Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole;
Vu le décret n° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture
Décrétons :
PREMIERE PARTIE. — PERSONNEL ENSEIGNANT
TITRE I
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'enseignement supérieur agricole ci-après :
p. 26471°) professeur de l'enseignement supérieur,
2°) maître de conférences,
3°) maître-assistant,
4°) assistant,
5°) assistant délégué.
TITRE II
Des professeurs de l'enseignement supérieur
Art. 2. — Les professeurs de l'enseignement supérieur agricole sont chargés de dispenser un enseignement fondamental ou appliqué.
Ils sont en outre responsables :
- de l'organisation des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le conseil pédagogique;
- de l'encadrement des maîtres-assistants et des assistants,
- de la direction et de l'animation des travaux de recherches
- du déroulement des examens.
L'horaire hebdomadaire d'enseignement dû par les professeurs de l'enseignement supérieur est fixé à 3 heures.
Art. 3. — Le grade de professeur de l'enseignement supérieur comprend quatre échelons :
Art. 4. — Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés parmi les maîtres de conférences ayant accompli quatre années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers. Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole concernés ainsi composée :
a) deux professeurs de l'enseignement supérieur agricole et un maître de conférences élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture;
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le Ministre de l'Agriculture et pouvant appartenir à l'institut national agronomique de Tunis, à l'université de Tunis, à une grande école ou une université étrangère.
Le Ministre de l'Agriculture désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur appartenant à des grandes écoles ou à des universités étrangères, sur proposition du directeur de l'institut national agronomique de Tunis après avis du conseil pédagogique.
Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative sus-visée propose au Ministre de l'Agriculture la liste des candidats au grade de professeur compte-tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 5. — Les professeurs de l'enseignement supérieur sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole.
TITRE III
Des maîtres de conférences
Art. 6. — Les maîtres de conférences sont chargés de dispenser un enseignement fondamental ou appliqué.
Ils sont en outre responsables :
- de l'organisation des enseignements fondamentaux, appliqués dirigés et pratiques conformément aux mesures arrêtées par le conseil pédagogique.
- de l'encadrement des maîtres-assistants et des assistants.
- de la direction de l'animation des travaux de recherches.
- du déroulement des examens.
L'horaire hebdomadaire d'enseignement dû par les maîtres de conférences est fixé à 3 heures.
Art. 7. — Le grade de maître de conférence comprend quatre échelons :
Art. 8. — I. — Pour les enseignements scientifiques, techniques, littéraires, les maîtres de conférences sont recrutés parmi :
a) les candidats justifiant d'un doctorat d'État ou de titres admis en équivalence, des travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers et d'une expérience pédagogique de deux ans au moins.
b) les maîtres-assistants justifiant d'une ancienneté minimum de 4 ans dans leur grade et de travaux de recherches et de publications scientifiques jugés suffisants pour l'exercice des fonctions de maître de conférences, par le jury ci-dessous indiqué devant lequel le candidat soutient un dossier scientifique et pédagogique.
II. — Pour les enseignements juridiques et économiques.
Les maîtres de conférences sont recrutés parmi les candidats ayant réussi à un concours sur épreuves ou sur travaux dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Les diplômes, les titres, les travaux de recherches et les publications scientifiques prévus au § 1 ci-dessus ainsi que les épreuves du concours prévu au § II ci-dessus sont appréciés par un jury par discipline ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur désignés par le Ministre de l'Agriculture et pouvant appartenir à l'institut national agronomique de Tunis, à l'université de Tunis, à une grande école ou une université étrangère.
Le Ministre de l'Agriculture désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur appartenant à des grandes écoles ou à des universités étrangères, sur proposition du directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique de l'établissement concerné.
Après délibération, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Agriculture la liste des candidats au grade de maître de conférences compte-tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 9. — Les maîtres de conférences sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
TITRE IV
Des maîtres-assistants
Art. 10. — Les maîtres-assistants sont chargés d'assister les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences dans l'organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l'encadrement des assistants.
