Monsieur Slaheddine Baly, Ministre de la Justice est chargé de l'Intérim du Ministère de la Jeunesse et des Sports pendant l'absence de Monsieur Fouad M'Bazaa.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba, a l'honneur d'informer tous les propriétaires des parcelles de terrain du titre foncier N° 48.107 dénommé « El Khriba 2 » situées à l'intérieur du périmètre communal que par arrêté municipal en date du 16 décembre 1974, approuvé le 2 janvier 1975 par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, ils sont mis en demeure de lvoir ces parcelles de terrain, conformément aux stipulations de l'article 16 du décret du 10 septembre 1942 et des articles 6, 7, 8, 11, 12, et 18 du décret N° 2-61 du 2 janvier 1961.
Il leur est accordé un délai de six mois à compter de la date d'approbation de l'arrêté municipal sus-visé pour exécuter ce lotissement. Passé ce délai, la commune procédera, obligatoirement et sans autre avis, au lotissement et mettra, à la charge de tous les propriétaires des parcelles indiquées toutes les dépenses occasionnées par ce lotissement.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jemmal, a l'honneur de porter à la connaissance de Monsieur les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières (huileries) et qui sont imposables pour la saison 1974-75, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la commune de Kalqāt Senam a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période de cinq ans 1975-1979, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Kalqāt Senam a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Gabès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Ben Arous a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1975-1977, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
p. 627MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMUDES
(Code du Travail, articles 233 à 224)