Arrêté du Ministre des Finances du 28 novembre 1974, portant fixation des montants minima au dessus desquels les dépenses publiques sont obligatoirement payable par virement de compte

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 140 et 141 du code de la comptabilité publique rendant obligatoire le paiement par virement des dépenses de services et des dépenses

2620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Novembre 1974

de fournitures, travaux et transports, supérieures à une somme dont le montant est fixé par arrêté du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Les montants minima au-dessus desquels les dépenses publiques sont obligatoirement payées par virement, soit à un compte courant postal, soit à un compte ouvert dans une banque elle-même titulaire d'un compte courant à la banque centrale de Tunisie, sont fixés comme suit :

— à 100 dinars, en ce qui concerne les dépenses de traitements et salaires, à la charge de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales.

— à 500 dinars, en ce qui concerne les dépenses de loyers, transports, fournitures, travaux acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objets mobiliers, à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques indiqués à l'alinéa ci-dessus.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Tunis, le 28 novembre 1974

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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