Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 23 décembre 1974, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office du Commerce de la Tunisie

Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962, ratifié par la loi N° 62-14 du 24 mai 1962, portant création de l'Office du Commerce de la Tunisie;

Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques locales détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu le décret N° 74-104 du 14 mars 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de la Tunisie;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office du Commerce de la Tunisie sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.

Tunis, le 23 décembre 1974

Le Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Le Ministre des Finances

MOLAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

2848 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-27 Décembre 1974

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