Le Premier Ministre;
Vu le décret du 24 mai 1962, rendant applicables aux lignes de transport à énergie électrique les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1967, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques.
Vu la certifia d'affichage.
Vu l'état des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 225 KV reliant Makoussy et Ghaznouch, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 26 octobre 1973 au gouvernorat de Slax, le 1er novembre 1973 au gouvernorat de Gabès et le 27 avril 1974 au gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des gouvernorats de Slax, Sidi Bouzid et Gabès et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 décembre 1974
Le Premier Ministre
HÉDE NOUIRA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE