Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10,
Vu le décret N° 64-007 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964,
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Zmazma (Henchir El Maksem) de la délégation d'El Hasama, gouvernorat de Gabès en date du 4 septembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 23 septembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 décembre 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Zmazma (Henchir El Maksem) de la délégation d'El - Hamma gouvernorat de Gabès et converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 4 septembre 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 23 septembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 décembre 1974.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Hadi al Tunis, le 30 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA