Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 43 à 46;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Article Premier. — La régie des alcools est administrée par un Conseil d'Administration composé comme suit :
- Le Directeur des Impôts, Président.
- Le Directeur du Budget
- Le Trésorier Général de Tunisie
- Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
- Un représentant du Ministère du Plan.
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture.
- Un représentant de l'Office du vin.
Le Directeur de la Régie participe aux séances au Conseil d'Administration avec voix délibérative.
Le président du conseil d'administration peut convoquer outre les membres du conseil, toute autre personne qu'il jugerait utile.
Art 2. — Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du Ministre des Finances.
Art 3. — Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être sévoqués à tout moment pour faute grave.
p. 209Art. 4. — Les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui assistent au conseil sont tenus au secret professionnel hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 5. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de la Régie l'exigent et de droit une fois par trimestre, soit au siège de la Régie, soit en tout autre lieu.
Pour la validité des décisions la présence de la moitié, au moins des membres du conseil est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6. — Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et un administrateur présent à la séance.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont signés, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par deux Administrateurs.
Art. 7. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Régie, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— Il établit l'organisation générale de la Régie ainsi que son règlement intérieur ;
— Il fixe le statut, les effectifs et la rémunération du personnel conformément à la réglementation en vigueur.
— Il délibère sur tous marchés et conventions portant sur un montant supérieur à celui fixé par décret.
— Il statue sur toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous compromis ou transactions ;
— Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation, de renouvellement du matériel et des ouvrages ;
— Il arrête les programmes d'équipement et d'extension ;
— Il arrête chaque année le projet du budget de la régie et en cours d'exercice les modifications nécessaires.
— Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la régie établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de la Régie qu'en son nom le Directeur adresse au Ministre des Finances.
Art. 8. — Le conseil d'administration donne son avis au Ministre des Finances sur les prix d'achat et de cession des alcools ainsi qu'à toute modification du régime économique des alcools.
Art. 9. — Le conseil d'administration délègue au Directeur de la Régie tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la Direction Générale de la Régie.
Art. 10. — Tous les actes concernant la Régie et notamment tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et toutes souscriptions, endos acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par le Directeur de la Régie ou par deux administrateurs désignés par le conseil d'administration à moins d'une délégation spéciale du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou tout autre mandataire.
Art. 11. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération.
Art. 12. — La régie est gérée par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances.
Art. 13. — Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il assure sous l'autorité du conseil d'administration la Direction administrative, technique et financière de la Régie.
Il possède le pouvoir de décision dans toutes les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration et notamment :
— Il exécute les recettes et les dépenses du budget de la Régie ;
— Dans le cadre de la réglementation en vigueur et du statut du personnel et dans les limites du budget de la Régie, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois, dans les mêmes conditions, il fixe les traitements, salaires et indemnités ;
Il représente la régie auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des mandataires spéciaux ou généraux.
CHAPITRE 2
Organisation financière
Section I. — Budget
Art. 14. — Le conseil d'administration arrête chaque année le 1er octobre au plus tard, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant :
Ce budget groupe les prévisions de recettes et des dépenses se rattachant à la mission de la Régie.
Le conseil procède, le cas échéant en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Ministre des Finances soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit jours, à l'approbation du Ministre des Finances.
Le budget de fonctionnement de la Régie comprend :
a) En recettes :
1) les recettes d'exploitation,
2) le produit des ventes de déchets d'emballages récupérables de matières premières ou autres produits devenus sans utilisation ;
3) Les recettes diverses
b) En dépenses :
1) les dépenses d'exploitation.
2) l'amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel et outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation.
3) la contribution au budget d'investissement, l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses du budget de fonctionnement sera affecté à un fonds de réserve.
Lorsqu'au contraire, les dépenses excédent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fonds de réserve.
Art. 15. — La Régie présente chaque année le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés pour le budget de fonctionnement, par l'article 14 ci-dessus.
Ce budget comprend :
a) En recettes :
1) le montant des amortissements industriels du matériel, mobilier et outillage ;
2) les prélèvements sur le fonds de réserve ;
3) le produit de prêts contractés par la Régie.
b) En dépenses :
1) les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles.
2) les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de la Régie.
Section II. — Comptabilité
Art. 16. — La comptabilité de la Régie des alcools est tenue à partie double en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport du contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Ils sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
Art. 17. — Les prélèvements sur le fonds de réserve prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus ne doivent, en aucun cas, ramener
p. 210ner le solde de ce fonds à un montant inférieur à 1 pour cent des recettes d'exploitation.
Section III. — Le chef des services comptables
Agent comptable central
Art. 18. — Le chef des services comptables, agent comptable central est nommé par arrêté du Ministre des Finances.
Il a la qualité de comptable public. Il est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille.
Le chef des services comptables tient sous l'autorité du Directeur de la Régie, la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation il est responsable de la sincérité des écritures.
Section IV. — Les emprunts
Art. 19. — La Régie ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) couvrir ses dépenses d'investissement,
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge.
Les emprunts de la Régie doivent être autorisés par arrêté du Ministre des Finances.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'État
Art 20. — Sont soumises à l'approbation du Ministre des Finances les décisions du conseil d'administration relative :
1) aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement,
2) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel,
3) à la réalisation des emprunts de toute nature,
4) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Ministre des Finances,
5) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Régie.
Art. 21. — Il est placé, auprès de la Régie des alcools un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de la Régie le requiert.
Le contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture, de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Le contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration sauf le cas d'urgence, dans ce cas le Directeur doit, sans attendre la réunion du conseil d'administration saisir le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé.
Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Art 22. — La gestion de l'agent comptable central est soumise, outre le contrôle financier, à la vérification d'une commission de vérification des comptes, dont les membres seront désignés par décision du Ministre des Finances.
Art. 23. — Les marchés de travaux et fournitures de la Régie d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par décret sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art 24. — Les marchés et conventions passés par la Régie ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Il feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art 25. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INDUSTRIES EXPORTATRICES