Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 73-11 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret du 9 mars 1928, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-80 du 5 février 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'extension du quartier d'habitation d'El Menzah;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 75-90 du 5 février 1975, est modifié comme suit :
Article Premier. (nouveau). — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation, les parcelles de terrain sises à El Menzah, d'une superficie totale de 106 ha 98 a 57 ca, indiquées sur le plan annexé au présent décret et désignées aux tableaux ci-après, ainsi modifiés :
I. — PARCELLES IMMATRICULEES
OU EN COURS D'IMMATRICULATION
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° des T.F. ou des R.I. | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficies à acquérir | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 20 | 16 Bis 815 (partie) | 100.024 38.026 S2 Tunis (partie) | Ariana Ariana | Terrain nu Terrain nu | 28 a 50 ca 35 a 00 ca | La Céramique Tunisienne Société Tunisienne d'Etudes et de Développement Immobilier |
II. — PARCELLE NON IMMATRICULEE
| N° d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 33 | 428 (partie) | Ariana | Terrain nu | 1 ha 14 a 80 ca | Mustapha El Henchiri |
Le reste sans changement.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Gabès, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1976-1978, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Redeyef, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le Président de la Commune de l'Ain, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits afférent à l'année 1975 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).
Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil du Gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les rôles de la taxe locative et assimilés sur les immeubles construits situés dans les régions de Ghraiba, Sidi Ghrib, Nakata de la délégation de Maharès et de la région de Bir Ali sa délégation et dans la région de Skhira sa délégation, afférents à l'année 1975, seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tataouine, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Testour, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période du 1er janvier 1975 au dernier jour du mois de décembre 1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sidi Alouane, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé par l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kélibia, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.