Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, relatif au dénombrement de la population ;
Vu le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, nommant les dispositions du décret sus-visé du 13 juin 1969 aux démonstrations économiques ;
Vu la loi n° 63-64 du 21 décembre 1963, portant loi de finance pour la gestion 1970, et notamment aux articles 37 et 45 ;
Vu le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, portant organisation de l'institut national de la statistique ;
Vu le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, fixant les attributions de l'institut national de la statistique ;
Vu le décret n° 72-137 du 17 avril 1972, portant organisation de l'institut national de la statistique ;
Vu l'acte du Ministre du Plan et des Finances ;
Décretons :
Chapitre I. — Dispositions générales
Article Premier. — L'institut national de la statistique transformé en vertu de la loi n° 74-101 du 28 décembre 1974 en un établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous l'autorité du Ministre du Plan. Bon siège est à Tunis.
ART. 2. — L'Institut national de la statistique a pour mission :
1) d'efforcer les enquêtes statistiques et les recensements en vue de collecter les informations relatives aux personnes et aux biens en Tunisie en utilisant le cas échéant les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations.
2) de traiter et d'analyser les données recueillies ;
3) de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations et établissements.
p. 2947publics et les organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'État et de centraliser leur documentation statistique et économique;
4) de constituer une documentation statistique sur la situation économique et sociale du pays et son évolution au cours du temps.
5) de diffuser les résultats des différents travaux statistiques et de publier ceux qui concourent à une meilleure information économique et sociale.
6) d'assurer la liaison avec les organismes similaires des autres pays et institutionn internationales et de représenter la Tunisie aux différentes réunions à caractère statistique.
7) d'assurer les applications informatiques des travaux statistiques, les applications informatiques demandées par les organismes publics ou privés ainsi que les travaux d'impression.
ART. 3. — Les statistiques intérieures de chaque département ministériel seront coordonnées et centralisées par un bureau de statistique du département. Le Chef de ce bureau est désigné par le chef de département intéressé, sur avis du directeur de l'Institut national de la statistique.
ART. 4. — Les questionnaires établis en vue d'une enquête statistique émanant une administration, un organisme public ou privé, destinés à des personnes étrangères à l'administration ou l'organisme émetteur, sont soumis au visa de l'Institut national de la statistique. Mention de visa sera portée sur le questionnaire, les destinataires ne sont tenus de répondre qu'aux seuls questionnaires portant ce visa.
L'Institut national de la statistique est tenu au courant des enquêtes intérieures des administrations dont il reçoit communication des résultats.
ART. 5. — Il pourra être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne le Ministère de la Défense Nationale.
Chapitre II. — Organisation administrative
ART. 6. — L'Institut national de la statistique est administré par un conseil d'administration composé :
— du directeur de l'Institut : Président,
— d'un représentant du Premier Ministère,
— d'un représentant du Ministère du Plan,
— d'un représentant du Ministère des Finances,
— d'un représentant du Ministère de l'Economie Nationale,
— d'un représentant du Ministère de l'Agriculture,
— d'un représentant du Ministère de l'Education Nationale,
— et d'un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
Les administrateurs sont désignés par arrêté du Ministre du Plan.
Le Président a la faculté d'inviter aux séances du conseil et à titre consultatif toute personne dont la compétence ou les avis peuvent aider le conseil dans ses délibérations.
ART. 7. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Institut l'exige et au moins une fois par trimestre.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents : en cas de partage des voix, celle du Président du conseil est prépondérante.
Les fonctions du secrétaire du conseil d'administration sont remplies soit par un administrateur, soit par toute autre personne désignée par le conseil à cet effet.
ART. 8. — Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président et le secrétaire des séances. Les copies, extraites des procès verbaux à produire sont certifiées soit par le Président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs.
ART. 9. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Institut national de la statistique, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet et notamment.
Il propose le statut ainsi que le régime de rémunération du personnel.
Il délibère sur le programme des activités que l'Institut doit entreprendre chaque année.
Il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissements de l'Institut et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
Il arrête les comptes de fin d'année et fait un rapport sur les situations morale et financière de l'Institut.
Il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.
Il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par l'Institut et portant sur un montant supérieur à celui fixé par le décret prévu à l'article 19 ci-dessous.
Il statue sur toute acquisition et alienation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction.
ART. 10. — Le conseil d'administration délègue au directeur de l'Institut tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de l'Institut.
ART. 11. — Le directeur de l'Institut national de la statistique est nommé par décret sur proposition du Ministre du Plan. Il prépare les travaux et entente les décisions du conseil d'administration. Il assure sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative technique et financière de l'Institut, il a autorisé sur tout le personnel qu'il recrute, affecte ou licencie, et dont il lise les traitements et indemnités.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le conseil d'administration, à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Institut.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du conseil d'administration soit à des agents placés sous son autorité.
Chapitre III. — Organisation financière
ART. 12. — Le conseil d'administration arrête chaque année avant le premier juillet le budget de fonctionnement et d'équipement de l'Institut. Ce budget est soumis à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances.
Le conseil d'administration procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice en cours. Cette révision doit être soumise à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances.
Art. 13. — Les recettes du budget de fonctionnement de l'Institut comprennent :
1) le produit de toutes contributions vendus par l'État, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers;
2) la rémunération des travaux effectués sur commande par l'Institut pour le compte d'organismes publics ou privés;
3) le produit des dons et legs faits au profit de l'Institut pour ses dépenses ordinaires;
4) le produit des remboursements de toute nature;
5) la subvention d'équilibre service par l'État;
6) toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Institut.
2948 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1974
Art. 14. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut comprennent : les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie à l'article 2 du présent décret.
Art. 15. — Les dépenses d'investissement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations de l'Institut et à l'extension de son activité conformément à sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent décret.
Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées ou par les accidents éventuels du budget de fonctionnement de l'Institut.
Art. 16. — La comptabilité de l'Institut est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et le compte d'exploitation général et de pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du contrôleur financier avant le premier mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent; ces comptes sont soumis à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances.
CHAPITRE 4
Tutelle de l'État
Art. 17. — Sont notamment soumises à l'approbation du Ministre du Plan les décisions du conseil d'administration relatives :
- au projet du budget de fonctionnement et d'équipement;
- au statut et à la rémunération du personnel;
- à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 9.
Art. 18. — Il est placé auprès de l'Institut National de la Statistique un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé.
Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'équipement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Institut le requiert.
Il assiste aux adjudications, il vise les marchés de fournitures et travaux ou les transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dont les montants dépassent 10.000 D.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration de l'Institut, sauf le cas d'urgence. Dans ce dernier cas, le directeur doit sans attendre la réunion du conseil d'administration saisir l'autorité de tutelle.
CHAPITRE 5
Dispositions diverses
Art. 19. — Les marchés et conventions passés par l'Institut ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 20. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 21. — Les Ministres du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
EEN NGUJRA