Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment les articles 152, 235 et 393 dudit code;
Vu le décret du 10 janvier 1966, relatif au commerce de la boulangerie;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Agriculture, de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'utilisation des laminoirs ou cylindres est interdite dans les boulangeries sur l'ensemble du territoire de la République.
ART. 2. — Toute infraction aux dispositions de l'article 1er du présent décret est punie conformément aux dispositions des articles 235 et 238 du code du travail.
En outre, les autorités administratives compétentes peuvent, le cas échéant, décider le retrait de la carte professionnelle instituée par le décret du 19 janvier 1956.
ART. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale de l'Agriculture, de la Santé Publique et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 14 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOURA