Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-353 du 25 juin 1973, fixant le statut particulier du personnel du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information;
Vu le décret N° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret N° 74-631 du 16 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques et notamment son article 3;
Sur la proposition de Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat à l'Information une Commission d'Equivalence et d'Agrément des Écoles Techniques dont les spécialités ressortent des activités du Secrétariat d'Etat à l'Information et de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
ART. 2. — Cette commission est appelée à examiner le contenu et la valeur des diplômes et titres étrangers en vue de décider de leur équivalence, ainsi que de l'agrément des Écoles Techniques.
ART. 3. — La Commission est composée comme suit :
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information ou son représentant : Président;
Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant;
Le représentant du Ministère de l'Education Nationale.
Le Directeur Intéressé.
ART. 4. — La Commission peut faire appel, en dehors de ses membres permanents, à toute personne dont l'avis lui paraît être utile.
ART. 5. — La Commission ne peut siéger que si les deux-tiers de ses membres sont présents.
ART. 6. — Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 mars 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
REMUNERATION