Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1974, portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées

Publié au Journal Officiel n° 79 du 27 décembre 1974, page 2832

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-82 du 21 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;

Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-3 du 5 janvier 1968;

Vu la loi N° 69-35 du 28 juin 1969, portant code des investissements;

Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;

Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements;

Vu l'avis de l'Agence de promotion des investissements et de la sous-commission d'agrément touristique;

Arrête :

Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.

Tunis, le 23 décembre 1974

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

SOCIETESADRESSECAPITALOBSERVATIONS
INOPLAST20 rue d'Angleterre, TunisAugmentation de capital de 31.600 à 68.400 D. (36.800 D.)A.G.E. du 24 mars 1973
Edification ImmobilièreC/e El Isken 47 avenue Habib Bourguiba, TunisCapital initial de 200.000 D.
Société des Conserves Alimentaires « S. C. A » (Mr. Mohsen Hachicha)47 avenue Farhat Hached TunisCapital initial de 60.000 D.
Banquiz du Sud14 avenue de Paris, TunisAugmentation de capital de 1.500.000 D. à 2.500.000 D. (1.000.000 D.)
Société Granuphos22 rue Pierre de Coubertin TunisCapital initial de 182.000 D. Augmentation de capital de 260.000 à 320.000 D. soit 60.000 D.A.G.E. du 25 janvier 1974
Société Tunisienne de Garniture de Freins et d'Embrayages « STU GARFEM »Avenue des Martyrs, SfaxAugmentation de capital de 30.000 à 110.000 D. soit 80.000 D.A.G.E. du 5 janvier 1971
Société Tunisienne de Diffusion5 avenue de Carthage, TunisAugmentation de capital de 250.000 à 500.000 D. soit 250.000 D.A.G.E. du 18 octobre 1972
Société Industrielle de Verre Optique.29 avenue de l'Algérie, SfaxAugmentation de capital de 25.000 à 45.000 D. soit 20.000 D.A.G.E. du 2 janvier 1973
Société Tunisienne « Lafarge »58 avenue Farhat Hach.d, TunisAugmentation de capital de 582.500 à 732.500 D. soit 150.000 D.A.G.E. du 16 janvier 1974
Société Générale de ParticipationAvenue Habib Thameur, TunisCapital initial de 100.000 D.Assemblée constitutive du 4 janvier 1974
Société Tunisienne de Production Alimentaire S.T.P.A.Route de Gabès, km 3, SfaxCapital initial de 190.000 D. Augmentation de capital de 190.000 à 280.000 D. soit 90.000 D.—
Société « Imprimerie Idéale »40 avenue Hédi Chaker, SfaxCapital initial de 26.000 D.—
Société Tunisienne Industrielle de Bonneterie « SOTIB »Route de Gabès avenue de la Borne n° 233 à SfaxAugmentation de capital de 30.000 à 48.000 D. soit 18.000 D.A.G.E. du 26 décembre 1973
Société « La Glace »Route de Zaghouan km 2, TunisCapital initial de 77.500 D.A.G.E. du 1er mars 1974
Société Tunisienne de l'Industrie du Latex « STILATEX »17 avenue El Arbi Kabadi El OmraneCapital initial de 15.000 D.—
Société Générale de l'Alimentation68 avenue Habib Bourguiba TunisCapital initial de 100.000 D.
Société Kristina6 rue Jean Jacques Rousseaux TunisCapital initial de 20.000 D.
Société La Maison du MeubleRue M'hamed Ali, SfaxCapital initial de 20.000 D.
La Céramique du Sud23 avenue des Etats Unis, TunisCapital initial de 120.000 D. et augmentation de 120.000 à 200.000 D.A.G.E. du 9 mars 1974
p. 2833
SOCIETESADRESSECAPITALOBSERVATIONS
Société Hôtelière Balnéaire et Touristique « Kairouan »Avenue Hédi Chaker, SousseAugmentation de 216.500 à 259.800 D. soit de 43.300 D.A.G.E. du 7 octobre 1973
Banque Nationale de Tunisie19 avenue de Paris, TunisAugmentation de capital de 1.600.000 dAG.E. du 25 mai 1973
Société Industrielle des Boutons S. A. R. L.35 boulevard Bab Djedid, TunisCapital initial de 20.000 D.
Société Maghrébine Industrielle et Commerciale11 avenue de Paris, TunisCapital initial de 42.000 D.
Société de « l’Electrode »92, cité Riadh, Le BardoCapital initial de 60.000 D.
Société Régionale d’Investissement du Gouvernorat de Sfax2 avenue Taïeb Méhiri, SfaxAugmentation de capital de 255.330 à 400.000 D. soit 144.670 D.A.G.E. du 20 juillet 1974
Société Industrielle et Commerciale d’Ouvrages en Amiante - Ciment « S I C O A C »45 avenue Habib Bourguiba, TunisAugmentation de capital de 500.000 à 700.000 D. soit 200.000 D.A.G.E. du 20 juin 1974
Manufacture de Confection « SICAL » (Abdeljelil Mouakher)5 bis rue Charles de Gaulle, TunisCapital initial de 15.000 D.—
Société Régionale de Travaux du Cap-Bon « SORETACA »NabeulCapital initial de 112.000 D.
Société Plastic Tunisie S.A.Rue Laroussi Haddad, MégrineAugmentation de capital de 103.588 D (y compris prime d’émission)A.G.E. du 13 mai 1974
Société « Loisirs et Confort »6 rue de Bordeaux, TunisAugmentation de capital de 586.000 à 800.000 D. soit 214.000 D.A.G.E. du 26 mai 1973

EXAMEN PROFESSIONNEL

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1974, JORT n° 79 du 27 décembre 1974, p. 2832.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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