Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-162 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-308 du 20 juin 1973, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
Vu le décret N° 73-494 du 30 octobre 1973, fixant le statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation ou des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret N° 66-141 du 2 avril 1966, fixant le statut du personnel de l'Institut National d'Archéologie et Arts;
Vu le décret N° 74-001 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et notamment son article 3;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques est créée au sein du Ministère des Affaires Culturelles et composée comme suit :
— Le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant, Président;
— Le Directeur des Services Administratifs et Financiers, membre;
— Le responsable de l'Enseignement et de la Formation des Cadres, membre;
— Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant, membre;
— Le représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre.
ART. 2. — Le Ministre des Affaires Culturelles peut faire appel, pour participer aux travaux de la Commission, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
ART. 3. — La Commission ne peut se réunir que si les 2/3 de ses membres sont présents.
ART. 4. — La Direction des Affaires Administratives et financières est chargée du secrétariat de la Commission.
ART. 5. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 mars 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA