Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-17 du 31 décembre 1974, portant loi de finances pour le gestion des et notamment son article 41;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale.
Article Premier. — Il est institué à compter du 1er janvier 1975 au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement conjoncturel compensatoire sur les phosphates et dérivés produits en Tunisie.
Art. 2. — Le taux du prélèvement institué à l'article premier ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
| PRODUITS | TAUX |
|---|---|
| Phosphates | 6 D la tonne métrique |
| Engrais phosphates | 20 D la tonne métrique |
| Acides phosphoriques | 17 D la tonne métrique |
Les phosphates de la qualité météorologique sont exemptés de ce prélèvement.
Art. 3. — Le prélèvement conjoncturel compensatoire visé ci-dessus n'a aucune incidence sur l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires mais demeure une charge déductible du bénéfice imposable à la patente.
Art. 4. — Le prélèvement sus-visé est recouvré, les infractions constatées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de taxe à la production.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 décembre 1974
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
p. 2949