Ils assurent la direction des travaux pratiques et dirigés et éventuellement un enseignement fondamental ou appliqué.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les maîtres-assistants est fixé à 9 heures de travaux pratiques ou 6 heures
p. 2648de travaux dirigés, lorsqu'ils assurent un enseignement fondamental ou appliqué, l'heure de cours équivaut à 2 heures de travaux dirigés ou 3 heures de travaux pratiques.
Art. 11. — Le grade de maître-assistant comprend 6 échelons.
Art. 12. — Les maîtres-assistants sont recrutés parmi les candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
1°) être titulaire d'un doctorat d'État ou de titres admis en équivalence,
2°) justifier d'une ancienneté de deux ans au moins en qualité d'assistant de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers, ainsi que des diplômes et titres universitaires suivants : ingénieur agronome spécialisé de l'institut national agronomique de Tunis (3ème cycle) d'une agrégation, d'un doctorat de 3ème cycle ou titres ou travaux admis en équivalence.
Les dossiers de candidatures au grade de maître-assistant sont soumis à l'appréciation d'un jury par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole ainsi composé :
a) trois professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
b) deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences désignés par le Ministre de l'Agriculture et pouvant appartenir à l'université de Tunis ou à une grande école ou à une université étrangère.
Le Ministre de l'Agriculture désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences appartenant à des grandes écoles ou des universités étrangères, sur proposition du directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Après délibération, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Agriculture la liste des candidats au grade de maître-assistant, compte-tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 13. — Les maîtres assistants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
TITRE V
Des assistants
Art. 14. — Les assistants sont chargés des travaux pratiques et des travaux dirigés et de toute activité découlant de l'organisation des enseignements et des examens.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les assistants est fixé à 12 heures de travaux pratiques ou à 8 heures de travaux dirigés. Ces horaires peuvent être ramenés à 8 heures de travaux pratiques ou à 5 heures de travaux dirigés, sur décision du Ministre de l'Agriculture, après avis du conseil pédagogique de l'établissement concerné, pour les assistants préparant un concours ou un examen nécessaire au déroulement de leur carrière.
Les réductions d'horaires sus-visées ne peuvent être accordées pour une période supérieure à 3 années. Cet abattement d'horaire peut être cumulé et accordé sous forme de congé d'études par décision du Ministre de l'Agriculture après avis du directeur de l'établissement concerné.
Art. 15. — Le grade d'assistant comprend sept échelons.
Art. 16. — Les assistants sont recrutés parmi les candidats justifiant : du diplôme d'ingénieur agronome spécialisé de l'institut national agronomique de Tunis (3ème cycle) d'une agrégation, d'un doctorat de 3ème cycle ou de titres admis en équivalence ou d'un diplôme d'études approfondies.
Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'un jury par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole ainsi composé :
a) trois maîtres de conférences ou maîtres assistants élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
b) deux maîtres de conférences ou maîtres assistants désignés par le Ministre de l'Agriculture et pouvant appartenir à l'université de Tunis ou à une grande école ou à une université étrangère.
Le Ministre de l'Agriculture désigne un des membres du jury sus-visé en qualité de président.
En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à trois, le Ministre de l'Agriculture désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences appartenant à des grandes écoles ou des universités étrangères, sur proposition du directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique.
Après délibération, le jury sus-visé propose au Ministre de l'Agriculture la liste des candidats au grade d'assistant compte-tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 17. — Les assistants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
TITRE VI
Des assistants délégués
Art. 18. — Les assistants-délégués sont chargés des travaux pratiques dirigés et de toute activité découlant de l'organisation des enseignements et des examens.
L'horaire hebdomadaire de service dû par les assistants-délégués est fixé à 12 heures de travaux pratiques ou 8 heures de travaux dirigés.
Ces horaires peuvent être ramenés à 8 heures de travaux pratiques ou à 5 heures de travaux dirigés sur décision du Ministre de l'Agriculture, après avis du conseil pédagogique de l'établissement, pour les assistants préparant un concours ou un examen nécessaire au déroulement de leur carrière.
Les réductions d'horaires sus-visées ne peuvent être accordées pour une période supérieure à 3 années. Cet abattement d'horaire peut être cumulé et accordé sous forme de congé d'études par décision du Ministre de l'Agriculture après avis du directeur de l'établissement concerné.
