Ministère de l'éducation nationale

Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'agrandissement de l'école primaire de Bembla

Publié au Journal Officiel n° 6 du 31 janvier 1975, page 212

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui sont modifiés en commun.

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Éducation Nationale) pour être incorporés au domaine privé de l'État les terrains nus destinés à l'agrandissement de l'école primaire de Bembla entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et indiqués au tableau ci-après :

NUMERO de la parcelleSITUATIONNATURE du titreSUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1-3-8-11-13-14Bemblanon immat.5.808 m2Abdelkader Ben Kacem Dziri et consorts et Hédi Ben Ali Dziri et consorts.
2 et 9Bemblanon immat.4.450 m2Héritiers Mohamed El Ghali.
4Bemblanon immat.82 m2Abdelkader Ben Kacem Dziri.
5Bemblanon immat.153 m2Brahim Ben Ali Dziri.
6Bemblanon immat.250 m2Kacem Ben Salem Dziri.
7Bemblanon immat.202 m2Abdelatif Ben Naji Dziri.
10Bemblanon immat.849 m2Brahim et Mohamed Dziri.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

STATUTS PARTICULIERS

Citer : Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975, JORT n° 6 du 31 janvier 1975, p. 212.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'éducation nationale