Arrêté du Ministre des Finances et du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Agriculture du 24 mars 1975, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour les personnels statutaires et temporaires de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux

Le Ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Agriculture,

Vu la loi N° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites;

Vu la loi N° 59-37 du 23 mars 1953, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 58-16 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-36 du 22 mars 1958, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l’Etat et les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu la loi N° 08-23 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux;

Vu la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973, portant modification de la loi N° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites;

Vu la loi N° 74-11 du 23 mai 1974, portant attribution du service du capital décès à la Caisse Nationale des Retraites;

Vu le décret N° 72-360 du 6 septembre 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux;

Vu le décret N° 74-549 du 10 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-372 du 23 mai 1974, relatif au capital-décès;

Vu le décret N° 74-591 du 5 juin 1974, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites des personnels de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux;

Arrêtent :

Article Unique. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux, sont fixées par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l’Etat, conformément aux indications des tableaux ci-après :

Tunis, le 24 mars 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture

ABDERRAHMAN BEN MESSAOUD

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

556 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1975

LISTES D'APTITUDE

Au grade d'attaché d'inspection

Rassen Ben Khemais Chibani
Hédi Ben Marzouk Jerad

Au grade d'agent de constatation

Abdellaziz Ben Khalifa
Abdelmajid Hellali
Abderrahman Ben Othman
Ahmed Belhareth
Ahmed Jebara
Ali Ben Hassen Ayedi
Ali Kaboudi
Bouabdallah Ben Salem
Chedli Atrous
Chedli Ben Hattab Ben Rejeb
Habib Aïssaoui Dridi
Kamel El Ati
Mohamed Ben Brahim Ben Hadj Mahmoud
Mohamed Moncef Lassidi
Mohamed Taoufik Zeghidi
Mustapha Ben Ahmed Tarzi Gara
Sadok Lakhoua
Salah Ben Mohamed Khedouma
Taleb Bougoffa
Youssef Lahzami

ENERGIE ELECTRIQUE