE PRÉVOYANCE SOCIALE :

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera étudiée, et réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés après accord entre les deux parties.

ARTICLE 47 : RÉGIME DE RETRAITE :

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

ARTICLE 48 : PRIME DE RENDEMENT ET GRATIFICATION DE FIN D'ANNÉE :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime sera attribuée en fin d'année.

Cette prime dont le montant ne peut être inférieur à l'équivalent d'un salaire de 10 jours ouvrables pourra atteindre le montant de 30 journées ouvrables. Elle sera arrêtée en fonction de la notation annuelle attribuée au travailleur compte tenu de son assiduité, ses connaissances techniques, son rendement et son comportement conformément à l'article 13 paragraphe 1 et conformément à la formule d'application jointe à la présente convention.

ARTICLE 49 : CONDITIONS DE TRAVAIL : ENTREPRISES :

Les parties font état de leur préoccupation de la situation des journées non travaillées à la suite d'intempéries entraînant le manque de salaires aux ouvriers. Elles expriment leur volonté de trouver une solution à ce problème, avec le Gouvernement, pour l'institution d'un fonds de péréquation.

ARTICLE 50 : FRAIS DE TRANSPORT :

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 2 dinars par mois à charge de l'employeur et payable à terme échu.

ARTICLE 51 : INDEMNITÉS DE PANIER ET DE DÉPLACEMENT-PRIMES DIVERSES :

a) INDEMNITÉ DE PANIER : Elle est attribuée conformément aux dispositions de l'article 89 du Code du Travail et fixée à 0d,160 par jour. Cette même indemnité de panier est allouée également à tout salarié détaché de l'usine pour la journée, sur un chantier extérieur.

b) INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT : Il sera alloué à tout travailleur employé sur un chantier situé dans un rayon supérieur à 40 km du lieu de son travail, et se trouvant dans l'impossibilité de rentrer chez lui le soir, une indemnité forfaitaire de déplacement fixée à 0d,750 par jour, logement à la charge de l'employeur.

Cependant dans le cas où la distance et les conditions du chantier permettent à l'employeur d'assurer le transport quotidien du travailleur, celui-ci n'a droit qu'à l'indemnité de panier de 0d,160 par jour comme prévu au précédent paragraphe.

En plus et sur tous les chantiers situés au-delà du lieu de travail suivant les conditions énumérées ci-dessus, le logement et le transport de ravitaillement sont assurés par le soin de l'employeur.

c) PRIME DE TRAVAIL DANS L'EAU : Les travailleurs astrents à travailler dans l'eau doivent être munis de bottes protectrices à la charge de l'employeur.

Si la quantité d'eau dépasse 30 cm, il leur sera attribué une prime horaire de 10 millions.

Toute heure commencée est due.

d) PRIME POUR TRAVAIL EN HAUTEUR : Les travailleurs des catégories I et II appelés à travailler en hauteur (4m minimum) percevront une prime horaire de 15 millions.

Toute heure commencée est due.

ARTICLE 52 : AVANTAGES DIVERS :

Salissure : Les travailleurs exécutant des travaux salissants ont droit à une ration de 1 kg de savon par mois de travail.

Lait : Il sera distribué un litre de lait par jour à tout travailleur exécutant les travaux ci-après :

• Sablage
• Métallisation
• Soudure manuelle à l'arc à l'intérieur de récipients et chaudières clos ou en tôle galvanisée.
• Peinture au pistolet à l'intérieur de récipients clos.

ARTICLE 53 : INDEMNITÉ DE DÉCÈS :

En cas de décès d'un travailleur permanent en activité, sa famille recevra indépendamment du capital décès servi par le régime de prévoyance sociale, un secours d'urgence dont le montant sera arrêté en accord avec la commission paritaire.

ARTICLE 54 : CONGÉS DE COMPENSATION :

Les travailleurs sur chantiers bénéficiant de congé compensateur résultant des journées de repos hebdomadaires groupées, pourront le passer dans leur famille et ce dans les conditions suivantes :

• Chantiers situés dans un rayon de 75 km — toutes les 2 semaines.
• Chantiers situés entre 75 et 200 km — toutes les 4 semaines.
• Chantiers situés au-delà de 200 km — toutes les 6 semaines.

L'employeur aura à sa charge les frais de voyage aller et retour.

Lorsque la durée de voyage aller ou retour dépasse 4 heures, il sera alloué au travailleur, une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 51 - Paragraphe B L'indemnité totale est due si la durée de voyage excède 8 heures.

ARTICLE 55 : TRAVAILLEURS OCCASIONNELS :

Le recrutement des travailleurs peut intervenir dans les situations suivantes :

1°) A l'occasion de travaux du premier établissement ou de travaux neufs.
2°) En vue de faire face à un surcroit occasionnel de travail.
3°) A un besoin de personnel pour un travail à durée limitée
4°) En vue du remplacement à titre provisoire d'un travailleur permanent absent.

Ce recrutement se fait par contrat à durée déterminée.

