Ministère de l'économie nationale

Décrets N° 74-1029 du 20 novembre 1974, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l'agence foncière industrielle

Publié au Journal Officiel n° 22 du 1er avril 1975, page 623

Rectificatif au J.O.R.T. N° 71 du 22 novembre 1974, page 2.530

Rétablir le premier paragraphe de l'article 4 comme suit :

Art. 4. — Les marchés des travaux ou fonctions dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D.) mais inférieurs ou égale à cinquante mille dinars (10.000 D.) sont engagés par le président-directeur général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

AMINE

Citer : Décret n° 74-1029 du 20 novembre 1974, JORT n° 22 du 1er avril 1975, p. 623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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