Ministère du plan

Arrêté du Ministre du Plan du 30 janvier 1975, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 7 du 4 février 1975, page 226

Le Ministre du Plan,

Vu le décret N° 70-216 du 30 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;

Vu le décret N° 74-860 du 5 novembre 1974, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Wahid Hadjeri chef de Cabinet du Ministre du Plan, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant de son département, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1975

Le Ministre du Plan

CHERI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECETTES

Citer : Arrêté du Ministre du Plan du 30 janvier 1975, JORT n° 7 du 4 février 1975, p. 226.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.