Le Ministre de la Santé Publique;
Vu le 1er 64-5 du 2 janvier 1963, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965 et notamment son article 11.
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut du personnel du Ministère de la Santé Publique et notamment son article 24.
Arrête :
Article Premier. — Seules peuvent donner l'enseignement professionnel aux élèves sages-femmes les écoles professionnelles relevant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 2. — Les élèves qui auront satisfait à l'examen médical dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté devront, avant leur entrée dans ces écoles, avoir réussi à un concours d'entrée dont les modalités sont indiquées à l'article 4 du présent arrêté.
p. 2678Peuvent participer au concours d'entrée :
1) Les candidates titulaires du baccalauréat;
2) Les candidates titulaires du diplôme d'État d'infirmière des écoles professionnelles de la Santé Publique ayant 3 années d'ancienneté et une note professionnelle au dessus de 18/20.
3) A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1975 les candidates ayant effectué la 7ème année secondaire ayant au moins la moyenne générale annuelle et non exclues d'un établissement scolaire pour motif disciplinaire.
Art. 3. — Pour participer à ce concours d'entrée, les élèves devront fournir :
— Une demande écrite;
— Un bulletin ou extrait de naissance;
— Les attestations et certificats appropriés aux cas mentionnés aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article précédent.
L'admission définitive dans les écoles est prononcée après un examen médical d'aptitude physique et mentale effectué par le médecin de l'école.
Art. 4. — Le concours d'entrée est fixé par décision du Ministre de la Santé Publique.
L'admission est prononcée par le Ministre de la Santé Publique en fonction du classement obtenu par les candidates et du nombre de places mises au concours.
Art. 5. — Le programme d'études comprend à la fois un enseignement théorique et un enseignement pratique, ainsi que des stages. Le programme de l'enseignement théorique et pratique est fixé par décision du Ministre de la Santé Publique et affiché aux écoles professionnelles de la Santé Publique.
Les stages ont lieu dans les établissements hospitaliers.
La durée normale des études est de 6 semestres.
Art. 6. — L'âge d'admission dans les écoles est fixé au minimum à 18 ans et au maximum à 28 ans à la date du 1er octobre de l'année scolaire.
Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par le Ministre de la Santé Publique après étude des dossiers.
Art. 7. — Les stages doivent être effectués sous la direction du chef de service responsable ou de son représentant et sous la surveillance des surveillants médicaux et des moniteurs ou monitrices de l'école.
Art. 8. — Les élèves sages-femmes candidates au diplôme de sages-femmes des écoles professionnelles de la Santé Publique doivent subir un examen devant des jurys dont les membres et le président sont désignés par le Ministre de la Santé Publique.
L'évaluation des épreuves d'obstétrique, de pédiatrie et de médecine sociale se fait par des commissions.
Chacune de ces 3 matières a une commission composée ainsi qu'il suit :
Président : Un maître de conférences agrégé, ou à défaut, un chef de service titulaire.
Membres : 2 médecins enseignants choisis parmi les médecins ayant assuré un enseignement depuis 2 ans.
Art. 9. — L'élimination des candidates est décidée lorsque celles-ci n'ont pas accompli l'intégralité des stages réglementaires ou si les notes sont jugées insuffisantes par les jurys.
Art. 10. — L'examen comprend des épreuves écrites, pratiques et orales.
Pour participer à l'examen, toute candidate doit :
1) avoir suivi régulièrement l'enseignement dispensé par l'école;
2) avoir obtenu la validation de tous les stages hospitaliers;
3) avoir effectué cinquante accouchements au moins certifiés par signature sur le registre de l'hôpital et relevés conformes par la sage-femme surveillante du service.
L'examen comprend :
1) des épreuves écrites d'admissibilité anonymes au nombre de 3 :
a) épreuve d'obstétrique notée de 0 à 30 points (durée 3 h)
b) épreuve de pédiatrie notée de 0 à 20 points (durée 2 h.)
c) épreuve de médecine sociale notée de 0 à 20 points (durée 2 h.).
Les épreuves ne comportent pas des questions au choix.
L'admissibilité est prononcée pour les candidates ayant obtenu un minimum de 35 points.
Les candidates déclarées admissibles passent les épreuves d'admission pratiques et orales.
2) une épreuve pratique d'obstétrique dans un service hospitalier notée sur 40 points, cette épreuve se divise en 3 parties :
a) salle de travail et expectantes,
b) post-partum,
c) consultation prénatale;
3) des épreuves orales au nombre de 4 :
a) une épreuve de gynécologie, d'obstétrique, et de pharmacologie appliquée en présence du jury et notée de 0 à 30 points,
d) une épreuve d'anatomie ou de physiologie ou d'embryonotée de 0 à 20 points,
c) une épreuve de médecine sociale comportant une interrogation sur la législation et la déontologie médicale, notée de 0 à 20 points,
d) une épreuve d'anatomie ou de physiologie ou d'embryologie génétique notée de 0 à 20 points.
Toute note inférieure à 7 sur 20 en obstétrique dans chacune des épreuves écrites, pratique ou orales et toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans chacune des autres épreuves écrites ou orales, est éliminatoire.
L'admission définitive est prononcée pour les candidates ayant obtenu un total général de 100 points à l'ensemble des épreuves.
Art. 11. — En cas d'échec aux épreuves d'admission à la session de juin, la candidate conserve le bénéfice de son admissibilité pour la 2ème session de septembre et ne pourrait se présenter qu'après avoir accompli un stage obligatoire de 30 jours dans un service de gynécologie et obstétrique désigné par la direction de l'école.
Les absences à une session doivent être justifiées par un certificat médical et jugées par une commission.
Un échec aux épreuves d'admission à la session de septembre, oblige la candidate à accomplir un semestre supplémentaire.
L'échec à 4 sessions entraîne l'exclusion définitive de l'élève.
Art. 12. — Des mentions sont attribuées aux candidates qui obtiennent les totaux ci-après :
— Mention très bien : total supérieur ou égal à 150 points
— Mention bien : total égal ou supérieur à 140 points.
— Mention assez bien : total égal ou supérieur à 130 points.
Art. 13. — Pendant la durée des épreuves du diplôme d'État de sage-femme, les candidates ne doivent porter aucune indication permettant de reconnaître l'école à laquelle elles appartiennent.
Art. 14. — Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen ainsi qu'un tableau des notes obtenues par les candidates seront établis
p. 2679par le secrétaire du jury concerné, signés par le président et soumis au Ministre de la Santé Publique qui délivre le diplôme d'Etat de sage-femme aux candidates déclarées admises.
Art. 15. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1974.
Tunis, le 4 décembre 1974
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA