Le Premier Ministre :
Vu la loi N° 60-6 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970.
Vu le décret N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi N° 70-66 du 20 novembre 1970.
Vu le décret N° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l'article 45 du décret N° 75-3 du 26 septembre 1970.
Vu le décret N° 75-10 du 14 janvier 1975, relatif à la constitution initiale des cadres de la cour des comptes.
ARRÊTÉ :
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 7 conseillers et 14 conseillers-adjoints à la cour des comptes est ouvert le 18 mars 1975.
ART. 2. — Peuvent participer à ce concours, les candidats remplissant les conditions générales prévues par le décret-loi sus-visé N° 76-6 du 26 septembre 1970 et le décret sus-visé N° 75-16 du 14 janvier 1975.
ART. 3. — Les candidatures sont examinées par une commission présidée par le Secrétaire Général du Gouvernement et comprenant le Premier Président de la cour des comptes, le Secrétaire Général du Ministère des Finances, le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement et le Directeur Général de la Fonction Publique.
ART. 4. — Les candidatures doivent parvenir à la cour des comptes accompagnées de toutes les pièces justificatives au plus tard le 28 février 1975.
Tunis, le 14 janvier 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA