Rectificatif du J.O.R.T. No 31 des 2 et 6 août 1974, page 1744
Titre du chapitre II
Au lieu de :
De l'aménagement et de la déclaration
Lire :
De l'agencement et de la déclaration
Page 1.741 article 13
Au lieu de :
Les investissements agréés... bénéficient... des dispositions suivantes:
Lire :
Les investissements agréés... bénéficient... des dispositions suivantes:
Page 1.746 - article 13 - 3
Au lieu de :
des bénéfices distribués aux actionnaires
Lire :
des bénéfices distribués aux actions
Article 19
Au lieu de :
sur le produit réel net de la cession de la liquidation
Lire :
sur le produit réel net de la cession ou de la liquidation
COMMISSION D'EQUIVALENCE