Décret n° 75-71 du 28 janvier 1975, désignant le périmètre communal de Tunis comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS) et notamment son article 2;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;

Décrétons :

Article Premier. — Le périmètre communal de Tunis fait partie à compter du 1er janvier 1975 des circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

214 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 janvier 1975