Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu la loi n° 56-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment, les articles 152 à 156, 289 à 292, 160, 174, 175 et 325 à 332 du dit code;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vétérinaires;
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques en Tunisie;
Vu le décret n° 70-21 du 19 janvier 1970, relatif aux attributions du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Le Ministère de la Santé Publique a pour mission de veiller sur la santé de la population dans le but de permettre le développement harmonieux de ses facultés physiques et mentales et de son adaptation au milieu naturel et à l'environnement social du pays par la lutte contre les causes de détérioration du bien-être physique ou mental qui peut l'affecter individuellement ou collectivement.
A ce titre, il élaboré, pour le gouvernement la politique de santé publique, la planifie, veille à sa mise en œuvre et en contrôle l'exécution dans le triple domaine de la prévention, des soins et de la réadaptation.
Art. 2. — Dans le domaine de la prévention, il est chargé :
1) d'initier et stimuler toutes les formes d'éducation collective ou individuelle de nature à améliorer le comportement de la population sur le plan de l'hygiène;
2) d'assister techniquement tous les organismes publics ou privés dont l'action peut avoir des répercussions sur la santé de la population et notamment dans les domaines du contrôle de l'habitat, de l'eau de consommation, de la production alimentaire, de la protection de l'environnement etc... :
a) soit par la participation à l'élaboration des normes et des textes relatifs à ces domaines,
b) soit par le contrôle et l'inspection que le Ministère exerce sur ces activités,
3) de mettre en œuvre directement ou par l'intermédiaire d'organismes agréés des actions de prohylaxie individuelle ou collective et notamment :
p. 2654a) les vaccinations de masse.
b) le contrôle sanitaire aux frontières.
c) l'hygiène scolaire.
d) l'hygiène maternelle et infantile.
e) l'hygiène du travail et la prévention des maladies professionnelles.
f) l'éducation et l'hygiène nutritionnelles.
g) l'hygiène mentale;
4) de mettre en œuvre des actions de dépistage des maladies en vue d'éviter leur apparition ou de les prévoir à temps;
5) de mettre en œuvre et veiller à l'exécution d'une politique de planification familiale, dans le cadre de la protection de la famille, de l'épanouissement physique et psychique des enfants et de la sauvegarde de la santé de la mère.
Art. 3. — Dans le domaine des actions curatives il est chargé de promouvoir une organisation de soins ambulatoires et hospitaliers publics ou privés, de nature à rapprocher autant que possible les prestations médicales et paramédicales du citoyen en établissant un réseau sanitaire couvrant l'ensemble du pays.
Il élaboré les textes réglementaires régissant l'activité de ces organismes de soins, qu'ils soient publics ou privés; il assure la tutelle administrative et financière des établissements publics et la tutelle technique dans tous les cas.
Art. 4. — Dans le cadre de soutien à l'action curative, il est chargé de promouvoir la création et l'organisation d'un réseau de production, d'approvisionnement et de distribution des produits et matériels à usage thérapeutique et diagnostique tels que médicaments, prothèse, produit d'origine humaine (sang, plasma) ou animale (sérum, vaccins etc...) et les matériels d'exploration et de soins, il veille à ce que l'approvisionnement du pays dans ces différents produits soit normalement assuré.
Art. 5. — Dans le domaine du médicament, des stupéfiants et des laboratoires, il est chargé :
a) de la création, fermeture et inspection des pharmacies et des laboratoires et dépôts de médicaments.
b) du contrôle de la production et de la qualité des médicaments.
c) du contrôle de l'importation, du mouvement et de la nomenclature des prix des produits pharmaceutiques, biologiques et assimilés.
d) du contrôle de la consommation des stupéfiants, substances psychotropes et des substances vénéneuses.
Art. 6. — Dans le domaine des actions de réadaptation, il est chargé de promouvoir la création et l'organisation de réseaux publics ou privés de réadaptation ambulatoire ou hospitalier, en particulier dans le domaine de la physiotérapie de l'ergothérapie et des ateliers thérapeutiques et dans le domaine du thermalisme.
Art. 7. — Pour assurer cette mission, le Ministère de la Santé Publique :
a) élaboré ou participe à l'élaboration de tous textes, législatifs ou réglementaires concernant le secteur d'activité délimité par les articles précédents.
b) prend en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sécurité sanitaire du territoire national.
c) veille à la normalisation, à la maintenance et au développement harmonieux de l'armement sanitaire public et privé du pays et en évalue l'efficacité.
d) recueille les informations statistiques de base relatives à la mortalité, à la morbidité et à leurs causes, procède ou fait procéder aux enquêtes de nature à mettre en lumière les rapports entre l'état de santé de la population et le développement économique du pays, ainsi que l'efficacité des actions sanitaires entreprises.
c) coordonne l'action des institutions sanitaires représentatives, des établissements publics, des organisations publiques ou privées, nationales et internationales concernant, d'une manière permanente ou occasionnelle, à l'action sanitaire dans le pays.
Art. 8. — Dans tous les domaines énumérés dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6, le Ministère de la Santé Publique assure la responsabilité de la conception et de la mise en œuvre de la politique de formation des cadres sanitaires nécessaires à ces activités soit directement, soit en participation avec d'autres départements ou organismes intéressés.
Il doit encourager la recherche scientifique et la promotion technique et professionnelle de ces cadres et leur formation permanente.
Art. 9. — En cas de péril grave menaçant la santé de la population, le Ministère de la Santé Publique pourra soit requérir, soit gérer directement une activité sanitaire déterminée pour faire face à une urgence ou à la défaillance d'un établissement ou d'une organisation déterminée, en collaboration avec les départements et organismes intéressés.
Art. 10. — Le Ministère de la Santé Publique exerce un contrôle spécifique sur :
a) les organismes professionnels élus,
b) les associations médicales, juxtamédicales et paramédicales.
c) toute entreprise d'importation, de distribution et de fabrication des médicaments.
d) les établissements privés de diagnostic, de soins et de prestations médicales et paramédicales.
e) les dispensaires, postes de secours ou d'urgence, et tout centre de santé créé ou géré par des organismes publics ou privés que ce soit pour les besoins de leur personnel ou pour des raisons humanitaires.
Art. 11. — Le Ministère de la Santé Publique exerce sa tutelle sur les établissements et organismes sanitaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 13. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 novembre 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
ORGANISATION