Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
p. 2849Vu le décret N° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Achour (henchir Guettir zones I et II) de la délégation de Sidi Amor Bou-Hadjela, gouvernorat de Kairouan en date du 30 novembre 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 30 mai 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 octobre 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Achour (Henchir Guettir zones I et II) de la délégation de Sidi Amor Bou-Hadjela, Gouvernorat de Kairouan, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 30 novembre 1973, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kairouan le 30 mai 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 octobre 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATION