Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1907, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 74-1115 du 20 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le Chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires, ci-après répartis, au profit du Chapitre III, Premier Ministère Section I : Administration Centrale du Budget Titre I gestion 1975.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XIX Dépenses Imprévues Art. 20. — Dépenses imprévues | Dinars | CHAPITRE III Premier Ministère Section I. — Administration Centrale Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions. | Dinars |
| 60.000 | Total | 60.000 | |
| Total général | 60.000 | Total général | 60.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
COMITE SPECIAL