Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, réglementant l'aliénation des immeubles acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu le décret du 9 mars 1934, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) et incorporées dans le domaine privé de l'État, trois parcelles de terrain sise à Ras-Tabia, d'une superficie totale de 67480 m² pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, indiquées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
PARCELLE IMMATRICULEE
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie totale | Superficie à exproprier | NOMS des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Ras-Tabia | Terrain nu | 38 477 S2 Tunis | 37 480 m² | 37 480 m² | Monsieur Hattab B. Siman Zghonda |
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | SITUATION de la parcelle | NATURE de l'immeuble | Superficie à exproprier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 13 | Ras-Tabia | Terrain nu | 12.000 m² | Monsieur Khatoui Ben Mohamed Ben Abdallah Tabai et consorts |
| 3 | 14 | Ras-Tabia | Terrain nu | 18.000 m² | Monsieur Ammar Ben Hadj Ali Ben Saad Aouina et consorts |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA