Décret n° 75-77 du 28 janvier 1975, désignant le périmètre communal de Gabès comme circonscription…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (ONAS) et notamment son article 2;

p. 215

JOURNAL OFFICIEL DE LA-REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 janvier 1975

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;

Décrétions :

Article Premier. — Le périmètre communal de Gabès fait partie à compter du 1er avril 1975 des circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement (ONAS).

ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

Htot NOUIRA

NOMINATION

Citer : Décret n° 75-77 du 28 janvier 1975, JORT n° 6 du 31 janvier 1975, p. 214.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 75-77 du 28 janvier 1975, désignant le périmètre communal de Gabès comme circonscription d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement