Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 55-70 du 13 juin 1969, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1964 et notamment son annexe 12;
Vu l'acte des Ministère de la Défense Nationale, de l'Intérieur, des Finances, de la Santé Publique et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Les recherches et les sauvetages des aéronefs en détresse dans la région définie par les plans régionaux de navigation aérienne en vigueur, établis par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et dénommée « Région S.A.R. Tunisie » relèvent du Ministère des Transports et des Communications. Ce dernier agit en ce domaine en collaboration avec le Ministère de la Défense Nationale (Armée de l'Air, de Terre et Marine) et celui de l'Intérieur (Garde Nationale notamment). Il peut également demander le concours des Ministères :
p. 488488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 Mars 1975
— des Finances (douanes);
— de la Santé Publique.
Les modalités de ce concours sont fixées en accord entre ces deux derniers départements et le Ministère des Transports et des Communications.
ART. 2. — Un organisme central dénommé « Comité d'Etudes et de Coordination S.A.R. » (C.E.C.) est constitué au sein du Ministère des Transports et des Communications.
Le C.E.C. est chargé de la coordination des plans d'intervention, de la définition des doctrines, de la négociation des accords nationaux et internationaux, ainsi que de l'étude des moyens spéciaux à mettre en œuvre et de l'amélioration de ces moyens.
Le C.E.C. est composé de membres de droit représentant les Ministères cités à l'article premier du présent décret.
Le C.E.C. peut désigner des membres observateurs choisis en raison de leur compétence dans le domaine des recherches et du sauvetage.
Le président du C.E.C. est désigné par le Ministre des Transports et des Communications après avis du Ministre de la Défense Nationale et de celui de l'Intérieur.
ART. 3. — Le C.E.C. est doté d'un secrétariat permanent dont les attributions sont définies ci-après :
— donner suite aux décisions prises par le Comité;
— assurer, sur les plans de l'exploitation, la coordination entre les différents services concourant aux opérations S.A.R.;
— organiser, avec les Ministères intéressés, les exercices de transmission et d'organisation et d'en assurer les compte-rendus critiques;
— rendre compte au comité des résultats des opérations S.A.R. engagées au profit d'avions, de navires ou autres;
— procéder à toute étude qui lui est confiée par le C.E.C. et proposer à celui-ci toutes mesures en vue d'améliorer l'efficacité du service S.A.R.
ART. 4. — Le secrétariat du C.E.C. est dirigé par un officier supérieur de l'Armée de l'Air détaché auprès du Ministère des Transports et des Communications. Il comprend un représentant de chacun des départements cités à l'article 1er ci-dessus. Le secrétariat du C.E.C. se réunit en séance plénière au moins une fois tous les six mois, ou à la demande de l'un de ses membres.
Le C.E.C. se réunit à la demande de l'un de ses membres de droit ou sur proposition du secrétariat permanent. Cette demande devra être adressée au président du C.E.C.
ART. 5. — La direction des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (mission principale), de toute autre opération de sauvetage de la vie humaine ou toute autre manœuvre d'entraînement est confiée par délégation du comité d'études et de coordination (S.A.R.) au commandant de l'Armée de l'Air ou à défaut à l'officier, chargé de la direction du secrétariat du comité d'études et de coordination.
Pour l'exécution de ces opérations, l'Armée de l'Air dispose :
— d'un centre de coordination du sauvetage (R.C.C.);
— de moyens d'interventions aériens, maritimes et terrestres mis en œuvre par la R.C.C.
ART. 6. — Le chef du Centre de Coordination et de Sauvetage (R.C.C.) au terme de chaque opération ou manœuvre adressera simultanément un compte-rendu détaillé au comité d'études et de coordination et au commandant de l'Air.
ART. 7. — Les Ministres de la Défense Nationale, de l'Intérieur, des Finances, de la Santé Publique et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ATELIERS AERONAUTIQUES
Arvêté du Ministre des Transports et des Communications de 7 mars 1975, relatif à l'agrément des ateliers aéronautiques.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le 1er 1975 du 30 septembre 1969, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale nationale;
Vu le décret No 50-351 du 4 juillet 1970, réglementant la navigation aérienne et notamment son article 110;
Vu le décret No 18-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
ARRÊTE :
CHAPITRE PREMIER
GENERALITES
ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et procédures d'agrément des ateliers aéronautiques.
ART. 2. — Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants ont les acceptions suivantes :
— Atelier aéronautique : Atelier chargé de l'entretien, de la réparation et (ou) de la révision d'aéronefs, d'éléments et (ou) d'équipements d'aéronefs.
— Entretien : Toutes opérations sur un aéronef, éléments et (ou) équipement d'aéronef prévues par le manuel d'entretien.
— Catégorie d'entretien : Nature des interventions sur le matériel aéronautique caractérisée par leur importance et (ou) par la délicatesse et la complexité de leur exécution.
— Intervention occasionnelle : Opération sur un aéronef, élément ou équipement d'aéronef, nécessitée par les circonstances (panne, accident ou incident).
— Services officiels : Services investis de l'autorité aéronautique et chargés du contrôle de la navigabilité des aéronefs civils.
— Système de contrôle : Englobe d'une part le personnel, d'autre part les documents, fiches, rapports, fiches de contrôle, utilisés par l'atelier dans le but d'enregistrer et de certifier le travail, les essais, les calibrages et les inspections effectués à l'atelier.
— Procédés de contrôle : Veut dire les instructions données au personnel définissant le système par lequel la qualité est contrôlée et contenant des détails relatifs à :
1) l'organisation, l'administration, et l'exécution du contrôle de qualité;
2) les tâches et les responsabilités du personnel concerné par le contrôle de qualité;
3) le système d'inspection et les fréquences employées;
4) les détails à enregistrer sur les différents documents de contrôle et la suite y donnée.
— Certificat de conformité : Document délivré par un atelier agréé, certifiant que telle pièce de rechange, équipement ou élément d'aéronef, ont été fabriqués, revisés séparés ou modifiés, et essayés conformément à des normes approuvées.
— Travaux simples : Comprennent les inspections de routine tels que prévu sur le manuel d'entretien et ayant pour but d'établir qu'un aéronef ou élément d'aéronef répond aux conditions de navigabilité en vigueur.
— Protocole de visite : Programme décrivant toutes les opérations à effectuer lors des inspections de routine.
ART. 3. — A l'exception des opérations en ligne prévues par le manuel d'entretien aucune opération d'entretien de réparation ou de révision ne peut être effectuée sur un aéronef, élément ou équipement d'aéronef, en dehors d'un atelier agréé par le Ministère des Transports et des Communications.
ART. 4. — Les Services Officiels peuvent accorder une autorisation permanente d'exécuter des interventions exceptionnelles en dehors d'un atelier agréé sous les réserves suivantes :
— l'exploitant demande une telle autorisation et précise la nature de l'intervention occasionnelle et les moyens qu'il s'engage à mettre en œuvre pour les exécuter;
— l'exploitant doit s'engager en outre à informer les services officiels de toute intervention exceptionnelle qu'il envisage d'effectuer dans le cadre des autorisations permanentes.
p. 489Pour les interventions exceptionnelles non couvertes par l'autorisation permanente sus-visée l'exploitant doit demander pour chaque cas l'autorisation du contrôleur agréé ou désigné par les services officiels. Celui-ci autorise l'intervention envisagée ou en réfère aux services officiels pour décision.
ART. 5. — Si les interventions objet de l'article 4 ci-dessus, sont sous-traitées, l'exploitant habilité normalement à exécuter les interventions, doit notamment :
- effectuer le contrôle des opérations ou vérifier que ce contrôle est assuré ;
- définir les travaux à effectuer et fournir la documentation nécessaire ;
- faire assurer les approvisionnements nécessaires.
CHAPITRE 2
CONDITIONS MINIMALES D'AGREMENT
ART. 6. — Outre les conditions d'agrément propres à chaque atelier aéronautique tout atelier d'entretien doit satisfaire aux conditions minimales d'agrément objet du présent chapitre.
ART. 7. — L'organisation de l'atelier doit faire ressortir les fonctions ci-après :
1) étude et programmation des travaux ;
2) exécution des travaux ;
3) contrôle d'exécution des travaux ;
4) magasinage ;
5) documentation.
ART. 8. — Aucun technicien ne sera autorisé à participer aux activités d'un atelier aéronautique s'il n'est titulaire des licences et qualifications réglementaires.
ART. 9. — L'atelier aéronautique doit avoir un système de contrôle permettant de vérifier que toutes les opérations d'entretien, de réparation et de révision sont effectuées conformément au manuel d'entretien, de réparation, ou de révision.
ART. 10. — La mission de contrôle, prévue à l'article 9, ci-dessus, est confiée à un ou plusieurs contrôleurs d'atelier proposés par l'exploitant et agréés par les services officiels.
ART. 11. — Pour être agréé, un contrôleur d'atelier doit remplir les conditions ci-après :
- être titulaire des licences et qualifications réglementaires ;
- avoir exercé dans une équipe d'exécution pendant une période d'au moins 2 ans, dans les activités qu'il est appelé à contrôler.
ART. 12. — Le personnel de contrôle doit être hiérarchiquement indépendant du ou des responsables de l'exécution des travaux.
ART. 13. — Les procédés de contrôle dûment approuvés par les services officiels doivent être portés à la connaissance de tout le personnel concerné de l'atelier et être scrupuleusement appliqués.
ART. 14. — Pour les travaux préventifs ou inspection de routine, un document dit « protocole de visite » suffisamment détaillé sera utilisé à la fois comme document d'exécution des travaux et comme document de vérification. Ce document comportera pour chaque opération, la signature des responsables (exécutants et contrôleurs s'il y a lieu) pour certifier que l'opération a été faite conformément aux prescriptions appropriées.
Pour les travaux complexes il sera établi en outre des documents dit « fiches de travail » précisant comment doit être exécutée chaque opération.
Tout travail effectué dans l'atelier doit être consigné dans le programme du travail.
Ces documents doivent être archivés pendant une durée minimale de 6 mois.
ART. 15. — Outre les conditions prévues par la législation du travail en vigueur, les locaux doivent répondre aux recommandations du ou des constructeurs des matériels concernés et des équipements devant y être utilisés sauf instructions contraires par voie de circulaire des services officiels.
ART. 16. — Le magasin de l'atelier doit avoir une organisation :
- précisant, pour chaque article stocké, son identification, son origine et ses limites d'emploi ;
- instaurant un système indiquant la situation du matériel stocké (date de fabrication ou de révision, heures de fonctionnement depuis révision etc...).
ART. 17. — Les matières premières et produits doivent être approvisionnés auprès des fabricants ou dans des magasins en mesure d'en justifier l'identification et les caractéristiques.
ART. 18. — Les pièces, éléments et ensembles principaux d'aéronefs, les équipements et instruments neufs doivent être approvisionnés auprès du constructeur de l'aéronef ou du constructeur du matériel d'origine, ou d'industriels dûment agréés par le Ministère des Transports et des Communications.
ART. 19. — En ce qui concerne l'approvisionnement des équipements et instruments revisés, les certificats de conformité appropriés doivent être fournis.
ART. 20. — Des circulaires du Ministère des Transports et des Communications préciseront les normes régissant :
1) L'implantation, la conception, la consistance et le conditionnement des locaux à usage d'atelier ;
2) Le stockage des articles.
ART. 21. — L'atelier doit être doté des outillages et équipements spécialement conçus pour les opérations envisagées.
Ces outillages et équipements doivent être accompagnés de la documentation relative à leur utilisation, leur entretien, et leur étalonnage.
ART. 22. — Des circulaires des services officiels fixeront la liste minimale et conditions d'implantation, d'installation et d'emploi des équipements objet de l'article précédent.
La liste des outillages sera fixée selon la même procédure.
ART. 23. — L'atelier doit disposer pour chaque type d'aéronef et pour chaque type d'équipement devant y être entretenus, réparés ou revisés :
- des manuels d'entretien approuvés ;
- des bulletins services du ou des constructeurs ;
- des règlements nationaux ;
- des protocoles de visites ;
- des fiches de travail ;
- des catalogues des pièces de rechange ;
- des manuels de révision et de réparation le cas échéant.
ART. 24. — L'atelier doit être abonné à toutes les publications appropriées des organismes de contrôle agréés par les services officiels, et des constructeurs dont il est appelé à entretenir, réparer ou reviser le matériel.
CHAPITRE 3
PROCEDURE D'AGREMENT
ART. 25. — La demande d'agrément doit être adressée aux services officiels sous le timbre du postulant, accompagnée d'un dossier dénommé « dossier d'agrément » dont la composition est définie au chapitre IV ci-dessous.
ART. 26. — Les services officiels, saisis de la demande, le transmettent pour avis au plus tard une semaine après son dépôt à une commission dont la mission, la composition et le fonctionnement sont définis au chapitre V ci-dessous.
ART. 27. — Chaque demande d'agrément fera l'objet d'une étude en deux phases.
La première phase a pour but :
- d'étudier sur dossier les demandes d'agrément d'atelier qui lui sont transmises pour avis par les services officiels.
L'étude consiste à vérifier que l'atelier satisfait aux conditions minimales d'agrément et aux conditions spécifiques aux activités projetées.
La 2ème phase a pour but :
- de vérifier sur les lieux que l'atelier en question est organisé et doté des moyens conformément aux indications du dossier d'agrément.
ART. 28. — L'approbation ou le rejet du projet d'atelier sur dossier est notifiée à l'exploitant 3 mois et demi après le dépôt du dossier.
L'agrément définitif ou le rejet sera notifié à l'exploitant au plus tard 1 mois et demi après que celui-ci ait informé les services officiels que l'atelier est conforme.
p. 490ART. 39. — Des circulaires du Ministère des Transports et des Communications préciseront les procédures et conditions d'agrément applicables aux ateliers aéronautiques situés en dehors de la Tunisie, et préalablement agréés par les autorités aéronautiques des pays concernés.
CHAPITRE 4
LEMITE D'AGREMENT
ART. 30. — L'agrément d'un atelier est accordé par décision du Ministre des Transports et des Communications.
ART. 31. — La décision d'agrément précisera :
1) La durée de l'agrément qui ne doit pas dépasser 24 mois;
2) La nature des interventions autorisées : catégorie (a) d'entretien de réparation, et de révision;
3) Le ou les types de matériel sur lequel portent les interventions;
4) Le volume annuel maximal de production.
ART. 32. — L'agrément accordé à un postulant qui entreprend des activités entièrement nouvelles pour lui, sera un agrément probatoire de six mois. Durant cette période, le contrôle de l'atelier par les services officiels sera très étroit. À l'issue de cette période, sur rapport favorable des services officiels, l'agrément de l'atelier est confirmé par décision du Ministère des Transports et des Communications.
ART. 33. — L'introduction d'une activité nouvelle dans un atelier aéronautique agréé, fera l'objet de la même procédure prévue pour l'agrément initial.
ART. 34. — Tout projet de modification affectant l'organisation de l'atelier, son personnel, ses locaux, ses équipements ou le volume des travaux sera soumis à l'approbation préalable des services officiels.
Des circulaires du Ministère des Transports et des Communications préciseront les modalités d'application des dispositions du présent article.
ART. 35. — La reconduction d'un agrément est obtenue sur demande sous réserve que le dossier d'agrément détenu par les services officiels soit à jour à la date du dépôt de la demande de reconduction. Pour les bancs d'essai la demande de reconduction d'agrément doit être accompagnée de courbes d'étalonnage, établies durant le mois précédent.
ART. 36. — L'agrément d'un atelier peut être retiré sans préavis par le Ministère des Transports et des Communications dans l'un des cas suivants :
1) Si l'une des conditions d'agrément cesse d'être remplie;
2) Si l'exploitant ne s'est pas conformé à l'une des dispositions de la décision d'agrément de son atelier;
3) Si de l'avis des services officiels la qualité des interventions effectuées dans l'atelier est devenue de nature à compromettre la sécurité aérienne;
4) Si l'exploitant ne s'est pas conformé sciemment à l'une des dispositions du présent arrêté.
Le retrait peut être total ou partiel, définitif ou provisoire.
CHAPITRE 5
DOSSIER D'AGREMENT
ART. 37. — Toute demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier dénommé « dossier d'agrément » et adressé aux services officiels sous le timbre du postulant en six exemplaires. Les services officiels visent un exemplaire qu'ils retournent au postulant. Cet exemplaire constitue l'exemplaire témoin.
ART. 38. — Le dossier d'agrément sera divisé en sept chapitres traitants respectivement de :
- la mission de l'atelier;
- l'estimation du volume annuel de production;
- l'organisation de l'atelier;
- le personnel;
- les locaux;
- les outillages et équipements;
- la documentation.
ART. 39. — La description de la mission de l'atelier portera sur :
- la nature des interventions : catégorie (a) d'entretien, de réparation et (ou) révision;
- le ou les types de matériels concernés par ces interventions; type (a) d'aéronefs ou éléments d'aéronefs, nature (a) et type (a) d'équipements.
Si certaines opérations doivent être sous-traitées, le postulant fournira tous renseignements sur le ou les sous-traitants.
ART. 40. — Le chapitre « Estimation du volume annuel de production » doit contenir suffisamment de renseignements pour permettre d'estimer la charge de travail moyenne hebdomadaire du personnel de l'atelier astreint à la licence, par spécialité, grade et fonction.
ART. 41. — Le chapitre « Organisation de l'atelier » comprendra :
1) Un organigramme de l'atelier faisant ressortir les fonctions visées à l'article 5 ci-dessus, et mettant en évidence la répartition des tâches dans chacune des cellules, « exécution des travaux » et « contrôle d'exécution des travaux », par nature et par type de matériel;
2) Une description du système de magasinage;
3) Une description de l'organisation de la documentation;
4) Une description de la circulation de l'information.
ART. 42. — Le chapitre « Personnel » sera constitué d'un tableau comportant les renseignements suivants sur le personnel astreint à la licence :
- identité;
- licence;
- qualifications;
- fonctions projetées;
- expériences;
Pour chaque membre du personnel d'encadrement et ou de contrôle, il sera joint au tableau, un curriculum vitae professionnel aussi détaillé que possible.
ART. 43. — Le chapitre « locaux » comportera :
a) les plans contenant les détails suivants :
- dimensions;
- utilisation;
- implantation;
- agencement;
- signalisation;
- conditionnement;
b) Une note de présentation.
ART. 44. — Le chapitre « outillages et équipements » comportera pour chaque article obligatoire, les renseignements suivants :
- la dénomination et la référence « constructeur »;
- l'utilisation;
- la précision et, le cas échéant, la fidélité;
Pour les bancs d'essai, il sera joint en outre, les courbes d'étalonnage accompagnées de notes descriptives des procédés utilisés pour leur étalonnage.
ART. 45. — Le chapitre « Documentation » reproduira la liste détaillée des documents et des abonnements visés aux articles 23 et 24 ci-dessus et correspondant à la mission projetée de l'atelier.
ART. 46. — Pour accomplir sa mission, la commission dispose du dossier d'agrément et a libre accès aux différentes parties de l'atelier, aux magasins de stockage et à la documentation de travail.
ART. 47. — La commission se compose de trois membres dont un président, désigné par les services officiels.
ART. 48. — La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts choisis en raison de leur compétence et (ou) de leur expérience sur le ou les types de matériel considérés.
Ces experts participent aux travaux de la commission à titre consultatif.
ART. 49. — Le dossier d'agrément est présenté à la commission par le postulant. Celui-ci, sur demande de la commission, fournira tous renseignements et documents supplémentaires jugés utiles.
ART. 50. — La commission tient sa première réunion au plus tard un mois après le dépôt de la demande.
p. 491ART. 51. — En cas d'approbation du dossier d'agrément, la commission procède à l'enquête sur les lieux dans la semaine qui suit le dépôt du rapport prévu par l'article 52, si l'atelier est prêt à cette date.
Dans le cas contraire, elle procède à ladite enquête une semaine et plus tard après que l'exploitant ait informé les services officiels que son atelier correspond au dossier technique approuvé.
ART. 52. — La commission, à l'issue de chacune des deux phases, est étude sur dossier et enquête sur les lieux, établit un rapport détaillé assorti d'une conclusion circonstanciée d'approbation ou de rejet.
La durée des 2 phases est fixée respectivement à 3 mois pour l'étude sur dossier et un mois pour l'enquête sur les lieux.
ART. 53. — La conclusion d'approbation ou de rejet est adoptée à la majorité des voix.
Au cas où l'un des membres de la commission émet un avis contraire à celui des deux autres membres, il a le droit de faire enseigner son avis dans le rapport final de la commission.
CHAPITRE 6
DESPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 54. — Les exploitants d'ateliers aéronautiques en fonction de l'amiat à la date de la publication du présent arrêté disposent d'un délai d'un an pour obtenir le ou les agréments nécessaires.
Tunis, le 7 mars 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdallah Farhat
Vu :
Le Premier Ministre
Hedi Nouira
NOMINATION
Le arrêtés du Ministre des Transports et des Communications du 7 mars 1975 :
Monsieur Kussai El Meki, Président-Directeur Général de l'Emploi de la Suisse Nationale de Retraites, est nommé représentant des communes (les Caisses Nationales de Retraites et de Sécurité Sociale et la Société Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) au conseil d'administration de la Société Tunisienne de l'Air (Tunis-Air).
Monsieur Moncef Kaïk, Président-Directeur Général de l'Emploi de la Suisse Nationale de Sécurité Sociale, est nommé représentant des actionnaires des Caisses Nationales de Retraites et de Sécurité Sociale et la Société Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale au conseil d'administration de la Société Tunisienne de l'Air (Tunis-Air).
Monsieur Ali Boukhris, Président-Directeur Général des Ministres Chimiques Maghrébines, est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la Compagnie Tunisienne de Navigation, en remplacement de Monsieur Khaled Chaâbouni.
Monsieur Rachid Chatty, Président-Directeur Général de l'Emploi de la Société Tunisienne des Industries Laitières, est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la Compagnie Tunisienne de Navigation, en remplacement de Monsieur Mohamed Abdelmajd Achour.
Monsieur Hadj Zeghal, Ingénieur en chef, directeur d'administration centrale au Ministère des Transports et des Communications, est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la Compagnie Tunisienne de Navigation, en remplacement de Monsieur Mohamed Abdelmajd Achour.
Monsieur Mohamed Tahar Djebali, inspecteur en chef, directeur d'administration centrale au Ministère des Transports et des Communications, est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la Société de Transport des Marchandises, en remplacement de Monsieur Abdelmajid Achour.