Décret n° 75-107 du 8 février 1975, portant affiliation à la caisse nationale des retraites des personnels de l'office national du planning familial et de la population

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 59-37 du 20 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 29 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions fixé par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 aux personnels ouvriers temporaires employés d'une manière occasionnelle ou accidentelle;

Vu la loi N° 72-17 du 23 mars 1972, portant création de l'Office National du Planning Familial et de la Population;

Vu la loi N° 59-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique.

Décretons :

Article Premier. — Les personnels statutaires et les ouvriers temporaires de l'office national du planning familial et de la population sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites.

ART. 2. — Les personnels bénéficieront selon leurs catégories des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959, du décret loi sus-visée n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi susvisée n° 72-58 du 29 juillet 1972.

Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :

• a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale des Retraites du montant de la retenue pour pensions à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale;

• b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.

Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.

ART. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension, des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par l'office national du planning familial et de la population, conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique, sur avis conforme du Ministre des Finances.

ART. 4. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 février 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Rectificatif au tableau de la parcelle immatriculée paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 67 du 12 novembre 1974.

Expropriée par décret N° 74-963 du 7 novembre 1974.

Construction de la sortie Ouest de la ville de Tunis dans la zone Meliaasine à la Mornaguia.

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

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