Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail en particulier ses dispositions générales relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et notamment son article 295 instituant un comité spécial des établissements;
Vu le décret N° 68-88 du 20 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le Comité Spécial des Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes tel qu'il est institué par l'article 295 de la loi sus-visée N° 66-27 du 30 avril 1966 est composé comme suit :
Président :
Le Ministre de l'Economie Nationale ou son Représentant;
Membres :
Le Directeur de l'Industrie;
Le Directeur des Mines et de l'Energie;
Le Directeur du Travail;
L'Inspecteur en Chef du Travail;
Le Représentant du Ministère de l'Intérieur;
Le Représentant du Ministère de l'Equipement;
Le Représentant du Ministère de l'Agriculture;
Le Représentant du Ministère de la Santé Publique.
ART. 2. — Le Président peut convoquer toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre consultatif aux travaux du Comité Spécial.
ART. 3. — Le Comité se réunit sur convocation de son Président qui précise le lieu, la date et l'heure de sa réunion ainsi que l'ordre du jour à examiner.
ART. 4. — Le Comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
ART. 5. — En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ART. 6. — Tout membre du Comité ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'appréciation du dit Comité ne peut intervenir dans les débats qui portent sur cette question.
ART. 7. — Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1962 fixant la composition du Comité Spécial sont abrogées.
p. 792792 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Avril 1975
ART. 8. — Les Ministres de l’Economie Nationale et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA