Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-257 du 28 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des architectes et notamment son article 26;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 28 du décret sus-visé N° 74-237 du 28 mars 1974 est modifié comme suit :
« A titre transitoire et jusqu'au 31 janvier 1975, peuvent se prévaloir des dispositions statutaires énoncées ci-dessus et demander leur recrutement, les architectes contractuels et ceux prévus par les articles 5 et 6, à l'administration.
L'ancienneté des architectes contractuels court, et ce pour ordre à compter du jour de leur installation.
L'ancienneté des architectes prêtant leur concours à l'administration sera calculée sur la base de la moitié de la durée de leur coopération avec l'administration. Elle ne peut, en aucun cas excéder 5 années.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
Rectificatif au tableau des parcelles non immatriculées paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 50 du 3 novembre 1970, expropriées par décret N° 70-553 du 24 octobre 1970.
Extension du quartier d'habitation d'El Menzah
(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)
| Numéro d'ordre | N° des parcelles sur le plan d'expropriation | Situation | N° du titre foncier | Superficie | Nature des parcelles | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 | Ariana | 27219 (S2 Tunis) | 63a25c | Carrière de sable | Lilla Mehiri |
| 2 | 8 | Ariana | 23852 (S2 Tunis) | 88a32c | Terrain complanté | Taieb El Baccouche moitié indivisé) |
| 3 | 15 | Ariana | 38289 (S2 Tunis) | 3h82a81c | Terrain nu | Taieb El Baccouche |
| 4 | 16 | Ariana | 27252 (S2 Tunis) | 5h21a70c | Terrain partiellement complanté | Taieb El Baccouche |
| 5 | 19 | Ariana | 36001 (S2 Tunis) | 1h40a10c | Terrain nu | Sassi et Fodha, enfants de Mohamed Ben Abdallah Ettoumi |
| 6 | 21 | Ariana | 27220 (S2 Tunis) | 71a24c | Terrain nu | Taieb El Baccouche |
Rectificatif au tableau des parcelles immatriculées paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 14 du 22 février 1974, expropriées par décret N° 74-103 du 18 février 1974.
Création de la nouvelle route touristique entre Sousse et Hergla
(application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939).
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 A | 203.568 (partie) | Sousse | Terrain nu | 5a 55c | El Hachemi Ben El Jilani Ben Khélifa Ech-Chérif |
| 42 A | 21.022 | Sousse | Terrain complanté | 12a 62c | Younès Ben Mohamed Ben Mohamed Bazaâ |
| 45 A | 36.404 (partie) | Sousse | Terrain complanté | 6a 07c | Fondations Habous de El Hadj Kassam Ezzebidi dit « El Merekhem » |