Les travailleurs occasionnels bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent si besoin est et dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matière de recrutement par la présente convention.

En cas d'admission, toute période de temporariat sera décomptée comme ancienneté.

ARTICLE 56 : DISPOSITION D'APPLICATION :

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 57 : RÉGIME D'ANCIENNETÉ (ÉVOLUTION HORIZONTALE) :

Il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille jointe dans l'entreprise calculée sur 50 % d'augmentation du salaire dans chaque catégorie de qualification répartie sur 24 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 3ème année.

Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif. Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera classé dans l'échelon d'ancienneté dont ce taux est égal ou à défaut, immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.

Toutefois les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie, supérieure à 5 ans bénéficieront d'un reclassement fixé comme suit :

a) Ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : un échelon
b) Au-delà de 10 ans : Un autre échelon

ARTICLE 58 : DATE D'APPLICATION :

La présente convention collective entrera en vigueur le 1er mai 1974.

Tunis Le 26 juillet 1974

Pr. Les Organisations Syndicales des Travailleurs

M. HABIB ACHOUR
Secrétaire Général de l'U.G.T.T.

M. BÉCHIR MARROUK
Secrétaire Général de la Fédération du Bâtiment

Pr. Les Organisations Syndicales des Employeurs

M. FERJANI BELHADJ AMMAR
Président de l'U.T.I.C.A.

M. CHADLY ZALILA
Vice-Président de l'U.T.I.C.A.

M. HASSIN DRISS
Président de la Fédération des Métaux

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
DU PERSONNEL D'EXÉCUTION

CHARPENTE

1. - OUVRIER 1er CATÉGORIE

Agent sans spécialité auquel il est exigé une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention, de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amarrage des câbles.

2ème CATÉGORIE

Élément capable d'aider les ouvriers qualifiés, dans les travaux suivants : poinçonnage, découpage à la cisaille, grugeage, alésage, meulage, rivetage en série taraudage.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force, pose et serrage des boulons, amarrage de câble etc...

Sait également chauffer des rivets, tenir le tas du riveur et frapper à la masse.

3ème CATÉGORIE

Ouvrier capable d'effectuer le travail d'un ouvrier de la 4ème catégorie, sous la surveillance continue d'un ouvrier plus qualifié.

Agent de parc :

Distribue les fers sur côtes sous les ordres d'un agent de maîtrise ou de chef magasinier, classe les fers.

4ème CATÉGORIE

a) Pontonnier :

Capable de conduire à partir d'une cabine suspendue un pont roulant électrique, assure le graissage et l'entretien courant des organes mécaniques de son appareil.

b) Reproducteur :

Ouvrier ayant quelques notions de géométrie plane connaissant la lecture des plans simples et signes usuels en usage à l'atelier.

Peut tracer seul des éléments simples tels que pannes en treillis petites fermes etc...

Peut établir la nomenclature des pièces tracées ainsi que les boulons, vis et rivets nécessaires.

c) Monteur d'atelier :

Ouvrier connaissant parfaitement la lecture des plans simples et l'interprétation des signes usuels en usage à l'atelier.

Sous le contrôle d'un agent de maîtrise et avec l'aide d'ouvriers de qualification inférieure, peut mener à bien l'assemblage d'éléments simples tels que fermes et poutres, poteaux simples etc...

Doit pouvoir préparer les pièces suivant plans ou documents mis à sa disposition, mais sous le contrôle d'un agent de maîtrise.

Doit savoir dresser tous les profilés, plier des goussets.

Doit pouvoir souder électriquement à plat et découper à l'autogène.

d) Riveur :

Peut choisir la dimension des rivets, l'outillage nécessaire, guide son teneur de tas et chauffeur de rivets et assurer la pose à la main, au marteau pneumatique, ou à la presse, des rivets de tous diamètres et dans toutes positions.

e) Machiniste : Doit pouvoir employer ces cisailles, des poinçonneuses des perceuses et monter et régler sur sa machine des gabarits ou des butées de tous types. Doit assurer l'entretien courant de sa machine.

f) Monteur de chantier : Ouvrier connaissant parfaitement l'utilisation de tout l'outillage courant pour le levage à bras tel que moufles à corde, treuils palans chèvres, bigues etc...

Sait lire les repères sur les éléments de charpente ou sur plans simples.

Avec l'aide d'agents de 1er ou 2ème catégorie il peut sous la direction d'un agent de maîtrise, mener à bien l'assemblage au sol et enlever d'éléments simples. Equiper et installer une bigue et son treuil et assurer le levage et la mise en place d'éléments légers. Aider les ouvriers plus qualifiés aux travaux de montage les plus délicats.

Sait dresser tous profilés, et employer un chalumeau découpeur.

5ème CATÉGORIE

a) Traceur d'atelier : Ouvriers titulaires d'un diplôme sanctionnant les études du 1er cycle (BEM-B.E.P.C.) ou justifiant d'un niveau équivalent ; doit connaître parfaitement la lecture des plans et l'interprétation des signes et normes en usage dans l'atelier y compris ceux en soudure électrique et autogène.

