Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Equipement du 24 mars 1975

Monsieur Morched Ben Ali, directeur au Ministère de l'Intérieur est désigné administrateur représentant l'État au sein du conseil d'administration de la Société Nationale Immobilière de Tunisie en remplacement de Monsieur Ahmed Sahnoun.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Convention Collective Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics (1).

entre les soussignés :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, (UTICA);
— La Fédération du Bâtiment;
— Le Syndicat National des Entrepreneurs de Tunisie (SNET) d'une part,

et

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.);
— La Fédération Générale des Travailleurs du Bâtiment; d'autre part,

Il est tout d'abord exposé :

— Que les rapports entre les employeurs et l'ensemble du Personnel du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de Construction, étaient régis par des lois fragmentaires, des Conventions Collectives dont l'application était territorialement limitée, et par le Code du Travail promulgué par la loi N° 66-27 du 30 avril 1966.

— Qu'en effet, en vertu du décret du 4 août 1936 et notamment de ses articles 6 et 7, quatre Conventions Collectives ont été conclues, les trois premières en date du 28 juillet 1936, 19 octobre 1936 et 24 juin 1938 pour l'ancien Contrôle Civil de Bizerte, et la quatrième du 1er mars 1939 pour l'ancien Contrôle Civil de Tunis; ces Conventions ayant été rendues exécutoires par arrêtés du directeur des affaires économiques.

— Que le décret du 5 novembre 1949 relatif aux Conventions Collectives du Travail porte en son article 1er l'abrogation du décret du 4 août 1936.

— Que la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code de Travail a maintenu en vigueur dans son article 2 les dites Conventions dans les Gouvernorats de Bizerte et de Tunis.

— Que le reste du Territoire de la République, qui n'est pas couvert par ces Conventions, se trouve par conséquent soumis aux dispositions du Code du Travail.

— Que pour mettre fin à cette disparité de régimes juridiques d'une région à l'autre et tenir compte de l'évolution économique et sociale du pays, une Commission Mixte Paritaire s'est réunie au siège du Ministère des Affaires Sociales, Boulevard Bab Benat à Tunis.

— Que suivant les dispositions du décret du 4 août 1936 de l'article 2 de la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 et de l'article 31 et suivants du Code du Travail, et notamment de son article 37, les parties ont décidé d'un commun accord de résilier les Conventions

(1) approuvée par l'arrêté du 12 mars 1975, publié au J.O.R.T. N° 18 du 14 mars 1975.

Collectives existantes et de les remplacer par une seule et unique Convention Collective s'étendant à tout le Territoire de la République.

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL

ET TERRIFOURAL :

La présente Convention régit sur l'ensemble du Territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les Employeurs et les Travailleurs occupés d'une façon permanente dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques).

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter les travaux occasionnels ou accidentels.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis suivant dispositions particulières précisées dans la présente convention.

Les travailleurs temporaires sont ceux recrutés en vue d'une utilisation par intermittence à des travaux d'une durée déterminée tels que définis à l'article 55 de la présente convention.

ARTICLE 2

DUREE — REVISION — DENONCIATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période franche de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle, devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle, devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention Collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention sont soumis à une Commission Paritaire composée de six membres, dont :

2 sont désignés par le Syndicat des Travailleurs concernés;
2 sont désignés par l'Employeur;
1 est désigné par la Centrale Ouvrière;
1 est désigné par la Centrale Patronale.

A défaut d'un accord au sein de cette Commission Paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en Commission Paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente Convention Collective.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les Travailleurs.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant, reçoit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'Employeur qui y répondra dans les 48 heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal. Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le Personnel, il pourra être, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'Employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'Employeur.

En outre, il reste, pendant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront, sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUES DU PERSONNEL — COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence, conformément aux tableaux de classification et de salaires annexés à la présente convention.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes-vancants.

Il sera fait appel en priorité au personnel ouvrier temporaire remplissant les conditions requises.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauchage, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie. Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Dans les entreprises où la marche est sujette à des variations d'emplois, il sera fait appel en priorité aux ouvriers ou employés permanents qui auraient été précédemment licenciés pour manque de travail.

ARTICLE 8

NORMES DE PRODUCTION

Une Commission Technique Tripartite sera instituée pour la branche d'activités concernée et aura pour attributions d'établir les normes de production minimale dans chaque spécialité de la profession.

La révision des normes ou la détermination des nouvelles seront fixées par cette Commission Technique Tripartite. Les conclusions de ladite Commission seront soumises au Gouvernement pour approbation.

ARTICLE 9

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération. Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 10

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente Convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

BULLETIN DE PAIE

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur, un bulletin de paie conformément aux dispositions du Code de Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

Des dispositions seront prises pour que la paie des mensuels soit effectuée au plus tard le dernier jour du mois considéré.

ARTICLE 13

NOTATION — AVANCEMENT ET PROMOTION

Notation :

Il est attribué une fois par an au moins à tout agent en activité une note globale chiffrée exprimant :

• Son rendement ……………………………… = 0 à 6
• Ses connaissances professionnelles …………… = 0 à 6
• Son sens de l'organisation et méthodes …………… = 0 à 4
• Son assiduité et sa ponctualité ………………… = 0 à 4

suivie d'une appréciation générale indiquant ses mérites à l'avancement. Le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'agent intéressé par son supérieur hiérarchique au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon, suivant tableau annexe.

Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) la formation et les aptitudes professionnelles;
c) la durée du service et les notations dans l'établissement.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la Commission Paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emplois, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadre, d'agent de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Les catégories professionnelles sont définies sur l'annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 14

UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé, dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15

DELAI — CONGE

La durée du délai-congé est définie ainsi :

8 jours pour les salariés à régime horaire;
1 mois pour les travailleurs à traitement mensuel.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

ARTICLE 16

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DU PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, outre le délai-congé prévu à l'article 15, il est tenu de lui allouer au moment de son départ une indemnité de licenciement prévue à l'article 17.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) la valeur professionnelle;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté. Toute compression du personnel permanent sera soumise à la Commission de contrôle des licenciements 15 jours à l'avance.

ARTICLE 17

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur permanent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie par l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Cette indemnité sera calculée à raison de 15 jours ouvrables par année de service effectif dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement. Cette indemnité ne peut excéder six mois de salaire quelle que soit la durée du service.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que les dommages intérêts dûs au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement. Elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 18

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par la médecine du travail sera chargé d'arbitrer. En aucun cas, les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 19

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 15 de la présente convention, compte tenu des droits au congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 20

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• le nom ou raison sociale et l'adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 21

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION PERMANENTE

Les changements de résidence entraînés par une mutation permanente ne peuvent être décidés que par nécessité de service. Ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur de sa situation de famille et, s'il y a lieu, de la période scolaire. Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Les contestations pouvant résulter de l'application du présent article seront soumises à la commission paritaire.

ARTICLE 22

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dûes à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 23

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est de 48 heures par semaine.

Toutefois, les gardiens et veilleurs de nuit feront 60 heures par semaine et les chauffeurs feront une heure de dérogation par jour en sus de la durée hebdomadaire normale de travail de 48 heures.

ARTICLE 24

REPOS DE NUIT

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 25

REMUNERATION DE TRAVAIL DE NUIT

(pour les travailleurs permanents et occasionnels)

Les heures de travail effectuées entre 20 heures et 5 heures du matin seront payées avec une majoration de 50%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

Il reste entendu que le mode de travail par roulement ne peut être institué que s'il est dicté par la nature même de l'activité qui nécessite dans ce cas l'établissement des listes nominatives approuvées par l'Inspection Régionale du Travail.

ARTICLE 26

HEURES SUPPLEMENTAIRES

(Pour Travailleurs Permanents et Occasionnels)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 48 heures hebdomadaire de travail, et compte tenu des dérogations permanentes sont majorées de 75% et ce, conformément aux dispositions des articles 90 et 93 du Code du Travail.

ARTICLE 27

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au Personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte-tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 28

JOURS FERIES

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur et la Convention Collective Cadre, soit : 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'aid es-seghir, le jour de l'aid el-kébir, le jour du mouled. Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 29

CONGES PAYES

Le travailleur permanent en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables, à raison de 1 jour et demi par mois de service effectif dans l'entreprise, dont 3 jours peuvent être pris en accord avec l'employeur à l'occasion des fêtes de l'Aid Es-Seghir et de l'Aid El Kébir. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par 5 années d'ancienneté, sans que cette augmentation de journées de congé payé puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale considérée.

Les cadres et agents de maîtrise ont droit à un congé payé de 21 jours ouvrables majorés éventuellement d'une journée par 5 années d'ancienneté sans que la durée totale du congé puisse dépasser un mois calendaire.

La durée du congé pour les jeunes travailleurs est fixée par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte-tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail, à l'exception des indemnités de déplacement ou de responsabilité de chantier ou de projet, à caractère de remboursement de frais de toute nature.

ARTICLE 30

CONGES SPECIAUX POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs permanents bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• naissance d'un enfant : conformément à la réglementation en vigueur, 1 jour ouvrable;
• décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ouvrables;
• décès d'un ascendant direct : 2 jours ouvrables;
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable;
• mariage du travailleur : 2 jours ouvrables.

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 31

CONGES DE MATERNITÉ

Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur (article 64 du Code du Travail).

ARTICLE 32

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées, sans solde, pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établi.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 33

CONGES DE MALADIE

Le travailleur permanent atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur permanent qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins, Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente convention collective.

ARTICLE 34

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs permanents effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « Sous les Drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droit à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de se présenter dans le mois qui suit leur libération, ou en cas de maladie, dès l'envoi d'un certificat médical, et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 35

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé après autorisation écrite de l'employeur à tout travailleur permanent qui en fera la demande.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 36

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs permanents, suivant la gravité des fautes commises, sont :

Sanctions du 1er degré :

1) l'avertissement verbal;
2) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) le blâme avec inscription au dossier;
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied de 4 jours jusqu'à 30 jours, privative de toute rémunération;
2) la radiation du tableau d'avancement;
3) la privation de la prime de rendement et de fin d'année;
4) la rétrogradation;
5) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur permanent ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur permanent est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en Conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
c) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, utilise à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de discipline lorsque le travailleur permanent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive, notamment, pour crime, usurpation de fonction attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur permanent pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanctions par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline il doit en être informé 8 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur permanent de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur permanent frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an, s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et 3 ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 37

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La Commission Paritaire érigée en Conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la Commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une Commission Paritaire Consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs permanents, soit directement, soit par l'intermédiaire d'établissements dépendants.

Pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée, soit de former une Commission Paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de Commission Paritaire.

ARTICLE 39

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative présidée par l'employeur, est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective. Elle comprend :

a) 2 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés ;

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel et désignés par lui conformément aux dispositions de l'article 40 ci-après.

Le mandat des membres est valable pour deux années et, est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la Commission Paritaire Consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette Commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.

ARTICLE 40

ELECTION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LE PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs permanents des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement. Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs permanents de nationalité tunisienne, âgés de 20 ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la Commission sortants, sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur Président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de vote, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les employés, et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur, à procéder à l'établissement des listes des candidats selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel.

A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 41

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La Commission Paritaire Consultative :

1) veille notamment à l'application de la présente convention collective ;

2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;

JOURNAI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1975

3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) émet en l'absence d'un Comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) elle s'érige en Conseil de discipline. En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette Commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 42

APPRENTISSAGE — FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la direction de l'Entreprise décide d'envoyer en stage un employé, l'employeur prendra à sa charge les salaires et les frais de voyage et de stage, et assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 43

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements, ainsi que les chaussures de travail prévus par l'article 333 du Code du Travail. Tout le personnel de l'entreprise, permanent et occasionnel, bénéficie de cet avantage. Le remboursement par l'employé des 50% des frais d'achat s'effectuera par des retenues sur salaires échelonnées sur 4 mois.

Pour les ouvriers occasionnels, le droit à la tenue de travail est subordonné à une présence effective dans la même entreprise, d'une durée de 3 mois avant la date fixée pour la distribution.

ARTICLE 44

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas où il serait mis en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a pas faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 45

HYGIENE ET SÉCURITÉ

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

L'employeur est tenu d'aménager notamment dans les dépôts et ateliers les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel.

Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Il sera mis à la disposition du personnel des douches dotées d'eau chaude, à raison d'une douche pour 20 personnes. Le personnel aura droit à une demie heure de douche (déshabillage et habillage compris) par semaine et par roulement, payée par l'entreprise, à condition qu'elle soit effectivement prise et en dehors des heures de travail.

Les ouvriers qui ne peuvent pas, du fait de l'entreprise, prendre une douche sur les lieux du chantier ont droit, par semaine, à 0.25SD représentant une somme forfaitaire pour la douche et l'achat de savon (dépoussiérage compris). Cette indemnité forfaitaire sera calculée en fonction des journées de travail effectuées au cours de la semaine considérée.

Les mesures de sécurité du Travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtés après consultation de la Commission Paritaire et mises en place éventuellement du Comité Obligatoire d'Hygiène et de Sécurité prévu par la législation en vigueur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du Personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement ou le médecin inter-entreprise.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code de Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un Centre Médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 46

RÉGIME DE PRÉVOYANCE SOCIALE

Un régime de Prévoyance Sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sera mis en application dans un délai maximum de 6 mois à partir de la signature de la présente convention et ce, par les employeurs et les travailleurs permanents bénéficiaires après accord entre les deux parties.

ARTICLE 47

RÉGIME DE RETRAITE

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

ARTICLE 48

PRIME DE RENDEMENT ET GRATIFICATION DE FIN D'ANNÉE

Les travailleurs, ainsi que les représentants des Organisations Syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration du rendement de l'entreprise.

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration du rendement de l'entreprise, une prime sera attribuée au personnel permanent en fin d'année.

Cette prime est accordée à partir d'une somme globale représentant le 1/12ème de la masse salariale de la catégorie concernée (exécution, maîtrise, cadre). La masse salariale comprendra les salaires de base et éventuellement les heures supplémentaires à l'exclusion des autres indemnités.

La distribution se fera équitablement dans le cadre de la Commission Paritaire Consultative, suivant une note spéciale variant de 0 à 20 conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus et sera servie dans les limites suivantes 10 jours ouvrables au minimum et 1 mois et demi de salaires au maximum.

ARTICLE 49

CONDITIONS DE TRAVAIL — INTEMPERIES

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

Les parties font état de leur préoccupation de la situation des journées non travaillées à la suite d'intempéries entraînant le manque de salaires aux ouvriers.

Elles expriment leur volonté de trouver une solution à ce problème avec le Gouvernement pour l'institution d'un fonds de péréquation.

ARTICLE 50

FRAIS DE TRANSPORT

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

Tout travailleur déplacé pour un travail au-delà de la limite du périmètre communal où se trouve le lieu d'embauche, sera transporté aux frais de l'employeur jusqu'aux lieux du chantier.

Au cas où la durée du trajet serait supérieure à 4 heures, la journée entière sera due. Toutefois, les heures payées pour le trajet ne peuvent dépasser 8 heures quelle que soit la durée du voyage.

ARTICLE 51

INDEMNITES DE PANIER ET DE DEPLACEMENT

PRIMES DIVERSES

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

a) Indemnité de panier :

Elle est attribuée à tous les salariés permanents ou occasionnels qui remplissent les conditions légales sur la base de 0.200 D par jour. Cette indemnité est également allouée à tout salarié employé en dehors du périmètre communal du lieu d'embauche.

b) Indemnité de déplacement :

Il sera alloué à tout travailleur, permanent ou occasionnel, employé sur un chantier situé dans un rayon supérieur à 40 Km du lieu de son embauche et se trouvant dans l'impossibilité de rentrer chez lui le soir, une indemnité forfaitaire de déplacement fixée à 0.750 D par jour, le logement étant à la charge de l'employeur.

Cependant, dans le cas où la distance et les conditions du chantier permettent à l'employeur d'assurer le transport quotidien du travailleur, celui-ci n'a droit qu'à l'indemnité de panier de 0.200 D par jour, comme il est prévu au précédent paragraphe.

En plus et sur tous les chantiers situés au-delà du lieu d'embauche suivant les conditions énumérées ci-dessus, le logement et le transport de ravitaillement sont assurés par le soin de l'employeur.

c) Travail dans l'eau :

Les travailleurs astreints à travailler dans l'eau doivent être munis de bottes protectrices à la charge de l'employeur. Si la quantité d'eau dépasse le niveau des bottes, il sera mis à la disposition des travailleurs des cuissards.

Cette disposition ne doit pas faire double emploi avec celle relative à l'indemnité de travail dans l'eau prévue par le règlement de salaire.

ARTICLE 52

INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRANSPORT

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

En attendant l'institution légale d'une indemnité éventuelle de transport, les employeurs s'engagent à payer à tous les travailleurs qui font effectivement face à des frais de transport, une prime ou indemnité forfaitaire de 2.000 D par mois et à terme échu.

En ce qui concerne les occasionnels, l'indemnité forfaitaire sera calculée en fonction des journées de travail effectif au cours du mois considéré.

ARTICLE 53

INDEMNITE DE DECES

En cas de décès d'un travailleur permanent en activité sa famille recevra indépendamment du capital décès servi par le régime de prévoyance sociale, un secours d'urgence dont le montant sera arrêté en accord avec la Commission Paritaire.

ARTICLE 54

REPOS HEBDOMADAIRES GROUPES

(Pour les Travailleurs Permanents et Occasionnels)

Les travailleurs sur chantiers bénéficient d'un congé compensateur résultant des journées de repos hebdomadaires groupés pour le passer dans leurs familles et ce, dans les conditions suivantes :

• Chantiers situés dans un rayon de 75 Km : toutes les 2 semaines ;
• Chantiers situés entre 75 et 200 Km : toutes les quatre semaines ;
• Chantiers situés au-delà de 200 Km : toutes les six semaines.

L'employeur aura à sa charge les frais de voyage aller et retour.

Lorsque la durée du voyage aller ou retour dépasse 4 heures, il sera alloué au travailleur, une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 51, paragraphe b. L'indemnité totale est due si la durée de voyage excède 8 heures.

ARTICLE 55

TRAVAILLEURS OCCASIONNELS

Pour les chantiers du bâtiment, le recrutement des travailleurs occasionnels peut intervenir dans les cas suivants :

1) à l'occasion des travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;
2) en vue de faire face à un surcroit occasionnel de travail ;
3) à un besoin de personnel pour un travail à durée déterminée ;
4) en vue du remplacement, à titre provisoire, d'un travailleur permanent absent.

Toutefois, les travailleurs occasionnels bénéficient d'une priorité d'embauche ou de promotion dans les cadres permanents de l'entreprise, dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matière de recrutement, par la présente convention.

ARTICLE 56

REGIME D'ANCIENNETE

(EVOLUTION HORIZONTALE)

Pour les travailleurs permanents prévus à l'annexe IV, il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille jointe dans l'entreprise calculée sur 50 % d'augmentation du salaire dans chaque catégorie de qualification répartie sur 24 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 3ème année.

Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif. Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté chaque salarié sera classé dans sa catégorie professionnelle avec l'échelon d'ancienneté dont ce taux est égal ou à défaut, immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.

Toutefois, les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie, supérieure à 5 ans bénéficieront d'un reclassement fixé comme suit :

a) ancienneté comprise entre 5 à 10 ans : un échelon ;
b) ancienneté comprise entre 10 à 15 ans : un autre échelon ;
c) au-delà de 15 ans : troisième échelon.

Toutefois, il est convenu que dans le cas où le classement du travailleur dans la nouvelle grille, couvre la totalité de son ancienneté, il ne sera pas fait application des dispositions des alinéas a-b et c du présent article.

ARTICLE 57

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 58

DATE D'APPLICATION

La présente convention collective entrera en application le 1er juin 1974.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1975

Pour les Organisations des Travailleurs
M. Habib ACHOUR
Secrétaire Général de l'U.G.T.T.
M. Béchir MABROUK
Secrétaire Général de la Fédération du Bâtiment

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
M. Perjant BEL HADJ AMMAR
Président de l'U.T.I.C.A.
M. Chadli ZALILA
Président de la Fédération Nationale du Bâtiment
Syndicat National des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics de Tunisie
Le Secrétaire Général
M. Taleb ZEKRI
Le Président
M. Abdelaziz BEN NASR

CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE

SECTEUR BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

ANNEXE I

PERSONNEL D'EXECUTION

La classification retenue est la suivante :

1) Manoeuvre ordinaire;
2) Manoeuvre spécialisé;
3) Aide-ouvrier;
4) Ouvrier qualifié 1ère catégorie;
5) Ouvrier qualifié 2ème catégorie;
6) Ouvrier hautement qualifié;
7) Chef d'équipe.

1) — Manoeuvre ordinaire :

Personnel d'exécution simple, sans responsabilité, effectuant des manutentions ou des tâches auxiliaires ne nécessitant pas de spécialisation ni d'adaptation préalable, telles que :

• Terrassements manuels;
• Rangement, manutention manuelle, nettoyage ordinaire, gardiennage de rue, etc.,

2) — Manoeuvre spécialisé :

Personnel effectuant des travaux simples nécessitant une spécialisation ou une adaptation préalable sans initiative particulière, tels que :

• Conducteur de bétonnière débutant pendant une période de 6 mois au maximum;
• Conducteur de Dumper débutant pendant une période de 6 mois au maximum;
• Terrassier au marteau pneumatique;
• Gacheur;
• Répandeur de pierres cassées en travaux routiers, etc.,

3) — Aide-ouvrier :

Agent ayant des connaissances professionnelles résultant d'une formation élémentaire, aide des ouvriers qualifiés, connaissant les matériaux, outillages utilisés dans la spécialité :

• Aide-maçon;
• Aide-boiseur;
• Aide-ferrailleur;
• Aide-menuisier;
• Aide-charpentier;
• Conducteur de bétonnière confirmé;
• Conducteur de dumper confirmé;
• Aide-mécanicien;
• Aide-électricien;
• Etc.,

4) — Ouvrier qualifié :

Personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente.

Ouvrier qualifié 1ère catégorie :

Ouvrier effectuant, selon les directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, telles que, en partant si nécessaire d'un croquis :

• Tailleur de pierres;
• Maçon (briqueteur, cimentier enduiseur);
• Echafaudeur;
• Menuisier de chantier;
• Polisseur;
• Ferrailleur;
• Boiseur;
• Batteur de pieux;
• Poseur de carrelage simple;
• Etc.,

5) — Ouvrier qualifié 2ème catégorie :

Ouvrier possédant une technique déterminée et effectuant, selon les directives, des travaux courants avec initiative, tels que, en partant si nécessaire d'un plan :

• Echafaudeur;
• Maçon (briqueteur, cimentier enduiseur);
• Tailleur de pierres;
• Carreleur faiencier;
• Plâtrier;
• Menuisier de chantier;
• Polisseur;
• Ferrailleur;
• Mécanicien;
• Electricien;
• Etc.,

6) — Ouvrier hautement qualifié :

Ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant des instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que, en appliquant si nécessaire les plans et descriptifs qui lui sont remis :

• Carreleur faiencier;
• Plâtrier;
• Tailleur de pierres;
• Maçon (briquetier voûtés d'arêtes, cimentier enduiseur)
• Echafaudeur;
• Menuisier de chantier;
• Charpentier de chantier;
• Polisseur lustreur;
• Boiseur;
• Conducteur d'engins lourds;

Marbrier;

• Poseur de revêtement de faience collée;
• Briqueteur spécialiste (revêtement en pleines, briques apparentes, briques de four, briques antiacides)
• Mécanicien;
• Electricien.

7) — Chef d'équipe - 3 échelons :

Les chefs d'équipe ont une formation d'ouvriers hautement qualifiés; ils possèdent la maîtrise de leur métier et sont chargés essentiellement de la conduite d'une équipe suivant les directives données par des agents de maîtrise.

— Le Chef d'Équipe 1er échelon (Chef d'Équipe 1) :

Possède une parfaite maîtrise de son métier avec une bonne de son métier et conduit habituellement de 3 à 5 ouvriers qualifiés dans sa spécialité.

— Le Chef d'Équipe 2ème échelon (Chef d'Équipe 2) :

Possède ne parfaite maîtrise de son métier avec une bonne expérience dans cette fonction - conduit habituellement et régulièrement une équipe de 6 à 10 ouvriers qualifiés dans sa spécialité.

— Le Chef d'Équipe 2ème échelon (Chef d'Équipe 3) :

Possède une parfaite maîtrise de son métier avec une bonne expérience dans cette fonction - conduit habituellement et régulièrement une équipe de 11 à 20 ouvriers qualifiés dans sa spécialité.

566 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1975

SECTEUR BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

ANNEXE II

CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Aide-Mécanographe - Standariste - Télexiste :
Aide-Magasinier :
Agent ou ouvrier justifiant d'une expérience pratique ou théorique pour seconder un magasinier de 1ère catégorie.

Employé aux écritures 1ère catégorie :
Agent qualifié et expérimenté capable d'assurer la responsabilité du travail qui lui est confié. |

Employé aux écritures 2ème catégorie + Calssier 1ère catégorie :
Agent qualifié et expérimenté capable d'assumer la responsabilité du travail qui lui est confié, mais ayant un niveau d'instruction du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou les agents issus de la catégorie 3.

Magasinier 1ère catégorie :
Même définition que le magasinier 2ème catégorie, mais responsable d'un petit magasin ou travaillant sous les ordres du magasinier 2ème catégorie.

Aide-Comptable 1ère catégorie :
Employé aux écritures, spécialisé dans la tenue des livres sous la direction et la responsabilité du comptable ou chef comptable.

Aide-Comptable Mécanographe 1ère catégorie :
Agent justifiant de connaissances théoriques et pratiques pour seconder un Comptable-Mécanographe de 2ème catégorie.

Pointeau-Marqueur 2ème catégorie :
En outre des travaux d'un pointeau, doit pouvoir faire la ventilation et l'imputation des salaires par commande ou activité pour le calcul du prix de revient. Doit établir toutes déclarations se rapportant à la main-d'oeuvre.

Aide-Déclarant en Douanes 1ère catégorie :
Employé pouvant seconder un déclarant.

Calqueur :
Agent pourvu d'un diplôme d'une école professionnelle ou d'aptitude équivalente. Peut dessiner ou reproduire pour le tirage les dessins d'exécution et perspectives établis par d'autres dessinateurs.

Aide-Métreur :
Agent ayant reçu une formation professionnelle, capable d'établir des avant-métrés ou métrés partiels sur plans ou d'après attachements. |

Agent ayant reçu une formation professionnelle, capable de faire des opérations topographiques simples (levés - piquetage - nivellement - etc...).

Aide-Comptable 2ème catégorie :

Agent justifiant d'une expérience dans la tenue des livres et la passation de toutes écritures se rapportant à la comptabilité générale et industrielle sous la responsabilité d'un Comptable ou Chef de Service.

Déclarant en Douanes 1ère catégorie :

Employé hautement qualifié dans les opérations de transit et pouvant justifier de connaissances théoriques et pratiques très approfondies dans l'importation et l'exportation, ainsi que l'établissement de toutes formalités se rapportant à la profession. Doit connaître parfaitement la législation en vigueur.

Magasinier 2ème catégorie :

Employé responsable d'un magasin, préparant les chantiers (commandes, matériel, livraisons), établissant les bons aux fournisseurs, recevant les marchandises, faisant les rentrées de chantier.

Infirmier :

Agent pourvu d'un diplôme de soignant pouvant assurer les soins d'urgence aux blessés de l'Entreprise.

Dessinateur de 1ère catégorie :

Agent ayant un niveau de 2ème cycle de l'enseignement secondaire, peut établir, d'après des directives bien définies, des plans d'exécution ou de projet en utilisant au besoin des documents d'archives. Peut établir le croquis d'une pièce simple et assurer le classement et le rangement des dossiers d'exécution.

Dactylo 2ème catégorie :

Tapant normalement 60 mots/minute machine - Orthographe correcte. Tape tableaux et chiffres sous une présentation convenable. Peut faire des travaux d'écriture divers.

Sténo-Dactylographe - Mécanographe 1ère catégorie :

Possède le diplôme d'une école professionnelle. Prend normalement 100 mots/minute et les traduit à la machine à la vitesse de 60 mots/minute. Bonne présentation - Français et orthographe satisfaisants.

Secrétaire de Direction de 1ère catégorie :

Remplit les fonctions de dactylos, rédige ou établit elle-même la correspondance et distribue, s'il y a lieu, le travail aux dactylos. Prend des initiatives dans le cadre fixé par le Chef d'Entreprise - Niveau du baccalauréat exigé.

Caisse-Comptable :

Même définition qu'un Comptable de 1ère catégorie avec responsabilité de la caisse.

Comptable 1ère catégorie :

Employé responsable de la tenue des livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale, de la préparation du bilan de l'entreprise et éventuellement de la tenue de la caisse journalière.

Déclarant en douanes 2ème catégorie :

Employé pouvant effectuer seul toute opération d'importation ou d'exportation.

Dessinateur 2ème catégorie - Niveau Bac Technique ou Brevet Technicien :

Agent pouvant établir, d'après les directives bien définies, les plans sur les données de l'employeur, de l'ingénieur ou des dessinateurs-projetteurs, un projet (tout ou partie) ou une commande entrant dans le cadre des travaux habituels de l'entreprise. Détailleur les pièces d'un ensemble d'étude et les côtes complètement pour exécution. Calculer le poids des ouvrages pour l'établissement des devis, établir les nomenclatures d'après plans. Vérifier les possibilités d'assemblage d'un ensemble d'ouvrages. Appliquer les calculs de résistance des matériaux se rapportant à son étude d'après la note de calcul établie par le Bureau d'Etude.

Chef de chantier 1ère catégorie :

Chef d'équipe justifiant d'une expérience confirmée dans sa spécialité. Organise et dirige dans le chantier les sections de sa spécialité. Doit assurer la sécurité de l'implantation sans utiliser des appareils de précision et prévoir ses besoins en matériel et matériaux de construction nécessaires à la bonne marche de son chantier.

Dessinateur - Projeteur :

Titulaire du Baccalauréat Technique ou d'un diplôme équivalent. Doit avoir les connaissances des dessinateurs de la catégorie 5 et des notions précises de géométrie, ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité industrielle, lui permettant de réaliser seul les détails d'un projet d'ensemble.

Topographe :

Agent titulaire du Baccalauréat Technique ou d'un niveau équivalent, capable d'établir seul des levés de terrains planimétriques et altimétriques à différentes échelles, de profils en long |

Métreur :
Agent titulaire du Baccalauréat Technique ou d'un diplôme équivalent, capable d'établir seul des avant-mètres ou des mètres sur plans ou d'après attachements d'une partie d'un ensemble d'ouvrages ou d'un projet dans les règles de l'art.

Comptable Mécanographe :
Employé ayant des connaissances théoriques et pratiques approfondies de la comptabilité générale et industrielle, et titulaire d'un brevet d'opérateur sur machines comptables. Doit en outre, posséder des connaissances très approfondies des machines de la marque dans laquelle il est spécialisé. Doit effectuer tous les tableaux de connexions qui servent à la marche de son travail, ainsi que les pannes simples mécaniques ou électriques qui peuvent se produire et pouvoir y parer par des modifications éventuelles de connexions.

Comptable 2ème catégorie :
Doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan, éventuellement avec les directives d'un Chef Comptable ou d'un Expert-Comptable.

Chef de chantier 2ème catégorie :
Chef de chantier qualifié, justifiant d'une longue expérience professionnelle d'au moins cinq ans, affecté seul et en permanence à la conduite d'un chantier de montage à pied d'oeuvre. Il exerce son commandement sur plusieurs Chefs d'équipes de spécialités différentes dans la branche. Il assure la conduite des travaux conformément aux conditions techniques ou au cahier des charges, sous sa responsabilité ou sous celle d'un conducteur de travaux.

Chef du bureau du Personnel et de la Main-d'Oeuvre :
Cadre ayant des connaissances approfondies de la législation de travail, des conventions collectives, au courant des principales réalisations sociales. Doit préparer et proposer à la direction générale et faire appliquer, après l'accord de celle-ci, les décisions relatives au règlement intérieur, à la discipline, aux questions de salaires et en général à toutes les questions intéressant le personnel. Doit régler les cas particuliers dans le cadre des directives générales qu'il a reçues. Le personnel placé sous ces ordres assure le contrôle des effectifs, l'embauchage, le débauchage, la discipline générale, la surveillance, éventuellement le gardiennage, le contrôle des consignes et l'établissement de la paie, ainsi que toutes les déclarations y afférentes.

Secrétaire de direction 2ème catégorie :
Agent hautement qualifié, possédant des connaissances théoriques et pratiques dans sa spécialité, apte au commandement, Titulaire du Baccalauréat ou issu de la catégorie 7.

Dessinateur-Projeteur et Calculateur :
Doit avoir les connaissances d'un Dessinateur-Projeteur de la catégorie 7, des notions de calcul courant de résistance des matériaux, ainsi que des notions techniques particulières à sa spécialité, lui permettant d'étudier seul un ouvrage courant, devant répondre aux normes de la profession en vigueur.

Géomètre Topographe :
Agent titulaire d'un diplôme de géomètre topographe ou d'un diplôme équivalent ou justifiant d'une longue expérience professionnelle dans la catégorie 8. Apte au commandement d'une ou plusieurs équipes de sa spécialité et assure sous sa responsabilité un ou plusieurs travaux topographiques.

Dessinateur-Chef de Groupe - Niveau 1er Cycle d'Etudes Supérieures :
Sous les ordres d'un Chef de Bureau d'Etudes ou d'un autre Chef de service, étudie ou fait étudier simultanément plusieurs projets devant répondre à un cahier des charges. Il a la responsabilité du travail d'un groupe de 5 dessinateurs au moins, auxquels il distribue, surveille et contrôle le travail.

Chef de dépôt et atelier :
Technicien supérieur justifiant de connaissances théoriques et pratiques dans son domaine en vue d'assurer l'approvisionnement des chantiers en matériel et matériaux, l'entretien des engins apte au commandement des équipes de magasiniers, mécaniciens, électriciens, chauffeurs et conducteurs d'engins, et au contrôle des travaux confiés à ces derniers.

Métreur - Vérificateur :
Métreur de la catégorie 8, doté d'une longue expérience; capable d'établir les prix, leurs sous-détails, les pièces écrites (administratives et techniques) et de conduire sous son contrôle une équipe de métreurs.

Chef de chantier de 2ème catégorie :
Chef de chantier de 2ème catégorie, justifiant d'une longue expérience (8 à 10 ans) professionnelle dans ladite catégorie.

Conducteur de travaux 1ère catégorie - Brevet de Technicien ou Bac Technique :
Centralise des chantiers pouvant nécessiter l'emploi de plusieurs chefs de chantiers. Etablit les rapports entre les clients et les entreprises en ce qui concerne l'exécution des travaux. Contrôle le travail des chefs de chantiers, assume la responsabilité d'exécution des chantiers, Peut : |

Chef de Service Financier et Comptable :
Cadre diplômé d'études supérieures ayant une expérience professionnelle lui permettant d'assurer sous les ordres des directeurs les travaux relevant de la compétence de son département.

Ingénieur 1ère catégorie :
Agent possédant un niveau de formation générale et technique attesté par un diplôme d'études supérieures (licence, diplôme d'ingénieur). |

Il doit avoir accompli un stage d'au moins un an dans une entreprise ou un Bureau d'Etudes comme ingénieur débutant et avoir des notions générales sur la construction des ouvrages et leur installation et connaître les lois et règlements concernant la construction.

Conducteur de travaux 2ème catégorie :
Conducteur de travaux de la catégorie 14 justifiant d'une expérience de 8 à 10 ans. |

Directeur Financier :
Cadre supérieur placé sous les ordres de la Direction Générale ou de l'Employeur, devant posséder la formation théorique et une culture générale correspondant à celle résultant du programme de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales ou titulaire d'un diplôme reconnu équivalent. Il doit en outre, avoir acquis une longue expérience pratique dans la comptabilité générale et analytique et la gestion financière des Entreprises à caractère industriel. Il doit régler toute opération financière dûment précisée par la Direction Générale ou l'Employeur en accord avec les Directions Technique et Commerciale. Il doit étudier et préparer les budgets d'exploitation et d'investissements, contrôler les opérations comptables et approuver les comptes des bilans et annexes. Il doit renseigner et conseiller le Chef de l'Etablissement sur les possibilités financières de l'Entreprise et les mesures adéquates à suivre pour assurer une gestion financière |

570 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1975

Directeur Administratif ou Commercial :
Cadre supérieur placé sous les ordres de la Direction Générale ou de l'Employeur, devant posséder la formation théorique et une culture générale correspondant à celle résultant du programme de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales ou de l'Ecole Supérieure d'Administration. Il doit en outre, avoir acquis les connaissances pratiques résultant des services rendus dans d'autres fonctions ou des stages effectués dans l'établissement ou des établissements similaires. Il doit régler toutes les opérations commerciales ou administratives dûment précisées par la Direction Générale ou l'Employeur en accord avec la Direction Technique. Il doit renseigner et conseiller le Chef de l'établissement sur les possibilités du marché. |

ANNEXE III

GRILLE CADRE DES SALAIRES DU PERSONNEL OCCASIONNEL

N.B. En cas de permanisation d'un travailleur occasionnel ce dernier sera classé dans la grille des salaires prévue à l'annexe IV et évoluera horizontalement dans les mêmes conditions.

ANNEXE IV

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE A TRAITEMENT MENSUEL

BASE : 48 HEURES/SEMAINE

ANNEXE V

ANNEXE A LA GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL D'EXECUTION

Les chauffeurs de voitures légères ou poids lourds jusqu'à 4 T. de charge.

Deux formules à appliquer, au choix de l'Employeur :

• Mensuel sur la base catégorie 5 : 41.D500
• A l'heure - Ouvrier qualifié de 2ème catégorie : 0,D200

Les chauffeurs de poids lourds de plus de 4 T. et jusqu'à 15 T. de charge.

• Mensuel sur la base catégorie 6 : 47.D840
• A l'heure : 0,D250

Les chauffeurs de poids lourds de plus de 15 T. de charge :

• Mensuel sur la base catégorie 7 : 62.D400
• A l'heure : 0,D300.

N.B. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée normale hebdomadaire du travail et compte tenu des heures de dérogation permanente visées à l'article 23 ci-dessus. Ces heures seront majorées de 75% sur la base des salaires horaires sus-indiqués.

ARTICHT : MAÇONNERIE GENERALE
ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE
SECTEUR « BATIMENT »

572 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mars 1975

NOMINATION