Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-8 du 6 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970,
Vu le décret-loi N° 70-6 du 20 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi N° 70-40 du 20 novembre 1970;
Vu le décret-loi N° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l'article 45 du décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — Pour la constitution initiale des cadres de la cour des comptes et jusqu'au 31 décembre 1976, les conseillers et conseillers-adjoints sont recrutés par voie de concours sur titres organisé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 2. — Peuvent participer à ce concours :
1° pour le grade de conseiller, les agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises et sociétés nationales, appartenant à la catégorie « A » ou une catégorie équivalente, titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques, justifiant d'une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine de la gestion financière et comptable et âgés de 40 ans au moins à la date du concours.
2° pour le grade de conseiller-adjoint, les agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises et sociétés nationales appartenant à la catégorie « A » ou une catégorie équivalente, titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques, justifiant d'une expérience d'au moins 6 ans dans le domaine de la gestion financière et comptable et âgés de 30 ans au moins à la date du concours.
ART. 3. — Les conseillers et conseillers-adjoints ainsi nommés sont soumis à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés dans leur grade, soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.
ART. 4. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues au présent décret sont, à compter de leur admission au concours sur titres, classés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine. Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatoire.
p. 95saturée égale à la différence entre leur rémunération actuelle et la rémunération que leur procure la nouvelle situation.
Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont reclassés dans leur grade respectif à un échelon égal à celui de conseiller ou de conseiller-adjoint de même ancienneté.
ART. 5. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA