Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 16 du décret sus-visé n° 73-112 du 17 mars 1973, est modifié ainsi qu'il suit :
ART. 16. (nouveau). — Les instructeurs techniques sont recrutés :
1°) par voie de nomination directe : (sans changement);
2°) par voie d'examen professionnel ouvert :
a) aux moellemates,
b) aux maîtres auxiliaires catégorie « D », enseignant l'une des disciplines énumérées à l'article 14 ci-dessus et justifiant dans ce cadre d'une ancienneté effective au moins égale à 2 ans et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 10/20.
ART. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 février 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA