Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 08-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 07-30 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l’administration et notamment ses articles 15, 27, 37 et 47, tel qu’il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1975;
Vu le décret N° 74-801 du 26 septembre 1974, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission nationale d’équivalence et d’agrément des écoles techniques;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de la Défense Nationale une commission départementale d’équivalence et d’agrément des écoles techniques dont les spécialités ressortent des activités du Ministère de la Défense Nationale.
ART. 2. — Cette commission est appelée à examiner le contenu et la valeur des diplômes et titres étrangers, en vue de décider de leurs équivalences, ainsi que de l’agrément des écoles.
ART. 3. — La commission est composée comme suit :
le Ministre de la Défense Nationale : président ou son représentant,
le directeur technique intéressé,
le directeur général de la fonction publique ou son représentant,
un représentant du Ministère de l’Education Nationale.
ART. 4. — La commission peut faire appel en dehors de ses membres permanents à toute personne dont l’avis lui paraît utile.
ART. 5. — La commission ne peut siéger que si le quorum des deux tiers de ses membres est réuni.
ART. 6. — Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 mars 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA