Rectificatif au J.O.R.T. N° 53 des 16 et 30 août 1974 page 1.857
Rétablir l'article 14 comme suit :
Art. 14. — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle en matière d'incitation à la décentralisation industrielle est accordé sous forme de prise en charge des dépenses résultant de l'application des mesures d'encouragement prévues par l'article 13 (paragraphes 4, 5 et 6) de la loi susvisée N° 74-74 du 3 août 1974.