Art. 19. — Le grade d'assistant-délégué comprend un échelon unique.
Art. 20. — Les assistants-délégués sont recrutés, au choix, en vertu d'une délégation annuelle renouvelable 2 fois au maximum, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur agronome de l'institut national agronomique de Tunisie (2ème cycle) d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 21. — I. — Pour les assistants-délégués, nommés au grade d'assistant dans les conditions de l'article 16 ci-dessus, il sera tenu compte pour leur titularisation de leur ancienneté en qualité d'assistants-délégués.
II. — Les assistants-délégués, qui, au terme de leur période de délégation ne sont pas nommés au grade d'assistant sont, soit mis à la disposition du Ministère de l'Agriculture pour y être affectés, soit recrutés au niveau de l'enseignement secondaire agricole, soit licenciés.
Toutefois, il sera tenu compte pour le déroulement de leur carrière de la période du service accomplie dans l'enseignement supérieur.
Art. 22. — Les assistants-délégués sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
p. 2649DEUXIEME PARTIE — AFFECTATION DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE À LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Art. 23. — I. — Les personnels appartenant à l'enseignement supérieur agricole peuvent être affectés à la recherche agronome pour une période de 3 ans renouvelable pour être chargés des fonctions correspondantes.
II. — Les agents visés au paragraphe I ci-dessus continuent à évoluer dans leur grade d'enseignant.
TITRE VII
Dispositions communes
Art. 24. — Les modalités de fonctionnement de la commission consultative et des jurys prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 25. — Les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences peuvent être autorisés après chaque période de deux années, à s'absenter pour une durée d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de 6 mois au terme de 6 années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision du Ministre de l'Agriculture, sur proposition du directeur, après avis du conseil pédagogique de l'établissement concerné.
Art. 26. — I. — À l'exclusion des professeurs de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
II. — Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit confirmés dans leur grade, soit licenciés.
Art. 27. — Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans et trois mois. Cette durée peut être réduite ou augmentée de 6 mois après avis de la commission administrative paritaire.
TITRE VIII
Dispositions particulières
Art. 28. — Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent faire appel à des fonctionnaires régis par les statuts particuliers autres que ceux de l'enseignement supérieur agricole.
Ces fonctionnaires continuent à évoluer dans leur grade d'origine.
TITRE IX
Dispositions transitoires
Art. 29. — Les chefs des travaux de 1ère catégorie titulaires assurant effectivement ces fonctions à la date de publication du présent décret, et comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre 1973, et remplissant les conditions de titres prévues à l'article 12, paragraphe 2 sus-visés, sont intégrés dans le nouveau grade de maître-assistant. Ils sont astreints à un stage professionnel d'un an pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire concernée et sur rapport du chef de l'établissement et compte tenu de l'avis du conseil pédagogique, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans le grade d'assistant. En cas de reversement dans le grade d'assistant, ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade de maître assistant.
Les chefs de travaux de 1ère catégorie ne remplissant pas les conditions ci-dessus mentionnées pour accéder au grade de maître-assistant et remplissant les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour l'accès au grade d'assistant sont intégrés dans le nouveau grade d'assistant et confirmés.
Art. 30. — Les chefs de travaux de 2ème catégorie en exercice à la date de publication du présent décret, et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus, pour accéder au nouveau grade d'assistant, sont intégrés dans ce dernier grade et soumis à une période probatoire maximum de 4 ans au terme de laquelle ils sont, soit confirmés dans le grade d'assistant s'ils justifient des titres et diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus, soit reversés, s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes dans leur ancien grade de chef de travaux de 2ème catégorie, qui constitue un grade transitoire pour lequel il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.
En cas de reversement dans leur grade d'origine, ils bénéficient :
1°) de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade d'assistant,
2°) des cadences d'avancement accordées à l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret.
Art. 31. — En attendant la mise en place de la commission consultative et des différents jurys prévus par les dispositions du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1974, les nominations du personnel enseignant continueront à être établies dans les conditions des dispositions du décret sus-visé n° 67-105 du 10 avril 1967.
Art. 32. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 33. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA