Relatif aux relations financières
entre la République Tunisienne
et la République Arabe d'Egypte
Conformément au protocole signé le 30 mars 1974, il sera mis fin à l'exécution de l'accord de paiement conclu entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Egypte le 31 décembre 1974. Les relations financières entre la Tunisie et l'Égypte seront à compter du 1er janvier 1975 soumises à la réglementation tunisienne des changes avec les pays de la zone de convertibilité.
Toutefois, à titre transitoire pendant une période de six mois à compter du 1er janvier 1975 les règlements afférents à des contrats conclus avant le 31 décembre 1974 continueront à être effectués dans les conditions de l'accord de paiement du 7 avril 1971 tel qu'il a été amendé par le protocole du 16 novembre 1972.
A compter du 1er janvier 1975, les comptes égyptiens en dinars bilatéraux ouverts sur les livres des intermédiaires agréés en Tunisie ne pourront plus être annoncés. Leur solde arrêté au 31 décembre 1974 pourra être transféré au plus tard le 31 janvier 1975 dans le cadre de l'accord de paiement du 7 avril 1971 modifié par le protocole du 16 novembre 1972. Passé ce délai les sommes figurant à leur crédit devront être utilisées pour les paiements en Tunisie.
L'avis n° 115 du Ministre des Finances relatif aux relations financières entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Egypte est abrogé. L'Égypte ne fera plus partie des pays du groupe bilatéral objet de l'annexe I de l'avis n° 117 relatif au régime des comptes étrangers en dinars et en devises et des comptes et dossiers intérieurs non-résidents à compter du 1er janvier 1975.