Le Ministre de l'Intérieur.
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'un des collets public publics et des établissements publics à manière adhérente.
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des personnels de l'un des collets de la Sécurité Nationale ensemble des textes en tant que modifié ou complété.
p. 26462646 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Décembre 1974
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de commissaires de justice
Arrête :
Article Premier. — L'article 4, paragraphe premier « a » de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974 est modifié comme suit :
Art. 4. (nouveau). — Epreuves obligatoires :
« a » — Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet d'ordre général pour tous les candidats (durée 3 heures, coefficient 4),
2) une composition en droit public tunisien pour tous les candidats (durée 3 heures, coefficient 4),
3) une composition et une question sur un sujet de droit pénal de procédure pénale ou de criminologie pour les candidats internes (durée 4 heures, coefficient 3).
Tunis, le 26 novembre 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
La Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CHEF DE SECTEUR