Doit être capable de tracer les éléments qui composent un bâtiment de constructions métalliques et pratique le traçage à la bande.

Peut relever sur chantier croquis côté, gabarits ou bandes pour exécution en atelier.

Doit pouvoir guider sa reproduction et avoir des notions précises sur le rivetage, la soudure et montage.

b) Monteur d'atelier : Ouvrier connaissant parfaitement la lecture des plans et l'interprétation des signes et normes en usage à l'atelier y compris ceux de soudure à l'arc et à l'autogène.

Sous le contrôle d'un agent de maîtrise et avec l'aide d'ouvriers de qualification inférieure, il doit mener à bien tout assemblage de tous types d'éléments de charpentes.

Doit connaître la reproduction au gabarit ou à la bande et assurer le repérage de toutes les pièces d'après les plans et fiches qui lui sont remis.

Doit pouvoir dresser la liste des rivets, boulons et vis de tous types d'assemblage.

Doit pouvoir souder à l'arc et à l'autogène, savoir dresser tout genres de profilés, cintrer des cornières, plier des tôles et se servir de toutes les machines et outillage courant d'un atelier de charpente.

Doit savoir construire tous gabarits pouvant faciliter les montages.

c) Monteur de chantier : Ouvrier connaissant les finesses de son métier et pouvant commander des manœuvres spécialisés ou non.

Sait déterminer, choisir son outillage et assurer le montage de constructions simples ou délicates mais de peu d'importance.

Sait lire les plans courants de charpentes et interpréter les signes en usage à l'atelier.

Peut tracer ses axes de poteaux ou trous de scellement.

Peut relever pour exécution en atelier des gabarits de pièces simples telles que goussets, équerres etc...

Sait déterminer d'après plans ou pièces à assembler, les dimensions et quantités de boulons et vis d'assemblage.

Peut dresser un élément, cintrer une cornière plier une tôle et utiliser correctement un chalumeau découpeur.

6ème CATÉGORIE

a) Traceur d'atelier : Doit pouvoir résoudre les problèmes de géométrie descriptive appliqués à son métier.

Être capable de tracer et construire tous gabarits d'après plans côtés, d'effectuer tous travaux délicats de constructions métalliques y compris ponts roulants en treillis et charpentes divers.

b) Monteur : Peut exécuter indifféremment tous travaux de montage en atelier comme au chantier et pouvoir faire sans l'aide du traceur, tous les travaux courants de modifications de transformation ou réparation de constructions métalliques également en atelier ou sur chantier.

7ème CATÉGORIE

Ouvrier hautement qualifié, doit avoir les qualifications et les aptitudes de l'ouvrier de 6ème catégorie. Et peut être appelé à avoir sous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombant à sa tâche.

CHAUDRONNERIE FER D'ATELIER

1er CATÉGORIE

Agent sans spécialité auquel il est exigé une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amarrage des câbles.

2ème CATÉGORIE

Élément capable de donner un coup de main à l'ouvrier qu'il aide.

Il doit connaître le maniement des bouteilles d'oxygène et d'acétylène et doit pouvoir effectuer à la main et sans précision des travaux simples (brochage et alésage de trous, pose et dépos des boulons, dérivatage de pièces etc...).

Entrent également dans cette classification les teneurs de tas et les frappeurs.

3ème CATÉGORIE

Il exécute en principe les travaux d'un ouvrier de 4ème catégorie sous la surveillance d'un agent plus qualifié, tels que : reproduire suivant gabarit le tracé de pièces détachées, exécuter des pièces simples en employant des montages (cercles, cadre etc...) des emboutis légers, de petites collerettes.

4ème CATÉGORIE

a) Traçage Préparation

Pour accéder à cette catégorie, l'ouvrier doit savoir effectuer test, des traçages corrects suivant plans simples et détaillés ou croquis.

b) Façonnage : Pour accéder à cette catégorie l'ouvrier doit connaître les notions élémentaires des soudures autogène et électrique.

Il doit savoir pointer des pièces déjà chaudronnées et faire des découpages simples.

Il doit savoir dudgeonner et treffer les tubes.

Il doit savoir river et mater les engins ordinaires sous pression, réservoirs à liquides.

5ème CATÉGORIE

a) Traçage - Préparation : L'ouvrier de cette catégorie doit savoir déterminer lui-même les développements courants de cylindres, cônes etc... il doit savoir tracer toute pièce suivant croquis de détail.

b) Façonnage : Pour être classé dans cette catégorie l'ouvrier doit savoir effectuer correctement avec les aides nécessaires :
a) — Tout formage courant des tôles à double courbure.
b) — Tout équerrage de cornières.
c) — Tout emboutissage à bords tombés ou relevés.
d) — Tout étirage de pinces et détermination correcte de leurs emplacements.
e) — Toute pièce suivant modèle ou gabarit.
f) — Toute pièce de gabarits.

c) Montage : Pour être classé dans cette catégorie l'ouvrier doit savoir lire correctement un plan de montage simple, il doit savoir effectuer avec les aides nécessaires.
a) — L'accostage des tôles de forme et de cornières.
b) — Les chaudes de retrait.
c) — Le dudgconnage et le tréflage même délicats des tubes.
d) — La mise en gabarit de tôles et le réglage des pièces.
e) — Le travail courant des tubes fer du commerce.
f) — Le chanfreinage et le matage des engins à pression.

6ème CATÉGORIE

a) Traçage : Peut prétendre à cette catégorie tout ouvrier sachant lire correctement un plan d'ensemble et sachant faire tout traçage de chaudronnerie epures, développements et pouvoir assurer la mise en route des différents travaux de sa charge.

b) Façonnage : Peut prétendre à cette catégorie tout ouvrier sachant lire correctement un plan de détail, il doit être à même de concevoir ses montages pour l'exécution de pièces diverses.

Il doit savoir exécuter correctement des formages délicats.

Il doit connaître toutes les finesses de son métier.

c) Montage : Peut prétendre à cette classification tout ouvrier sachant lire correctement un plan d'ensemble de montage. Avec l'aide de manœuvres ou d'ouvriers de catégorie inférieure il doit pouvoir exécuter tous travaux complets et spéciaux sauf les formages délicats.

Il doit avec les aides nécessaires, pouvoir effectuer tout travail délicat sur tubes en fer du commerce.

7ème CATÉGORIE

Ouvrier hautement qualifié, doit avoir les qualifications et les aptitudes de l'ouvrier de 6ème catégorie. Et peut être appelé à avoir vous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombant à sa tâche.

TUYAUTERIE

1ère CATÉGORIE

Agent sans spécialité auquel il est exigé une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amma­rage des câbles.

4ème CATÉGORIE

Mise en place des tuyauteries et de leurs supports. Doit être capable de contrer à froid sur cintréuse à vérin droit, d'assembler des brides, assurer l'étanchéité des joints, raccorder les tuyauteries bridées ou joints filetés. Les circuits de tuyauteries doivent subir les épreuves hydrauliques sans fuite ou suintement. Il sait pointer l'arc ou couper au chalumeau.

5ème CATÉGORIE

Sait lire un plan de tuyauteries en 3 vues.

Ouvrier qualifié de la catégorie précédente, mais en plus, doit être capable d'exécuter les raccordements étanches par soudure à l'arc ou au chalumeau en toutes positions.

Il sait cintrer un tube à la cintréuse droite et à vérin oscillant suivant un plan.

Il sait souder à l'arc et au chalumeau.

Doit justifier d'une expérience dans la profession.

6ème CATÉGORIE

Ouvrier qualifié de la catégorie précédente, mais en plus doit être capable d'exécuter tous types de formage à chaud des tuyauteries.

Doit pouvoir servir de conseil aux ouvriers dont il a préparé le travail.

7ème CATÉGORIE

Ouvrier hautement qualifié, doit avoir les qualifications et les aptitudes de l'ouvrier de la 6ème catégorie. Et peut être appelé à avoir sous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombant à sa tâche.

SOUDURE À L'ARC ÉLECTRIQUE

1ère CATÉGORIE

Agent sans spécialité une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amma­rage des câbles.

2ème CATÉGORIE

Élément capable de pointer, marteler une soudure, de monter, de démonter des agraphes et accessoires divers nécessaires à la préparation d'une soudure.

Doit savoir distinguer les différentes sortes d'électrodes par la couleur et le calibre couramment employés dans l'atelier.

3ème CATÉGORIE

Voir soudeur au chalumeau.

4ème CATÉGORIE

Soudeur en mesure d'exécuter correctement les soudures ci-après sur des travaux courants dans l'atelier ou il travaille.

a) — Soudure à plat (horizontale ou inclinée)
Tôles ou profils à Franc-Bord
Tôles ou profils à clin
Tôles ou profils à angles

b) — Soudure verticale en montant :
Tôles ou profils à Franc-Bord
Tôles ou profils à clin
Tôles ou profils à angles

L'ouvrier soudeur répondant à ces conditions doit, au moment de sa qualification, justifier d'un minimum de pratique dans sa profession.

Doit savoir choisir ses électrodes en qualité et en dimension en fonction de la nature et des formes des pièces à souder et des règles à observer quant à la capacité des postes de soudure.

Doit connaître vu être apte à connaître le fonctionnement et l'usage des appareils de soudure à l'arc électrique, statique et rotatif et de leurs accessoires.

5ème CATÉGORIE

Doit avoir la base du C.A.P. de soudeur à l'arc ou une formation équivalente.

Doit être apte à effectuer la soudure sur métaux employés couramment dans l'atelier où il travaille et celle-ci dans toutes les positions et méthodes.

Doit posséder les rudiments de la pratique des déformations du retrait.

Doit être en mesure de satisfaire aux essais de réception des soudures : éprouvettes de rupture et examens macrographiques.

Doit s'adapter à l'emploi de tous types d'électrodes et effectuer des soudures sans aucun défaut de soufflures, piqûres, criques etc...

6ème CATÉGORIE

Ouvrier possédant toutes les qualités professionnelles exigées de l'ouvrier de 5ème catégorie et pouvant préparer et exécuter tous travaux spéciaux qui demandent une connaissance approfondie du retrait et des déformations tels que : soudure pour la construction ou la réparation de baits de machines soumis à gros efforts presse), réparation de blocs moteur, carter et pièces mécaniques délicates. Construction ou réparation d'éléments devant répondre à des conditions particulières de résistance et d'étanchéité ou tuyauteries exécutés dans des conditions difficiles et délicates.

Doit savoir étancher une fuite sur un récipient, réservoir compartimenté étanche.

Doit savoir détecter les défauts de fonctionnement des appareils qui lui sont confiés.

Doit connaître les signes conventionnels en usage pour la lecture des dessins.

7ème CATÉGORIE

Ouvrier hautement qualifié. Doit avoir les qualifications et les aptitudes des ouvriers de la 6ème catégorie et peut avoir sous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombants à sa tâche.

SOUDURE AU CHALUMEAU

1ère CATÉGORIE

Agent sans spécialité auquel il est exigé une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention, de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amma-rage des câbles.

2ème CATÉGORIE

Élément capable de ponter et marteler une soudure, de mon- ter et démonter les agrafes et accessoires divers nécessaires, de monter et démonter et régler les manomètres et mano-détenteur sous la surveillance d'un ouvrier + qualifié.

3ème CATÉGORIE

Ouvrier soudeur capable d'effectuer le travail d'un ouvrier de la 4ème catégorie, mais sous la surveillance d'un ouvrier qualifié ou d'un agent de maîtrise.

4ème CATÉGORIE

Ouvrier soudeur en mesure d'exécuter correctement tous les travaux de soudure ci-après énumérés dans l'atelier ou il travaille :

1°) Soudure à plat, méthode à gauche sans pointage et sans métal d'apport sur petites épaisseurs.
2°) Soudure horizontale sur angle extérieur.
3°) Soudure horizontale sur angle inférieur de deux côtés.
4°) Soudure horizontale sur angle intérieur d'un seul côté.
5°) Soudure à gauche demi-montante toutes épaisseurs.
6°) Soudure horizontale bout à bout avec reprise à l'envers.
7°) Soudure bout à bout de deux fers ronds.

Dans les positions 2 à 7, soudures toutes épaisseurs.

L'ouvrier soudeur répondant à ces conditions doit, au moment de sa qualification justifier d'un minimum de pratique dans sa profession et connaître l'oxycoupage.

Doit savoir choisir son métal d'apport en qualité et en dimension en fonction de la nature des pièces à souder.

CHALUMISTE

Effectuer le découpage avec chalumeau automatique ou non, d'après modèle ou sur tracé, peut régler les guides du calibre d'après les indicateurs du bon de travail.

5ème CATÉGORIE

Ouvrier ayant la base du C.A.P. de soudeur au chalumeau ou une formation équivalente.

Doit être apte à effectuer n'importe quelle soudure de métaux couramment utilisée dans l'atelier ou il travaille, y compris les brasures.

Doit, sous échéance, un autre déterrier en distance, de déformations et du retrait.

Ces professionnels doivent être en mesure de satisfaire périodiquement aux essais de réception des soudures décrites dans les cahiers des charges des administrations (éprouvettes de rupture, examens macrographiques etc...).

Est capable d'effectuer des apports de métal soumis à des usinages ultérieurs et ne présentant pas de piqûres.

6ème CATÉGORIE

Ouvrier possédant toutes les qualités professionnelles exigées de l'ouvrier de 5ème catégorie, mais pouvant en outre préparer et exécuter tous travaux spéciaux et demandant la connaissance approfondie du retrait et des déformations tels que :

• Soudure pour la construction ou la réparation de bâtis de machines soumis à de gros efforts tel que bâtis de presse. Réparation de blocs moteurs, carters, pièces mécaniques délicates en aciers ou métaux non ferreux.
• Soudure pour la construction ou la réparation d'éléments d'ensemble dans la construction devant répondre à des conditions particulières de résistance et d'étanchéité et exécutés dans des conditions difficiles et délicates (boîtes à feu, foyers, chaudières etc...).

Doit, dans tous les cas, savoir détecter les défauts de bon fonctionnement des appareils qui lui sont confiés.

7ème CATÉGORIE

Ouvrier hautement qualifié doit avoir les qualifications et les aptitudes de l'ouvrier de la 6ème catégorie. Et peut être appelé à avoir sous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombant à sa tâche.

SERRURERIE, MENUISERIE MÉTALLIQUE ET FERRONNERIE

1ère CATÉGORIE :

Agent sans spécialité auquel il est exigé une aptitude physique capable d'aider les ouvriers de toutes catégories, dans tous les travaux nécessitant de la manutention de l'entretien.

Peut exécuter en l'air des manœuvres de force et aider à l'amma-rage des câbles.

2ème CATÉGORIE :

Élément capable d'effectuer certains travaux simples tels que coupes à la cisaille à la main, à la scie, débarbage à la meule, mise en place d'outil de poinçonneuse, poinçonnage à la main, savoir frapper de la masse à l'enclume ou sur outils, classer les fers en vue de leur utilisation.

3ème CATÉGORIE :

Élément capable d'exécuter sous la conduite d'un ouvrier qualifié, des travaux tels que, forgeage, coudage, débitage des profilés les mettre de longueur, d'équerre ou à angle suivant dessin.

Dressage de profilés courants, reproduire et percer correctement des trous sous n'importe quel angle, taraudage, ajustage, montage et rivetage d'éléments simples, mise en place d'outils, de gabarits de toutes machines outils de serrurerie, connaissance élémentaire de l'emploi des appareils de soudure et de découpage.

4ème CATÉGORIE :

Ouvrier ayant quelques années de pratique dans le métier et capable d'exécuter seul le forgeage de petites pièces telles que équerres volutes simples, pointes de grillage, petits outils de serrurier, burins, bédanes, tournevis etc... dressage de profilés et pose de grilles ordinaires, portails et balcons légers, chassis métalliques en T et cornières. Doit savoir souder à l'arc et découper au chalumeau.

5ème CATÉGORIE : (serrurier rampiste)

Ouvrier serrurier connaissant parfaitement la construction des rampes, sauf à panneaux. Il peut être dispensé d'être spécialisé dans la soudure.

5ème CATÉGORIE : (serrurier forgeron)

Ouvrier serrurier connaissant parfaitement le forgeage et la décoration de travaux de serrurerie. Les soudures à la forge sous toutes leurs formes. Il peut être dispensé de faire de l'ajustage, le montage et la soudure.

5ème CATÉGORIE :

Doit avoir la base du C.A.P. d'ouvrier serrurier métallique et ferronnerie ou formation équivalente.

Ouvrier capable d'exécuter tous travaux de serrurerie courante ayant les connaissances suivantes :

a) Forge : Confection d'outils de serrurerie (burins, bédanes, bouterolles, matoirs etc...) forgeage des éléments d'ouvrage tels que portails, grilles, marquises etc, travail à chaud de la cornière et des profilés.

b) Tracage : Savoir lire des dessins, confectionner des pièces suivant dessin de détail après traçage correct. Relever les gabarits de traçage, faire des croquis, réparer et prendre des mesures de travaux relevant de sa compétence.

c) Ajustage et montage : Ajustage et assemblage de travaux courants de serrurerie et ferronnerie. Exécution de gabarits de coupe, pliage de tôlerie, planage de panneaux et roulage.

d) Soudure : Assemblage correct par soudure à l'arc et oxyacétienique coupe au chalumeau et brasage.

6ème CATÉGORIE :

Doit connaître parfaitement toutes les matières décrites et demandées à la cinquième catégorie, mais, doit avoir une instruction générale et technique et donner un rendement supérieur en raison de ses aptitudes spéciales. Il doit être apte à tracer à exécuter d'après dessins, des travaux de serrurerie complexes tels que : rampes à panneaux avec départ ouvrage, marquise, balcon, serrures, verrières, etc...

7ème CATÉGORIE :

Ouvrier hautement qualifié, doit avoir les qualifications et les aptitudes de l'ouvrier de 6ème catégorie. Et peut être appelé à avoir sous ses ordres une équipe de 5 ouvriers au maximum dans l'exécution des travaux incombant à sa tâche.

SECTEUR : CONSTRUCTION MÉTALLIQUE
CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIÈRE
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Aide-Mécanographe - Standortiste - Téléciste
Aide-Magasinier : Agent ou ouvrier justifiant d'une expérience pratique ou théorique pour seconder un magasinier 1ère catégorie.

Employé aux écritures 1ère catégorie : Agent qualifié et expérimenté capable d'assurer la responsabilité du travail qui lui est confié. |

Employé aux écritures 2ème catégorie + caisse 1ère catégorie : Agent qualifié et expérimenté capable d'assumer la responsabilité du travail qui lui est confié, mais ayant un niveau d'instruction du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou les agent issus de la catégorie 3.

Magasinier 1ère catégorie : Même définition que le magasinier 2ème catégorie mais responsable d'un petit magasin ou travaillant sous les ordres du magasinier 2ème catégorie.

Aide-Comptable 1ère catégorie : Employé aux écritures spécialisées dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du Comptable ou Chef Comptable.

Aide-Comptable Mécanographe 1ère catégorie : Agent justifiant de connaissances théoriques et pratiques pour seconder un Comptable-Mécanographe de 2ème catégorie.

