Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 30 juillet 1942, fixant les conditions d'attribution, d'emploi et de contrôle de l'application « Vins Supérieurs de Tunisie » tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 2 décembre 1943;
Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970, instituant en office du vin;
Vu le décret n° 71-48 du 17 février 1971, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'office du vin;
Vu l'arrêté du 25 avril 1967, relatif à la délivrance des vignettes pour les « Vins Supérieurs de Tunisie »;
Vu l'avis et les propositions de l'office du vin;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier. — La redevance prévue à l'article 8 du décret sus-visé du 30 juillet 1942 pour la délivrance des vignettes aux détenteurs de vins classés « Vins Supérieurs de Tunisie », est fixée à cinq millions par vignette.
Art. 2. — La redevance indiquée à l'article premier, ci-dessus, est payable à l'office du vin suivant quittance détachée d'un carnet à souche numéroté et les sommes ainsi perçues constitueront, dans les écritures de l'office du vin, un acompte spécial reversé au budget général de l'office du vin.
Art. 3. — L'arrêté sus-visé du 25 avril 1967 est abrogé.
Tunis, le 30 novembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
La Premier Ministre
HEDI NOUIRA