Ministère de l'équipement

Décret N° 74-1049 du 22 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la route dans la traversée d'El Hamma de Gabès entre le P.K. 29 et 29 + 300

Publié au Journal Officiel n° 72 du 26 novembre 1974, page 2580

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié au complété;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Ministère de l'Equipement et incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la route dans la traversée d'El Hamma de Gabès entre le P.K. 29 et 29 + 300, indiqués par une teinte rouge sur le plan joint au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleSITUATION de la parcelleNATURE de la parcelleSUPERFICIE approximative à acquérirNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
11El Hamma (GP. 16)Terrain partiellement bâti31,06 m2Hédi Bouchlaka et Madien Ben Ali Fatnassi
22——16,77 m2Ali Ben Belgacem Chaibi
33——17,15 m2Belgacem Ben Abdallah El Gali
44——19,94 m2Mohamed Ben Sghaier
55——11,50 m2Belgacem Ben Ammar Chaibi
66——15,60 m2Belgacem Ben Ammar Chaibi
77——17,67 m2Tahar Ben Ali Ghrissa
88——8,19 m2Tahar Ben Ali Ghrissa
99——7,44 m2Kilani Ben Ali Gherssa
1010—Terrain nu11,95 m2Kilani Ben Ali Ghrissa
1111—Terrain partiellement bâti10,69 m2Belgacem Ben Ammar Chaibi
1212——15,66 m2Héritiers Hadj Messaoud Jerad
1313——14,16 m2Héritiers Hadj Messaoud Jerad
1414——12,48 m2Hadj Hassen Ben Meftah Khadar
1515——12,48 m2Belgacem Ben Sassi Khader
1616——15,30 m2Mohamed Ben Sassi Khader
1717——15,30 m2Mohamed Ben Sassi Khader
1818——13,30 m2Hadj Hassen Ben Meftah Khader et Belgacem Ben Sassi
1919——15,30 m2Hadj Hassen Ben Meftah Khader
2020——15,50 m2Hadj Hassen Ben Meftah Khader
2121——22,44 m2Hadj Hassen Ben Meftah Khader
2222——23,94 m2Héritiers Khalifa Ben Yanès Ben Mohamed
2323——22,60 m2Héritiers Khalifa Ben Yanès Ben Mohamed
2424——10,71 m2Ali Ben Yanès Ben Mohamed
2525——30,57 m2Ali Ben Yanès Ben Mohamed
p. 2581

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 novembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 74-1049 du 22 novembre 1974, JORT n° 72 du 26 novembre 1974, p. 2580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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