Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones industrielles, touristiques et d’habitation;
Vu le décret N° 73-588 du 10 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Industrielle, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1029 du 20 novembre 1974, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par l’Agence Foncière Industrielle;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 4 et 7 du décret sus-visé n° 74-1029 du 20 novembre 1974, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Les marchés des travaux fournitures, dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D.), mais inférieure ou égale à cinquante mille dinars (50.000 D.), sont engagés par le Président-Directeur Général, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l’article 5 ci-dessous.
Article 7 (nouveau). — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D.) et cinquante mille dinars (50.000 D.), feront l’objet d’appel d’offres ou d’adjudication.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA