Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 69-15 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-222 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-142 du 2 mai 1972 et notamment son article 72.
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographe et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut, bulletin de naissance, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
3) Extrait du casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date;
5) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du diplôme de dactylographe;
7) Certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
- n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- est indemne de toute affection tuberculose, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats internes :
Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 7° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définie à la Conférence des 15 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
Toute candidature parvenue à la direction de l'administration générale du Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité, et deux épreuves pratiques pour l'admission définitive.
A. — Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 2);
2) une dixièse : (coefficient 2);
B. — Epreuves pratiques :
1) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2);
2) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 3 sur 30 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre des points obtenus.
ART. 6. — N'est admis à subir les épreuves pratiques que le candidat ayant obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et pratiques.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition sur le sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 25 mars 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA