Décret n° 75-68 du 28 janvier 1975, modifiant le décret n° 74-522 du 6 mai 1974, portant statut particulier du corps des surveillants principaux et surveillants de l'enseignement supérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 68-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;

Vu le décret N° 75-516 du 30 octobre 1975, portant organisation de la vie universitaire;

Vu le décret N° 74-522 du 6 mai 1974, portant statut particulier du corps des surveillants principaux et surveillants de l'enseignement supérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;

Décretons :

Article Premier. — L'article 9 du décret sus-visé n° 74-522 du 6 mai 1974 est modifié ainsi qu'il suit :

le 5ème alinéa est remplacé par la disposition suivante : « être âgé de 25 ans au moins ».

ART. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION