Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements et notamment son article 15,
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1975, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements,
Vu la convention spéciale établie entre l'État Tunisien et la Société Générale des Industries Textiles,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvée la Convention spéciale annexée au présent décret signée entre l'État Tunisien et la société générale des industries textiles octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi susvisée n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements et notamment son article 15, alinéa 3.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
ANNEE 1974
Au grade d'ingénieur général
Monsieur Mohamed Noureddine Fourati
TERRES COLLECTIVES