Pointeau-Marqueur 2ème catégorie : En outre des travaux d'un pointeau. Doit pouvoir faire la ventilation et l'imputation des salaires par commande ou activité pour le calcul du prix de revient. Doit établir toutes déclarations se rapportant à la main d'œuvre.

Aide-Déclarant en Douanes 1ère catégorie : Employé pouvant seconder un déclarant.

Calqueur, Traceur d'études débutant pendant 6 mois : Agent pourvu d'un diplôme d'une école professionnelle ou d'aptitude équivalente, peut dessiner ou reproduire pour le tirage les dessins d'exécution et perspective établis par d'autres dessinateurs. |

Déclarant en Douanes 1ère catégorie : Employé hautement qualifié dans les opérations de transit et pouvant justifier de connaissances théoriques et pratiques très approfondies dans l'importation et l'exportation ainsi que l'établissement de toutes formalités se rapportant à sa profession. Doit connaître parfaitement la législation en vigueur.

Magasinier 2ème catégorie : Employé responsable d'un magasin préparant les chantiers (commandes, matériel, livraisons), établissant les bons aux fournisseurs, recevant les marchandises, faisant les rentrées de chantier.

Infirmier : Agent pourvu d'un diplôme de soignant pouvant assurer les soins d'urgence aux blessés de l'Entreprise.

Dessinateur et traceur d'études 1ère catégorie : Agent ayant un niveau du 2ème cycle d'Enseignement Secondaire peut établir, d'après des directives bien définies, des plans d'exécution ou de projet en utilisant au besoin des documents d'archives, peut établir le croquis d'une pièce simple et assurer le classement et le rangement des dossiers d'exécution.

Dactylo 2ème catégorie : Tapant normalement 60 mots minute machine. Orthographe correcte. Tape tableaux et chiffres sous une présentation convenable. Peut faire des travaux d'écriture divers. |

Secrétaire de direction : Remplit les fonctions de dactylo, rédige ou établit elle-même la correspondance et distribue, s'il y a lieu, le travail aux dactylos. Prend des initiatives dans le cadre fixé par le Chef d'Entreprise niveau du baccalauréat exigé.

Caissier-Comptable : Même définition qu'un comptable de 1ère catégorie avec responsabilité de la caisse.

Comptable 1ère catégorie : Employé responsable de la tenue des livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale, de la préparation du bilan de l'Entreprise et éventuellement de la tenue de la caisse journalière.

Déclarant en Douanes 2ème catégories : Employé pouvant effectuer seul toutes opérations d'importation ou d'exportation.

Dessinateur ou Traceur d'études 2ème catégorie : Niveau Bac Technique ou Brevet de Technicien : Agent pouvant établir, d'après les directives bien définies, les plans sur les données de l'Employeur, de l'Ingénieur ou des dessinateurs projeteurs, un projet (tout ou partie) ou une commande entrant dans le cadre des travaux habituels de l'Entreprise. Détaillez les pièces d'un ensemble d'étude et les côtes complètement pour exécution. Calculer le poids des ouvrages pour l'établissement des devis. Établir les nomenclatures d'après plans. Vérifier les possibilités d'assemblage d'un ensemble d'ouvrages appliquer les calculs de résistance des matériaux se rapportant à son étude d'après la note de calcul établie par le Bureau d'Études.

Chef d'Équipe : Niveau Brevet de Technicien : Agent possédant outre les connaissances théoriques et pratiques, une expérience professionnelle |

Contremaltre Adjoint : Mêmes qualifications que les chef d'équipe catégorie 5 et susceptible de remplacer à titre occasionnel le contremaître. | 10^{e}) | intérieur, à la discipline, aux questions de salaires et en général à toutes les questions intéressant le personnel. Doit régler les cas particuliers dans le cadre des directives générales qu'il a reçues. Le personnel placé sous ses ordres assure le contrôle des effectifs, l'embauchage, le débauchage, la discipline générale, la surveillance, éventuellement le gardiennage, le contrôle des consignes et l'établissement de la paie ainsi que toutes les déclarations y afférentes.

Secrétaire de Direction 2^{ème} catégorie : Agent hautement qualifié possédant des connaissances théoriques et pratiques dans sa spécialité, apte au commandement. Titulaire du Baccalauriat ou issue de la catégorie 6. |

Dessinateur Projeteur : Titulaire du Baccalauréat Technique ou d'un diplôme équivalent. Doit avoir les connaissances des dessinateurs de la catégorie 5 et des notions précises de géométrie, ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité industrielle, lui permettant de réaliser seul les détails d'un projet d'ensemble. | 11^{e}) | Dessinateur Projeteur et Calculateur : Doit avoir les connaissances d'un dessinateur projeteur de la catégorie 7 des notions de calcul courant de résistance des matériaux ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité industrielle lui permettant d'étudier seul un projet complet qui doit répondre à un cahier des charges ou atteindre un but commercial donné mais qui ne comprend pas la continuité, l'hyperstatisme (ouvrages d'art). Ceux-ci étant du ressort de l'Ingénieur. (Niveau 1^{er} cycle d'études supérieures). |

