Décret n° 75-106 du 8 février 1975, portant publication du Protocole fait à Genève le 8 décembre 1971, concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le Code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 6.

Vu la loi N° 75-73 du 11 novembre 1972, ratifiant le Protocole fait à Genève le 8 décembre 1971, concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement.

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale.

Décrétons :

Article Premier. — Le Protocole fait à Genève le 8 décembre 1971 concernant les négociations commerciales entre les pays en voie de développement ainsi que les listes des concessions tarifaires ci-annexées, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 février 1975

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

PROTOCOLE

concernant les négociations commerciales
entre les pays en voie de développement

Déterminés à contribuer au développement de leurs économies et à promouvoir une élévation soutenue du niveau de vie de leurs populations par des efforts fondés sur la coopération mutuelle;

Reconnaissant la nécessité de renforcer leurs économies grâce aux possibilités d'accroissement de la production, d'économies d'échelle et de spécialisation qui pourraient résulter de la croissance de leurs échanges commerciaux mutuels;

Notant l'importance d'un élargissement et d'une amélioration des conditions d'accès qu'ils se font à leurs produits sur leurs marchés, ainsi que l'intérêt de l'élaboration d'arrangements propres à favoriser une expansion rationnelle, conduite dans un esprit ouvert de leur production et de leur commerce;

Résolus à prendre à cette fin des mesures appropriées et à réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires qui affectent les courants d'échange existants ou entravent l'apparition de nouvelles possibilités d'échanges, au moyen de négociations fondées sur le principe de l'avantage mutuel et ouvertes dans les mêmes conditions à tous les pays en voie de développement, qu'ils soient ou non parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après nommé « l'Accord général »);

Souyieux en même temps de la nécessité de tenir compte des besoins des pays en voie de développement en matière de développement, de finances et de commerce;

Rappelant qu'il a été admis que l'expansion des échanges, la coopération économique et l'intégration économique entre pays en voie de développement constituent des éléments importants d'une stratégie internationale du développement et apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays;

Notant que les Parties Contractantes à l'Accord général sont convenues que l'établissement de préférences entre pays en voie de développement, administrées de façon appropriée, et sous réserve que les sauvegardes nécessaires soient prévues, pourrait contribuer de manière importante au commerce entre ces pays et que ces arrangements devraient être considérés dans un esprit constructif et orienté vers l'avenir;

Les gouvernements qui ont accepté le présent Protocole par l'intermédiaire de leurs représentants sont convenus de ce qui suit :

1. — Application des concessions : Les concessions échangées en conformité du présent Protocole seront applicables à tous les pays en voie de développement qui y sont parties (ci-après dénommés « les pays participants »).

2. — Listes de concessions : Les concessions susmentionnées sont et seront reprises dans des listes qui seront annexées au présent Protocole dont elles feront partie intégrante.

3. — Préservation de la valeur des concessions : Sous réserve des modalités, conditions ou réserves qui pourraient être énoncées dans les listes des concessions accordées, aucun pays participant ne réduira ni n'annulera ces concessions, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, en appliquant des impositions ou des mesures restrictives du commerce autres que celles qui existaient antérieurement, sauf s'il s'agit d'impositions correspondant à des taxes intérieures frappant un produit national similaire, de droits antidumping ou compensateurs ou de redevances correspondant au coût de services rendus, et sauf également s'il s'agit de mesures autorisées par le paragraphe II ou appliquées en vertu du paragraphe 13 du présent Protocole.

4. — Comité des pays participants : Il est créé en vertu des présentes dispositions un comité des pays participants (ci-après dénommé « Le Comité »), composé des représentants des gouvernements des pays participants. Le comité se réunira périodiquement afin de donner effet aux dispositions du présent Protocole qui appellent une action collective et, d'une manière générale, de faciliter l'application du présent Protocole et de promouvoir la réalisation des objectifs qu'il détermine. Il rassemblera les renseignements, statistiques et autres, nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Le comité adoptera les dispositions constituant son règlement intérieur qui seront nécessaires. Ses décisions seront prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf pour la modification ou l'abrogation des arrangements prévus par le présent Protocole et pour l'accession au présent Protocole, cas dans lesquels la majorité des deux tiers sera requise, et sauf autres dispositions. Toute modification des arrangements prévus par le présent Protocole prendra effet pour les pays participants qui l'acceptent et, par la suite, pour tout autre pays participant lorsqu'il l'aura acceptée.

5. — Examen : Le comité procédera en permanence à l'évaluation des arrangements prévus par le présent Protocole en tenant compte des objectifs énoncés dans son Préambule. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le comité procédera à un examen approfondi de ces arrangements afin de déterminer s'il convient qu'ils soient modifiés, étendus ou abrogés.

6. — Additions aux listes de concessions ou extension de leur portée : Le comité restera constamment attentif à toute possibilité de promouvoir des négociations à l'effet d'apporter des additions aux listes de concessions ou d'en étendre la portée et pourra à tout moment parrainer de telles négociations.

7. — Rénégociation périodique des concessions : Dans les trois mois qui précéderont immédiatement l'expiration de chaque période triennale, la première de ces périodes commençait le jour de l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout pays participant aura la faculté, après notification au comité, d'engager des renégociations en vue du retrait ou de la modification de toute concession, conformément aux dispositions du paragraphe 9.

8. — Circonstances spéciales : Le comité peut, en tout temps, autoriser la renégociation d'une concession, conformément au paragraphe 9, dans des circonstances spéciales, notamment des circonstances touchant au développement ou à la situation financière ou commerciale du pays participant qui aura accordé cette concession.

9. — Rénégociation en vue du retrait ou de la modification de concession : Dans toute renégociation en vue du retrait ou de la modification d'une concession, les pays participants intéressés s'efforceront de maintenir les concessions accordées à un niveau général non moins favorable que précédemment pour leurs échanges mutuels. À cet effet, le pays participant désireux de modifier ou de retirer une concession engagera des renégociations avec le ou les pays participants avec lesquels la concession aura été négociée primitivement, ou avec tout autre pays qui aura un intérêt substantiel, reconnu par le comité, dans le commerce du ou des produits visés. Si les pays participants intéressés n'arrivent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la période triennale mentionnée ci-dessus au paragraphe 7 ou à compter de la date de l'autorisation donnée conformément au paragraphe 8, selon le cas, le pays participant désireux de renégocier aura néanmoins la faculté, dans les quatre vingt-dix jours à compter de la réception par le comité de la notification écrite de la modification ou de retrait, de modifier ou de retirer, à l'égard du pays participant désireux de renégocier, des concessions qui seront substantiellement équivalentes de l'avis du comité.

10. — Règles d'origine : L'application des règles d'origine en ce qui concerne les concessions reprises dans les listes annexées au présent Protocole, sera régie par les dispositions énoncées dans l'annexe A.

11. — Mesures concernant la balance des paiements : Sans préjudice de ses obligations internationales existantes, tout pays participant qui juge nécessaire d'instituer ou de renforcer des restrictions quantitatives ou d'autres mesures limitant les importations, en vue de s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires, de mettre fin à une telle baisse, ou d'assurer un taux de croissance raisonnable des dites réserves, s'efforcera de le faire suivant des modalités qui sauvegardent la valeur des concessions reprises dans les listes annexées au présent Protocole. Cependant, lorsque des restrictions seront instituées ou renforcées en ce qui concerne des produits faisant l'objet de concession, la mesure sera immédiatement notifiée au comité et pourra faire l'objet de consultations conformément aux dispositions du paragraphe 12 ci-après.

12. — Consultations : Chaque pays participant examinera avec compréhension les représentations que pourra lui adresser tout autres pays participant concernant toute question relative à l'application du présent Protocole et devra se prêter à des consultations au sujet de ces représentations. Le comité pourra, à la demande d'un pays participant, entrer en consultations avec un ou plusieurs pays participant sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n'aura pu être trouvée au moyen des consultations précitées.

En outre, dans le cas où un pays participant considérerait qu'un autre pays participant a alerté la valeur d'une concession reprise dans sa liste ou qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du présent Protocole se trouve annulé ou compromis du fait qu'un autre pays participant ne remplit pas les obligations qu'il a contractées aux termes du présent Protocole ou du fait de toute circonstance touchant l'application du présent Protocole le premier pays participant pourra en vue d'arriver à un règlement satisfaisant de la question, faire des représentations ou des propositions écrites à l'autre ou aux autres pays participants qui, à son avis seraient en cause et qui, dès lors qu'ils seront ainsi sollicités, examineront avec compréhension ces représentations ou propositions.

Dans le cas où un règlement n'interviendrait pas entre les pays participants intéressés dans un délai de 120 jours à compter de la date de ces représentations ou de la demande de consultation, la question pourra être portée devant le comité qui consultera les pays participants intéressés et formulera des recommandations appropriées. Lorsque les circonstances seront suffisamment graves, le comité pourra autoriser un pays

participant à suspendre, à l'égard de tel autre ou tels autres pays participants, l'application des concessions dont le comité estimera la suspension justifiée, compte tenu des circonstances.

13. — Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers : Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des concessions reprises dans les listes annexées au présent Protocole, un produit est importé sur le territoire d'un pays participant en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents, le pays importateur aura la faculté de suspendre la concession qui concerne ce produit, dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice en question. Avant de prendre des mesures en conformité des dispositions qui précèdent, il en avis la comité par écrit et le plus longtemps possible à l'avance. Il fournira au comité ainsi qu'aux pays participants ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit en question, l'occasion d'examiner avec lui les mesures qu'il se propose de prendre. Dans des circonstances critiques où tout délai entraînerait un préjudice qu'il serait difficile de réparer, des mesures pourront être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à la condition que les consultations aient lieu immédiatement après que les dites mesures auront été prises. Si les pays participants intéressés n'arrivent pas à un accord au sujet de ces mesures, le pays importateur qui se propose de les prendre ou de les maintenir en application aura néanmoins la faculté d'agir en ce sens après avoir adressé une notification au comité; s'il exerce cette faculté, il sera loisible aux pays que ces mesures léseraient de suspendre, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception par le comité, de l'avis de leur application ou maintien en application et, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de celui où le comité aura reçu cet avis, l'application, au commerce du pays qui aura pris ces mesures, de concessions substantiellement équivalentes dont la suspension ne donnera lieu à aucune objection de la part du comité. Néanmoins, si des mesures prises sans consultation préalable portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits affectés par elles, sur le territoire d'un pays, ce pays aura la faculté lorsque tout délai à cet égard entraînerait un préjudice difficilement réparable de suspendre, dès la mise en application de ces mesures et pendant toute la durée des consultations, des concessions ou d'autres obligations dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer ce préjudice.

14. — Accession au présent Protocole de pays en voie de développement non signataires : Le présent Protocole sera ouvert à l'accession de tous les pays en voie de développement. Tout pays en voie de développement qui désirera y accéder en fera la demande par écrit au comité. Le comité prendra les dispositions nécessaires pour faciliter son accession au présent Protocole à des conditions compatibles avec les besoins actuels et futurs de son développement, de ses finances et de son commerce ainsi qu'avec l'évolution passée de ses échanées. Il prendra des dispositions en vue des négociations pour l'échange de concessions auxquelles un pays participant voudrait procéder avec le pays en voie de développement qui désire accéder. Quand ils engageront ou mèneront de telles négociations, les pays participants prendront également en considération les besoins et l'évolution susmentionnés. À la lumière de ces négociations, le pays demandera pourra accéder au présent Protocole aux conditions convenues avec le comité.

— 2200 €1000 anapuueq xed inon 2uueo np uoissop 24, der au présent Protocole aux conditions convenues avec le comité, sans procéder à de telles négociations.

15. — Non-application du présent Protocole entre des pays : Le présent Protocole ne s'appliquera pas entre deux pays qui l'acceptent s'ils n'ont pas engagé entre eux des négociations directes et si l'un des deux ne consent pas à cette application au moment où l'un d'eux accente ce Protocole.

16. — Suspension temporaire de droits et d'obligations : Dans des circonstances exceptionnelles et sur demande adressée au comité, tout pays participant pourra être autorisé, par décision du comité prise à la majorité des deux tiers réunissant la moitié au moins des pays participants, à suspendre temporairement les obligations qu'il a souscrites en vertu du présent Protocole, sous réserve des conditions et pour la période que le comité fixera. Pendant la période de suspension, les autres pays participants, pourront, s'ils le désirent, et après notification au comité, ne pas appliquer au pays en question les concessions reprises dans leurs listes.

17. — Dénonciation du présent Protocole : Tout pays participant pourra dénoncer le présent Protocole, et cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où le Directeur général des Parties Contractantes à l'Accord général aura reçu notification par écrit de la dite dénonciation.

18. — Suspension ou retrait de concession : Tout pays participant aura, à tout moment, la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, une concession reprise dans sa liste, motif pris que cette concession a été négociée primitivement avec un pays qui n'est pas devenu pays participant ou qui a cessé de l'être. Le pays participant qui prendra une telle mesure est tenu de la notifier au comité et, s'il y est invité, il entrera en consultations avec les pays intéressés de façon substantielle au produit en cause.

19. — Ouverture à l'acceptation : Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des pays qui auront fait des offres de concessions au cours des négociations.

20. — Entrée en vigueur : Le présent protocole entrera en vigueur, entre les gouvernements qui l'auront accepté, le trentième jour qui suivra celui où la moitié des pays qui auront échangé des concessions au cours des négociations l'auront accepté, et, pour chaque gouvernement qui l'acceptera par la suite, le trentième jour qui suivra la date de son acceptation.

21. — Déport : Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur Général des Parties Contractantes à l'Accord général, qui remettra promptement à chaque pays participant une copie certifiée conforme dudit protocole ainsi qu'une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 14 ci-dessus, et de chaque accession conformément au paragraphe 14 ci-dessus.

22. — Enregistrement : Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Chartes des Nations Unies.

Fait à Genève le huit décembre mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf disposition contraire en ce qui concerne les listes ci-annexées

ANNEXES

DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE

En relation avec les concessions préférentielles reprises dans les listes annexées au Protocole, les pays participants sont convenus, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-après, d'appliquer provisoirement leurs règles d'origine en se conformant aux principes suivants :

1) Les pays participants collaboreront avec le Comité des pays participants et lui communiqueront les renseignements les plus récents concernant leurs règles d'origine, procédures et documents utilisés pour la détermination de l'origine.

2) Tout pays participant qui utilise principalement un critère fondé sur la valeur ajoutée ou sur le degré d'ouvraison entraînant normalement un changement de classement tarifaire, aux fins de certification de l'origine des produits autres que ceux dans la production desquels intervient le seul pays exportateur, peut, sur la base des renseignements fournis aux autres pays participants, continuer à appliquer lesdites règles avec les adaptations nécessaires qui auront pu être notifiées. Les pays participants qui n'appliquent pas de règles d'origine fondées sur les critères susmentionnés établiront des règles de cette nature avant l'entrée en vigueur des concessions qu'ils pourront accorder et communiqueront à ce sujet les détails nécessaires aux autres pays participants.

3) Les autorités de chaque pays participant prendront les mesures nécessaires pour faciliter l'application des règles d'origine aux produits pour lesquels est accordé un traitement préférentiel. À cette fin, les pays participants s'efforceront d'instaurer une collaboration appropriée entre leurs autorités compétentes, en particulier pour ce qui est de la certification et des contrôles. Ils adopteront aussi rapidement que possible une formule normalisée pour la certification de l'origine.

4) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 12 du Protocole, relatives aux consultations, le Comité pourra, à la demande d'un pays participant, examiner les cas révélant un manque d'uniformité dans l'application des règles d'origine concernant des produits ou groupes de produits déterminés ou tout autre problème relatif aux règles d'origine, y compris les problèmes résultant de la modification de ces règles, qui pourraient affecter de façon substantielle les conditions d'importation des produits visés par les concessions conformément aux arrangements, ou porter atteinte à la mise en œuvre équitable de dits arrangements.

5) Une année au plus après l'entrée en vigueur des arrangements, le Comité entreprendra, sur la base de l'expérience du fonctionnement desdits arrangements et des propositions présentées par les gouvernements et à la lumière des objectifs fixés pour ces arrangements, un examen d'ensemble des règles d'origine appliquées par les pays participants en vue d'améliorer ou d'harmoniser ces règles ou leur application aux produits pour lesquels est accordé un traitement préférentiel, ou d'établir des règles d'origine communes, y compris des dispositions concernant le régime des composants importés.

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
a) Concessions accordées par la Tunisie à la Yougoslavie

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
b) Concessions accordées par la Yougoslavie à la Tunisie

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

a) Concessions accordées par la Tunisie à la Turquie

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

a) Concessions accordées par l'Inde à la Tunisie

b) Concessions accordées par la Tunisie à l'Inde

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

a) Concessions accordées par la Tunisie à la Grèce

b) Concessions accordées par la Grèce à la Tunisie

CAISSE NATIONALE DES RETRAITES