Comptable 2^{ème} catégorie : Doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan, éventuellement avec les directives d'un Chef Comptable ou d'un Expert-Comptable. | 12^{e}) | Dessinateur ou Traceur d'Etudes Chef de Groupe : Niveau 1^{er} cycle d'Etudes supérieures : Sous les ordres d'un Chef de bureau d'études ou d'un autre Chef de Service, étudie ou fait étudier simultanément plusieurs projets devant répondre à un cahier des charges ou atteindre un but commercial donné. Il a la responsabilité du travail d'un groupe de 5 dessinateurs au moins auxquels il il distribue, surveille et contrôle le travail. |

Contremaître : Agent capable de diriger un groupe de chefs d'équipe et justifiant d'un bon niveau de formation technique. Niveau Brevet de Technicien et possédant une expérience dans sa profession. | 13^{e}) | Téchnicien Supérieur : Niveau 1^{er} cycle d'étude^{e} supérieures : Agent hautement qualifié ayant des connaissances théoriques et pratiques étendues dans la profession. Il est capable de l'élaboration de gammes d'opérations et de chiffrage sur des travaux importants et complexes en vue de l'établissement de devis estimatifs et complets ou de programmes de lancement et fabrication. Doit se tenir au courant des progrès dans les procédés de fabrication. Est capable d'étudier, critiquer, ou améliorer un dessin et déterminer la gamme de fabrication. Doit pouvoir choisir et proposer les outillages sans les étudier. Doit être en mesure de former et perfectionner le personnel des échelons inférieurs à l'exclusion des apprentis, de rédiger les différents documents de formation et organiser les essais professionnels des ouvriers spécialisés. Doit enfin connaître toutes les mesures de sécurité dans la profession.

Conducteur de Travaux : Brevet de Technicien ou Bac. Technique : Centralise des chantiers pouvant nécessiter l'emploi de plusieurs Chefs de chantier. Etablit les rapports entre les clients et les entreprises en ce qui concerne l'exécution des travaux. Contrôle le travail des Chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution des chantiers. Peut :

a) Préparer les éléments
b) Prévoir, répartir les approvisionnements, organiser la main-d'œuvre
c) Rédiger les rapports techniques et les situations de travaux. |

Chef du Bureau du Personnel et de la main d'œuvre : Cadre ayant des connaissances approfondies de la législation de travail, des conventions collectives au courant des principales réalisations sociales. Doit préparer et proposer à la Direction Générale et fait appliquer après accord de celle-ci les décisions relatives au règlement | 14^{e}) | Chef de Service Financier et Comptable : Cadres diplômés d'études supérieures ayant une expérience professionnelle leur permettant d'assurer sous les ordres des directeurs les travaux relevant de la compétence de leur département. |

SECTEUR

CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES

CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIÈRE

Grille des salaires du personnel d'exécution à traitement horaire

SECTEUR

CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES

Grille des salaires du personnel administratif et technique à traitement mensuel base 48 h/semaine

ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE

SECTEUR : CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES

Formule d'application pour la détermination du montant de la prime de rendement et de la gratification de fin d'année.

$$
P = \text{Po} (1 + 2400) \quad \text{ans laquelle :} \quad 1200
$$

P = Montant de la prime attribuée

Po = Salaire correspondant à 10 jours ouvrables (80 H.) 2400 représentant la somme des points maximum attribués à chaque travailleur dans l'année.

Ces 2400 points sont répartis comme suit :

1°) Conscience professionnelle, sens de l'organisation, méthode ………………………………………… = 720 points
2°) Assiduité, ponctualité …………………………………………………………………………………… = 720 points
3°) Connaissances professionnelles ………………………………………………………………………… = 480 points
4°) Comportement en général …………………………………………………………………………………… = 480 points

Total ………………………………………………………………………………………………………… = 2400 points

La notation des postes 1 et 2 se fera par déduction sous forme de pénalisation, suivant le barème ci-après établi pour les sanctions de 1er degré (Arts. n° 36 de la convention collective.)

a) Avertissement écrit avec inscription ……………………………………………………………… = 20 points
b) Blâme avec inscription au dossier ……………………………………………………………………… = 30 points
c) Mise à pied de 3 jours …………………………………………………………………………………… = 100 points

La notation pour les postes 3 et 4 est donnée mensuellement par l'employeur ou le responsable auquel il a délégué ses pouvoirs.

La rétrogation sanction du 2ème degré peut justifier la suppression totale ou partielle de cette prime annuelle.

Pour les nouvelles recrues le montant de cette prime est calculée pour chaque bénéficiaire en fonction de la période de travail effectué au sein de l'entreprise.

Le paiement de cette prime se fera durant la dernière semaine du mois de décembre de chaque année.

2596 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Novembre 1974

CREATION D'EMPLOIS